Article 1134 Alinéa 1

Université Paris 8 Vincennes – Saint-Denis DROIT DU TRAVAIL L3 Droit – Document de TD Année universitaire 2011-2012 Cours de Monsieur Dirk BAUGARD PROGRAMME DES SEANCES Séance 1 : Introduction : sources et méthodes de droit du travail Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4-5-6 : Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif économique Séances 7-8 : Le transfert d’entreprise La modification

Question 1 / M VERTIGE alors propriétaire d’un appartement, avait conclu de son vivant un bail d’habitation avec Melle VIEILLE, avec un loyer modique contre une obligation de surveillance jour et nuit. Mme VAPEUR, sa fille, nous consulte car suite au décès de son père, elle pense que le contrat se trouve déséquilibré et demande donc la conversion de l’obligation de surveillance de l’ancien bailleur en équivalent de loyer, cependant le bail ne comporte aucune clause prévoyant la modification

constituer d’un homme et d’une femme » (chambre sociale de la cour de cassation du 11 juillet 1989, cf. TD). Le législateur de 1999 a mis un terme définitif à cette jurisprudence bien établie en introduisant une définition du concubinage dans un nouvel article du code civil, l’article 515-8 : « le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes de sexes différents ou de même sexe qui vivent en couple ». Le législateur

y a lieu de rechercher si la chose a servi à l’usage pour lequel elle avait été prêtée (article 1888 du Code Civil). Si la chose n’a pas encore rempli l’usage pour lequel elle avait été prêtée, le prêteur ne pourra la reprendre que s’il justifie d’un besoin pressant et imprévu de sa chose et en solliciter la restitution en justice (article 1889 du Code Civil). Cass. civ. 1re, 19 novembre 1996 Vu les articles 1888 et 1889 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le

TD n°1 : Exercices : 1. Article 9 du Code civil. - Ce qui est important est de savoir situer l'article dans le code. Voir le sommaire au début. Ici : Livre 1er « Des personnes » Titre 1er « des droits civils » - Un article peut se composer de plusieurs alinéas qui sont matérialisés par un retour à la ligne. Ainsi, l'art 9 en a deux. L'art 311 en a 3 et l'art 109-1, en a 2. - Par fois, les articles comprennent des énumérations avec des 1°, 2°, 3° ; elles appartiennent au même

le 22 mai 1987 assortie d’un délai jusqu’au 1 septembre 1987. Elle notifie, le 26 mai 1987, sa décision de ne plus vendre son bien. Autrement dit, elle se rétracte. Les consorts X assignent la promettante en réalisation forcée de la vente. C’est ensuite la Cour d’appel qui a eu à connaître du litige en qualité de juridiction du second degré. Elle refuse ainsi la vente forcée au motif qu’il s’agirait d’une obligation de donner en vertu des articles 1134 et 1589 du Code civil. Il s’agit également

mai 2006, à savoir qu’au sens de l’article 1142 du code civil, seul le versement de dommages et intérêts pouvait sanctionner une inexécution de la part du débiteur. Un contrat est par essence obligatoire, c’est ce que dispose l’article 1134 du code civil dans son alinéa premier: « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui le sont faites ». Cette force obligatoire du contrat est la conséquence de l’échange des consentements des parties. Comme le contrat est obligatoire, le juge

Commentaire de l’arrêt : Civ 1, 16 Janvier 2007 L’article 1142 du code civil dispose que « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêt en cas d’inexécution de la part du débiteur ». L’article 1145 vient confirmer que « si l’obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention. La sanction de l’inexécution d’une obligation de ne pas faire semble donc indéniablement être le versement de dommages

Séance 3: la violence économique Quels antécédents romains à la notion de violence économique ? Article 1134 : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Impact à travers les siècles. Le contrat est la loi des parties. Donc ce qu’on voulu les parties doit être respecté. Sous réserve du respect de la bonne foi alinéa 3. Cet article a été interprété par la doctrine française et la jurisprudence d’une manière spécifique, loin de l’esprit romain dans la

séparément (le régime de l'indivision ne s'applique donc jamais aux biens reçus par succession ou donation). Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, même si la contribution financière de l'un est supérieure à celle de l'autre (Code civil, Art. 515-5-1). Mais tous les biens acquis pendant le PACS ne sont pas indivis. Certains sont exclus de ce régime et restent la propriété exclusive de chaque partenaire. Il s'agit : • des salaires ou rémunérations, • des créations, • des biens à caractère