Article 1134 Alinéa 1

s’engage pas sans réelle contrepartie, la nullité ne peut être que relative. Il en a été ainsi dans les affaires « Brasserie St Omer », « Point Shop vidéo » et « Chronopost ». Dire que la nullité est relative emporte plusieurs conséquences : 1/ D’abord, cela signifie que la nullité ne peut être alléguée QUE par celui des contractants que l’on veut protéger (ou son représentant légal). Par exemple, quand l’un des contractants s’est trompé sur la substance de la chose qu’il a acquise, il

celui-ci à violé l'article 8 alinéa 1er de la CEDH ; en second lieu, que la Cour d'appel n'a pas respecté le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes définissant le transsexualisme vrai fondé pour changer de sexe. Les problèmes de droit à résoudre par la Cour de cassation sont les suivants : d'une part, le transsexualisme médicalement reconnu est-il légitime et suffisant pour modifier le critère de sexe d'un acte de naissance ? D'autre part, l'article 8 alinéa 1er de la CEDH impose-t-il

de Marie-France HIRIGOYEN- et a connu dès lors une émergence fulgurante, jusqu’à sa judiciarisation en 2002. Ainsi, la loi de modernisation sociale en date du 17 janvier 2002 a introduit dans le Code du travail et dans le Code pénal plusieurs articles ayant pour but de protéger les salariés contre des agissements de harcèlement et de sanctionner des comportements considérés comme constitutifs d’un harcèlement moral. Il est important de noter que le droit européen a eu une influence considérable

salarié, le jugement attaqué a violé les dispositions de l’article 1134 du code civil qui énoncent que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », et qu’ainsi il n’est pas permis aux juges, lorsque les termes de ces conventions sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent, et de modifier les stipulations qu’elles renferment. Le juge peut il, au regard de l’article 1134 du code civil, interpréter un contrat rédigé dans des termes clairs

Batignolles 75017 PARIS Pour l’audience du vingt six juillet deux mille douze à quatorze heures (au moins 15 jours après l’assignation) Il est rappelé au destinataire, conformément aux articles 56, 827 et 828 du code de Procédure Civile : -qu’il est tenu, soit de se présenter personnellement à cette audience, seul ou assisté d’un avocat, d’un membre de sa famille, conjoint, concubin, ou la personne avec laquelle il

grands principes peuvent illustrer les divergences entre règle morale et règle de droit : La finalité de ces deux règles ainsi que la nature de leurs sanctions. A/ Le droit ne poursuit pas le même but que la morale 1) Certaines règles de droit peuvent s’avérer immorales - Article 2058 du code civil : si une personne n’est pas propriétaire d’un bien mais qu’elle se comporte comme si elle en était propriétaire, alors au bout d’un certain temps, elle en deviendra la propriétaire. 2) La morale

travail Cas pratique n°1: Faits: Une personne corpulente est candidate à un entretien d’embauche pour garder des enfants. L’entretien d’embauche ne débouche pas sur un contrat de travail sous motif que le physique de la candidate n’était pas adaptée à la garde d’enfants. Question de droit: Le fait de refuser une personne à cause de son image physique constitue-t-il une discrimination à l’embauche? Quelles sont les moyens de preuve? Syllogisme juridique: L’article L 1132-1 du Code du Travail

jurisprudence. Partant, il est primordial de relater les fondements de l’exigence de détermination du prix (A) afin d’y opposer la validité du contrat-cadre sans détermination du prix (B). A) Les fondements de l’exigence de détermination du prix 1-Une jurisprudence fondée sur l’article 1591 du Code civil Le contrat-cadre constitue une convention dans laquelle les stipulations n’ont pas d’effets juridiques immédiats, ils ne le seront que pour le futur. Il est important de préciser dès maintenant

 date de mise en vigueur de la loi du 8 août 1997 sur les faillites,  les articles qui ont trait à l’excusabilité, à la décharge du conjoint et des cautions sont ceux  qui ont subi le plus de modifications, plus particulièrement suite aux différents arrêts rendus  par la Cour Constitutionnelle, laquelle avait mis l’accent sur l’inconstitutionnalité patente de  certains articles originaires.  Les articles qui nous occupent particulièrement, à savoir les articles 79 à 82, ont notamment  été  modifiés  par  la  loi  de 

Fiche de TD n° 6 Les clauses abusives entre professionnels La nullité du contrat Les clauses abusives entre professionnels -Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost, Bull. civ. IV, n° 261 ; JCP G 1997, I, 4002, n° 1, obs. M. Fabre-Magnan ; Defrénois 1997, 333, obs. D. Mazeaud ; Contrats, conc., consom. 1997, comm. n° 24, obs. L. Leveneur.` -« Faurecia I » Cass. com., 13 févr. 2007, Bull. civ. IV, n° 43 ; JCP G 2007, I, 185, n° 10, obs. P. Stoffel-Munck ; Revue des contrats 2007, p. 707, obs