Article 11 Ddhc

constitutionnalité des lois et des traités internationaux, c’est-à-dire qu’il vérifie leur conformité à la Constitution (articles 54 et 61 de la Constitution). Ce contrôle est obligatoire pour les règlements des assemblées, et également obligatoire pour les lois organiques, et de plus, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, pour les propositions de lois prévues à l’article 11 avant leur soumission à référendum. Il est facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux.

PREAMBULE DECLARATION DES DROITS DE LA FEMME ET DE LA CITOYENNE :· Introduction : DDFC = texte juridique, auteure = Olympe de Gouge, publication = 1791.· Contenu = revendique assimilation F (égalité H/F) ->juridique, politique, social ; calqué sur la DDHC (26 août 1789) · Présentation texte : extrait = préambule ( intro texte ) sert à convaincre du bien fondée du texte ( lecture )· Problématique : Nous nous demanderons en quoi ce préambule justifie une constitution prônant l’égalité

souveraineté de la Nation et la préservation des droits de l’Homme. Article premier. Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. Article II. Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression. Article IV. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à

les problèmes particuliers Article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) : « La Loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » Article 8 de la DDHC « Tout français jouira des droits civils » Article 9 de la DDHC « Chacun a droit au respect de la vie privée » Article 147 de la DDHC « On ne peut contracter un second mariage dans le cas où le premier ne serait pas dissout » Dans les articles de la DDHC, l'impersonnalité est utilisée

méconnue, le législateur serait en outre resté en deçà de sa compétence et pour finir les articles 6 et 7 de la loi s'opposeraient à l'article 4 de la Constitution, également à l'article 11 de la DDHC et aussi eu principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions. Ils soutiennent que la consultation organisé par la loi est dépourvue de base constitutionnelle, elle n'est ni applicable dans l'article 11 ni dans l'article 89 de la Constitution. Est-ce que le fait de consulter un territoire d'outre-mer

décision met fin à de longues incertitudes s’agissant de la valeur juridique des déclarations et préambule. Ces documents soit précèdent un texte C (préambule) soit sont indépendants d’un texte C (déclaration). Certains de ces documents sont célèbres : DDHC 26/08/1789. Ce texte proclame un certain nombre de liberté individuel, légalité, droit de propriété, liberté d’expression … On ne connaissait pas la valeur de ces texte précédant la C, 2 possibilités : soit on considère qu’ils n’ont pas de valeur

FICHE 1 DROIT CONSTITINTRODUCTION · 21 AVRIL 1944 = réunion de l’ANC qui confère le droit de vote aux femmes. · Referendum DU 21 OCTOBRE 1945 = NON à la poursuite de la 3ème Rép. · Loi du 2 NOVEMBRE 1945 = · AN unique + Gouv provisoire· Régime parlementaire· 7 mois pour réaliser un projet de loi qui sera adopté par referendum· Ordonnance du GPRF DU 17 AOUT 1945· MEP de la rpz° proportionnelle (obj = bloquer le PP communiste + remédier au multipartisme)· Résultat ok car tripartisme (PCF, SFIO, MRP)·

pas d’intermédiaire entre les individus et l’état , la société est une addition d’individus qui participe de manière egale a l’expression d ela volonté générale et il se soumette tous au pouvoir , cet individualisme explique l’uniersalisme dans la DDHC 1789 on retrouve se liens entre individualisme et universalisme . La doctrine Rousseauliste du contrat sociale est a l’origine de plusieurs idées du droit constit moderne = idées que la loi est l’expression de la volonté générale , indivisibilité 

possédait des droits inaliénables La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen est destinée en grande partie à fixer par écrit les droits acquis lors de la nuit du 4 et 11 août 1789 elle fut promulguée par le roi le 3 novembre 1789. Elle pose les principes de la société, base de la nouvelle légitimité. Chaque article condamne les institutions et l’absolutisme Ce texte montre les points généraux qui seront abordés par la première Constitution française qui est celle de 1791. Aujourd’hui, la

plus vite et opérer ce qu’on peut appeler une révision de la procédure de révision prévue donc par l’article 90 de la constitution de 1946. Le gouvernement propose ainsi au parlement un texte qui dispose que par dérogation aux dispositions de son article 90, la constitution sera révisée par le gouvernement investi le 1er Juin 1958. Le même texte énonce une série de 5 conditions de fond et des conditions de procédure. Le pouvoir constituant est ainsi transféré au gouvernement et non à Charles De Gaulle