Article 1134 Alinéa 1

La cour d’appel a rendu un arrêt confirmatif en se basant sur deux moyens. Dans un premier temps, la cour d’appel a estimé que l’action à fin de subsides demandée a l’encontre de l’intimé n’a pas été intentée dans le délais prévu par l’article 342 alinéa 2 qui dispose : ‘‘L’action peut être exercée pendant toute la minorité de l’enfant ; celui-ci peut encore l’exercer dans les ‘‘dix’’ années qui suivent sa majorité si elle ne l’a pas été pendant sa minorité…’’. Dans un second temps, la cour d’appel

Commentaire d’arrêt : Nancy, 26 sept. 2007, Environnement n°3, Mars 2008 «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites», nous verrons que cette article 1134 alinéa 1er du Code civil tend à se nuancer, depuis quelques temps, le législateur multiplie les possibilités pour le juge de réviser un contrat. Cet arrêt rendu par la chambre de commerce de la Cour d’appel de Nancy en date du 26 septembre 2007 est relatif à la force obligatoire du contrat, c’est à dire

civilDroit Civil Licence 2 Semestre 3 Introduction Générale Section 1 : Les obligations §1 : la notion d' obligation. Définition obligation : terme de vocabulaire courant qui est utilisé en droit mais dans un définition plus étroite. → sens courant : devoir quelqu'en soit la source, qu'elle soit morale, religieuse, sociale etc... → sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes les obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de

homogène. Le contrat constitue l’exemple type d’acte juridique, mais il existe également l’acte juridique unilatéral et l’acte collectif qui présentent quelques ressemblances avec le contrat mais surtout un très grand nombre de différences. Titre 1 : Le contrat Chapitre préliminaire : Observations générales sur le contrat Le contrat constitue l’acte juridique majeur, il est le modèle de tous les autres actes juridiques. I. La définition du contrat Cette définition nous est donnée

venant d’en haut). -Influence de la morale chrétienne, morale religieuse mais aussi une morale basée sur la raison comme le bon sens, la morale universelle ex : la règle « Pacta sunt servanda » (les conventions doivent être respectées devenues l’art 1134 C.Civ.) ou bien le respect de la parole donnée. - caractère normatif et régulateur de ces deux notions, qui semblent être en relation. En effet, le droit tire de nombreuses lois des règles morales puisqu’elles relèvent d’un souci de bien-être et de

dans la formation des contrats (par M. Jérôme Betoulle, conseiller référendaire à la Cour de cassation)   Illustrations dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière de vente d'immeubles Il résulte des termes mêmes des articles 1109 et 1116 du Code civil que le dol se définit comme le fait de surprendre, sous l'influence d'une erreur provoquée par des manoeuvres, le consentement d'une personne et de l'amener à conclure un contrat. Aux manoeuvres proprement dites qui sont

Droit Civil des obligations (P. Malauri) • Le contentieux contractuel (Attias) Thème 1 – Le patrimoine et l’obligation Dans la langue juridique, le patrimoine c’est à la fois l’ensemble de biens et des dettes d’une personne. De son côté l’obligation se caractérise par sa source, ce qui lui a donnée naissance, le contrat donne naissance a une obligation contractuelle par exemple (article 1101 du Code Civil – donner = transférer la propriété d’un objet). I – Description

Articles droit des biens : P1 : Art 516 : « les biens sont meubles ou immeubles » Art 578 : « l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. » livre III sur le démembrement Art 637 : « une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. » Art 524 : « les animaux et les objets que le propriétaire d’un

CHAPITRE 1 : INTRODUCTION AU DROIT DES CONTRATS Section 1 : La classification des obligations et des contrats Il y a différentes manières de classer ces contrats. Classification relative des contrats par rapport au caractère obligatoire de ces obligations Obligations civiles : obligations qui sont fondées sur le droit par la loi par exemple, mais obligations fondées par le contrat lui-même, obligations qui ont un fondement juridique. Obligation naturelle : fondée sur un « devoir

ID : Deumier, LGDJ I. 1. L'introduction au droit suppose naturellement que l'on sache ce qu'est le droit. La difficulté est de savoir ce qu'est une règle de droit, de savoir si telle ou telle règle relève ou non du droit et quel est son intérêt. - Pour les sociologues, il y a un ordre spontané qui se crée : les règles juridiques. - Les juristes, quant à eux, tendent à donner un caractère à la règle de droit (religieuse, morale...). exemple 1 : une épouse pourra-t-elle s'opposer au