Article 1134 Alinéa 1

Simulation de création d’une entreprise Membres du projet : Groupe de la 2eme année Management et gestion des entreprises Encadrante : Mlle BAHALLA Adila 1 PLAN: I. Introduction II. Présentation du projet III. Les porteurs du projet IV. Le projet personnel V. Marketing stratégique VI. Marketing opérationnel VII. Financement du projet VIII. Les formalités de création IX. Conclusion 2 Introduction 3 L’objectif du projet : -Notre idée principale est de créer un Fast Food « Saveurs marocaines

1 L1 UPA – DROIT DISTRIBUTION ––– UNIVERSITE PARIS-DESCARTES FACULTE DE DROIT ––– ANNÉE UNIVERSITAIRE 2011-2012 PRINCIPES FONDAMENTAUX Cours de Madame le Professeur Clothilde Grare-Didier 4ème SEANCE : JURISPRUDENCE La jurisprudence interne Document 1 : M.-C. Rondeau-Rivier, « La jurisprudence expliquée aux apprentis juristes », RTD civ. 1993, p. 90 Document 2 : Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t.1, Dalloz, 12ème éd., 2007, p.80 et s. Document à aller chercher Document 3

circonstances. En droit français le principe c’est le refus de l’acceptation de la révision pour imprécision avec l’arrêt de la cour de cassation du 6 novembre 1876 « Canal de Craponne ». La cour a décidé d’abord que la règle que consacre l’article 1134 du code civil alinéa 1 est générale, absolue et régie les contrats donc l’existence s’étend à des époques successives, de même qu’a ceux de toute autre nature. Elle décide que dans aucun cas il n’appartient aux tribunaux de prendre en considération le temps et

Chapitre 2:       L’application du caractère accessoire du cautionnement pendant la procédure collective Comme le rappelle M. Simler,[1] “en règle générale, la doctrine s’accorde pour considérer que le caractère accessoire inhérent à tout cautionnement, même solidaire doit être déterminant.” Selon M. Ancel,[2] “le caractère accessoire du cautionnement reste un point fondamental qui apparait comme étant de l’essence du cautionnement. Non seulement l’obligation de la caution est étroitement dépendante

l’ordonnancement juridique mais sans que ces effets est ete directement rechercher. Au titre des faits juridique de la premiere espece on trouve par exemple le décé qui ouvre la succession (effet de droit, article 718), au titre des faits jurique de la seconde espèce on trouve le changement de domicile (article 103) qui va substituer un tribunal a un autre (tribunal de grande instance) comme territorialement compétent , divers cas de responsabilité civil releve egalement de cette seconde définition. On peut

vous avez fait une gestion d'affaire d'autrui , c'est un fait juridique auquel on fera produire les effets d'un acte juridique , sil ratifie il sera tenu comme sil avait passe un contrat avec vous . mais en bonne logique , ce n'est pas un acte . §1. Notion d'obligation A. Définition du Doyen Cornu : c'est l'obligation par laquelle le débiteur s'engage a accomplir une prestation a l'égard d'un débiteur . ex: réparer votre voiture , construire la maison , contrat médical . elle fait l'objet

environ 20 ans, ce qui caractérise le droit de la famille est le fait que la notion de famille n’est pas unitaire. Le code civil ne donne pas de définition de la famille, il y fait référence à travers des notions encore plus large que le mariage. Article 213 parle de la direction de la famille, 215 sur la résidence et 217 sur l’intérêt de la famille pas de définition de la famille à proprement parler ; la plupart des textes sont marqués par le fait que ce sont les textes concernant le mariage qui

sous-partie : Le droit national (sources internes).................................................................... 4 Chapitre 1 : Les textes (Sources écrites du droit).................................................................................... 4 Section 1 : La diversité des sources de droit écrites ........................................................................... 4 §1 Les sources principales du droit national ............................................................................

J donne un critère engagement volontaire. Dès lors qu’une personne est tenue d’une obligation et s’est volontairement engagé à effectuer cette obligation naturelle alors elle devient civile. Volontaire = en toute connaissance de cause. Article 1235 alinéa 2 : obligation naturelle obligation naturelle volontairement exécutée n’est pas restituable. Classification des obligations Les obligations d’après leurs sources Sources des obligations sont très diverses. Les classifications issues

droit français voit dans l'obligation un lien de droit entre deux personnes. Il faut au moins deux personnes pour que le contrat existe. La nécessité d'être deux explique le fait que c'est la volonté de deux personnes qui créent le droit. L'article 1134 dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faîtes. Il semble que le droit français exclu un engagement pris par un débiteur unique que l'on dit unilatéral et qui n'est pas créateur de droit. Un contrat