Article 11 Ddhc

les informations et les idées par quelque moyens que ce soit. La Convention européenne de la DDHC relate que toute personne a le droit à la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des infos ou des idées sans qu’ il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. En effet pour André Compte-Sponville, dans son article publié dans Libération le 11 janvier 2015, on a le droit de rire de tout. Concernant les évènements de Charlie Hebdo, il relate

consacrée par la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) en son article 9. Or, cette déclaration fait partie du préambule de la constitution qui, depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 16 Juillet 1971, fait partie du « bloc de constitutionalité ». Ainsi, la présomption d’innocence a valeur constitutionnelle depuis cette date. Enfin, la loi du 15 Juin 2000 a ajouté au code de procédure pénale français, un article préliminaire listant tous les principes directeurs du procès pénal

de délits, que des personnes suspectées de contraventions. Le Conseil constitutionnel a censuré cette absence de limitation dans sa décision du 30 juillet 2010 (Cons. const. QPC 30 juillet 2010), au regard du principe de rigueur nécessaire (art. 9 DDHC). C’est pourquoi le législateur a, dans la loi du 14 avril 2011, limitée l’applicabilité de la garde à vue aux seuls suspects d’infractions consistant en des crimes et en des délits punis d’une peine d’emprisonnement. Néanmoins, là encore, l’innovation

numérotation d’article est complexe et pas linéaire : -on a abrogé en plein milieu des articles, certains articles fixaient les relations entre la France et les colonies on les a donc supprimés, les numérotations sautent. - au fur et à mesure des révisions (24 depuis 1958) on a intercalé de nouveaux articles entre les articles. Ex : Art 34-1, etc… On a un bloc de constitutionnalité qui a été créé depuis 1971 : DDHC, préambule de la constitution 1946 … Le pouvoir constituant est tout à fait souverain

posait le principe de souveraineté nationale en disposant à son article 1, titre III « La souveraineté est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible. Elle appartient à la nation ; aucune section du peuple, ni aucun individu, ne peut s'en attribuer l'exercice », et affirmant à l’article 2 du même titre, le caractère de cette souveraineté qui ne peut être déléguée. La DDHC consacrait également la souveraineté nationale à son article 3 en disposant « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement

sont des normes jurisprudentielles, ils sont des normes non écrites. Mais les PGD peuvent aussi être découverts dans des sources écrites. Jurisprudence relative à la modulation dans le temps des effets de l’annulation contentieuse d’une décision (CE, 11 mai 2004, association AC ! : pour éviter un vide juridique, le juge administratif s’est reconnu le pouvoir de déroger au principe de l’effet rétroactif d’une annulation contentieuse et donc de prévoir le maintien de tout ou partie des effets de l’acte

droit. Du coup, la reconnaissance de telle liberté s’accompagne du droit à l’exercer (droits à la liberté d’expression et à la liberté d’association…), comme l’atteste la rédaction de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (ddhc, 1789). Les droits et libertés fondamentaux incluent aussi des principes essentiels à tout système libéral : séparation des pouvoirs, pluralisme des courants de pensée et d’opinion, constitutionnalité, légalité, prééminence du droit, non-rétroactivité

affirme qu’un comportement doit être d’une certaine façon. La norme n’est ni vraie ni fausse. Trois types de commandement = une obligation, une permission, une interdiction. Ex: depuis 99, favoriser la présence des femmes dans la vie politique. Article 13: le président de la République signe les ordonnances. Ordonnance: texte adopté par le parlement. Norme juridique : signification donnée à l’énoncé -Qu’est-ce que le système juridique ? Un énoncé est juridique lorsqu’il est permis par d’autres

caractérisée + mesures d’exécution forcée ne doivent pas aller au-delà du strict nécessaire. CE, 6 février 1903, Terrier L’organisation et le fonctionnement des Services Publics relèvent du contentieux administratif, en matière contractuelle. CE, 11 décembre 1903, Commune de Gorre Le Recours pour excès de pouvoir peut être intenté contre les actes détachables du contrat par les tiers au contrat de l'administration. CE, 10 février 1905, Tomaso Greco Abandon de l’irresponsabilité de la puissance

naturel.apostrophe ⇒ adresse directe ex : Abdel ! Infirme ⇒ démentir grâce a des preuveII )Mouvement : Une exception incohérente Ligne 9 : l’adjectif «seul» est un terme exclusif. Terme négatif «fagoté» qui dénonce un modèle sociale incohérent.Lignes 9 à 11 : Accumulation de terme péjoratif : Bizarre, aveugle, boursouflé et crasse qui associe les défauts masculins a la saleté. Antithèse entre «lumière» et «ignorance» qui permet de mettre en avant un paradoxe que l’on retrouve souvent dans son œuvre : l’idée