Arrêt 9 Mai 2008

SEANCE 6 : L’IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES Décision n°1 : Structure : arrêt de rejet de la cour de cassation par la première chambre civile en date du 20 février 1996 qui porte sur la légitimité du changement de prénoms d’une personne. Fiche d’arrêt : Cour de cassation, première chambre civile, arrêt de rejet en date du 20 février 1996. En l’espèce, Melle Balaguer a pour prénoms « Edith-Catherine » Melle Balaguer saisit le tribunal de grande instance

terme et la condition I) Avant les exercices, réviser dans le cours et dans un manuel et en utilisant le Code civil : le terme et la condition II) Documents 1) Caractères de la condition a) un événement possible -Doc. n°1 : Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2008, pourvoi n°07-1436 b) Un évènement futur et incertain : la distinction avec le terme -Doc. n°2 : Cass. civ. 1ère, 13 décembre 1994, pourvoi n°93-10206 -Doc. n°3 : Cass. civ. 1ère, 13 avril 1999, pourvoi n°97-11156 -Doc n°4 : Cass. com., 20 mars 2007

règlement Rome II. Cette loi peut être évincée en application de la clause d’exception, prévue au paragraphe 5. La difficulté de cet article réside dans l’identification de la prestation caractéristique pour certains types de contrats. Dans un arrêt du 16 avril 2008, la Cour de cassation est venue confirmer sa jurisprudence en matière de contrat de concession exclusive. En l’espèce, la question de la loi applicable était subsidiaire à la détermination de la juridiction compétente. Pour connaître le lieu

View PDFComprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s), in Bulletin d'information de la Cour de cassation, n°702, 15 mai 2009, Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

View PDFComprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s), in Bulletin d'information de la Cour de cassation, n°702, 15 mai 2009, Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

accord qui s'impose à l'employeur et à la fois à l’entreprise et donc aux salariés. Tendance générale et objectif d’un accord collectif : apporter plus de droits aux salariés que l’accord légal (loi, code du travail). Ex : salariés de la banque ont 9 semaines de congés payés par an, contre 5 semaines légales (normalement) * Conflits collectifs (surtout droit de grève) : L’hypothèse du lock out (hypothèse de la fermeture de l’entreprise). L’employeur dit « Vous ne voulez pas bosser ? ba moi non

des langues officielles (V. A. FENET, Diversité linguistique et construction européenne, RTD eur. 2001. 235, spéc. p. 238). Actualité 1 s. Multilinguisme. - Le Conseil a adopté le 21 décembre 2008 une résolution relative à une stratégie européenne en faveur du multilinguisme (Résolution du Conseil, 21 nov. 2008, JOUE, no C 320, 16 déc.). 2. Le respect de la pluralité linguistique n'a pas eu pour effet de laisser la question de la langue en dehors du droit communautaire, bien au contraire. D'abord

retrouve à la CNSA, FIPHFP (1)… Soucieuse de son effectivité, la loi comporte un calendrier de mise en oeuvre. C’est ainsi que trois ans après sa promulgation, une première Conférence nationale du handicap devra être tenue au premier semestre de l’année 2008. En 2010, les problématiques du handicap et de la perte d’autonomie devront être rapprochées, en particulier pour ce qui concerne les prestations versées aux personnes handicapées et aux personnes âgées. En 2011, pour certains bâtiments publics, et

................................................................................................................... p. 9 1. Le franchisé.............................................................................................................................................................................................................................................. p. 9 2. Le franchiseur......................................................................................................

Description des hypothèses à envisager 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 … Légende AAU : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Acte administratif unilatéral » LEG : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte législatif » UE-D : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire dérivé » UE-O : Dispositions issues d’actes juridiques de