Arrêt 9 Mai 2008

Numéro du document : Publication : GAJA/17/2009/0109 Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 17e édition 2009, p. 815 Type de document : Décision commentée : 109 Conseil d'Etat, 26-10-2001 n° 197018 Indexation ACTE ADMINISTRATIF 1.Retrait 2.Délai 3.Acte créateur de droit 4.Illégalité ACTES ADMINISTRATIFS - RETRAIT ABROGATION CE Ass. 26 oct. 2001, TERNON Lebon 497, concl. Séners (RFDA 2002.77, concl. Séners, note P. Delvolvé ; AJ 2001.1034, chr. Guyomar et Collin, et 2002.738

du stockage, de la détention et de la collection d'armes à feu ou de munitions La « clause du grand-père » Chapitre 7 : Les interdiction de la loi sur les armes [19] Chapitre 8 : Les dispositions pénales [23] Le banc d'épreuves de Liège Chapitre 9 : Les dispositions dérogatoire de la loi [27] Chapitre 10 : Le contrôle du respect de la loi L'identification des armes le contrôle des agréments Le contrôle des armes soumises a autorisation. Le conseil consultatif des armes Le service fédéral

la contrepartie financière que doit l’employeur est due dans tous les cas sauf en cas du décès du salarié. Ainsi, le contrepartie est due même pour démission, départ à la retraite et même licenciement pour faute grave du salarié selon un arrêt du 16 décembre 2008.  Nous avons donc pu observer, dans cette première partie, que les clauses insérées dans le contrat de travail sont reconnues comme licites. Leur licéité entraîne des conséquences tel que le licenciement du salarié s’il ne respecte pas

garantir à tout enfant". La Cour de Cassation en déduisait qu'il n'y avait d'obligation qu'à la charge des Etats et ne créait pas de droit au profit des particuliers. Arrêt Lejeune 1ère Civ du 10 mars 1993 bull. n° 103. Cette appréciation par les juges de l'intention des Etats partie est très fluctuante. Dans un arrêt du 18 mai 2005, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence, elle a jugé qu'au moins deux articles de cette Convention étaient d'applicabilité directe, l'art 3.1

de sécurité) Relation salarié / pers morale de Dt pub => Dt Admin prend le relais = Statut de la f° pub. Agents non titulaires de la fonction publique, ne sont pas fonctionnaires mais agents contractuels ? (ex : vacataires, auxiliaires) TC, Arrêt Veuve Mazerand, 25 Nov 63 : critère de distinction = Personne participait directement ou non à la fonction publique. Si oui : relevait du DT pub./ si non : agent contractuel de dt privé. Solution abandonnée : TC, Berkani, 25 Mars 96 : Critère de

recyclage ............................................................... ´ ´ 3.2.3 Fin du statut de dechet ............................................................ ´ G 2 020v3 – 2 — 2 — 2 — 2 — 5 — 5 — 5 — — — — — — — — — — — 7 7 7 7 8 8 8 9 9 11 12 2. 2.1 2.2 3. 3.1 3.2 Pour en savoir plus.................................................................................. Doc. G 2 020 a politique des dechets s’inscrit en application de la politique communau´ taire de l’environnement

Samsung | 65 328 200 | 20,1 % | 55 430 100 | 19,3 % | LG | 29 366 700 | 9,0 % | 30 497 000 | 10,7 % | Research In Motion (BlackBerry) | 11 228 800 | 3,4 % | 7 678 900 | 2,7 % | Sony Ericsson | 11 008 500 | 3,4 % | 13 574 300 | 4,7 % | Motorola | 9 109 400 | 2,8 % | 15 947 800 | 5,6 % | Apple | 8 743 000 | 2,7 % | 5 434 700 | 1,9 % | HTC | 5 908 800 | 1,8 % | 2 471 000 | 0,9 % | ZTE | 5 545 800 | 1,7 % | 3 697 900 | 1,3 % | G'Five | 5 208 600 | 1,6 % | NA | NA | Autres | 62 635 200 |

affecté à son fonctionnement et qui permet au comité d’assurer le financement de ces activités économiques. Son montant dans l’article = 0,2% de la masse salariale brut Les salariés mis à disposition étant d’ailleurs intégré «à cette masse Arrêt du 7 novembre 2007 cassation Cette subvention ne peut pas être utilisée pour les activités sociales et culturelles du comité d’entreprise. Le comité d’entreprise dispose d’autres moyens pour réaliser ces activités Un local Article

traités, des manuels, des « Mélanges » et des thèses, des recueils de grands arrêts, des livres de méthodologie et d’exercices pratiques. 1- Les dictionnaires et lexiques - Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O. Cayla et J.-L. Halpérin (sous la direction de), Dictionnaires des grands œuvres juridiques, Dalloz, 2008. - Vocabulaire juridique Comme toute science, le droit

MANUEL D'ACCOMPAGNEMENT DU GEVA Guide d'évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée Mai 2008 Présentation de la démarche Le GEVA, guide d'évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée est l’outil prévu par l’article L.146-8 du Code de l'action sociale et des familles : « Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références