Arrêt 9 Janvier 1979

de police judiciaire). C’est l’Etat qui assure leur rémunération. Les limites au principe de la gratuité de la justice • Les « frais de justice » : droits de timbre et droits d’enregistrement (cf. l’arrêté interministériel n° 008766/MJ/ACS du 14- 9-1993 fixant le barème des provisions) • Les honoraires des avocat-e-s, des notaires et des huissiers. Ils sont à la charge des parties, sauf pour les prévenu-e-s aux Assises, celles et ceux qui n’en ont pas les moyens ont un « avocat commis d’office

le conflit en décembre 1917 → armistice de Brest Litovsk → 9 mars 1918. 1918, la victoire des Alliés Mars 1918 → l’Allemagne reprend l’offensive. 10 novembre 1918 → allemands ont évacué la France. Allemagne capitule. Abdication de l’empereur → république 9 novembre 1918 et armistice le 10 novembre 1918 à Rethondes. Le bilan de la guerre 1. Bilan humain : 10 millions de morts Les traités de paix Paris → conférence de la paix (janvier - mai) → pays vainqueurs → triomphe de la démocratie. "14

sur les droits de créance. Une information est-elle susceptible de vol? En principe non. Mais, la cour de cassation utilise ici la notion de vol d’usage. Elle l’a dégagé pour la première fois dans l’arrêt Logavax de la chambre criminelle du 8 janvier 1979. C’est une affaire d’espionnage industriel. Il a photocopié des documents confidentiels de son employeur. L’employeur l’apprend et porte plainte pour vol. En réalité, en photocopiant, il a soustrait des informations. La cour de cassation parle

d'étoiles est invariable, le chiffre douze symbolisant la perfection et la plénitude. La Journée de l'Europe Les idées fondatrices de l'Union européenne ont été énoncées pour la première fois le 9 mai 1950 par Robert Schuman, alors ministre français des affaires étrangères. C'est la raison pour laquelle le 9 mai reste une date hautement symbolique pour l'Union. LES GRANDES ÉTAPES DE L’EURO 7 février 1992: signature du traité de Maastricht Le traité sur l’union politique et l’Union économique

droit institutionnel de l’UE » édition Dalloz Claude BLUMANN et Louis DUBUIS « droit institutionnel de l’U » édition Litec Giles RIDEAU « droit institutionnel de l’UE » édition LGDJ Guy ISAAC « droit communautaire général » édition COLIN « Grands arrêts » édition Dalloz Tome 1 Jurisclasseur Europe Revues : Europe, RMC, RTDE (revue trimestrielle de droit européen), CDE (cahier de droit européen) Recueils de jurisprudence Introduction Le Conseil d’Etat en 1992 avait consacré un rapport au droit

diverses législations nationales mais inspiré directement par les principes qui fondent le Marché commun. Les principes d’autonomie, d’unité et de primauté du droit européen militent en faveur de cette option. Les décisions de la Commission et les arrêts de la CJCE l’appliquent également à partir de la fin des années 60. 1. La notion d’entreprise : la qualification d’activité économique Le but économique est un élément fondamental de la notion d’entreprise. En effet, l’alternative est la suivante

agglomération peuvent, en matière de police administrative, utiliser en commun les moyens et effectifs de la police municipale pendant une durée déterminée. Cette utilisation est autorisée par arrêté du représentant de l’ État dans le département d’ après les propositions des maires des communes concernées (article L. 2212-9 du CGCT). Les pouvoirs de police portant sur des objets particuliers Les pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers s’ exercent dans un très grand nombre de domaines

TD de droit administratif n°9 La police administrative Commentaire d’arrêt : CAA Nantes 2005 Association des commerçants Citoyens de DOL de Bretagne La police administrative, activité de service public, a pour objet le maintient de l’ordre public. Sa caractéristique est d’être préventive, contrairement à la police judiciaire qui, elle, est répressive. Comme l’exercice du pouvoir de police risque de porter atteinte aux libertés et parce qu’il est admis que la liberté est la règle et la restriction

Code de procédure pénale ; détention provisoire : art. 622 et 623 du même Code). En outre, la Cour de cassation avait admis la responsabilité de l'État en dehors de toute faute au titre du fonctionnement du service de la justice dans le célèbre arrêt Giry (Civ.2ème, 23 nov. 1956 : J.C.P 1956, éd.G, II, 9681, note Esmein). Sans doute la portée de cette jurisprudence était-elle doublement limitée. D'abord, en ce que la décision de justice elle-même ne pouvait engager la responsabilité de l'État

cet effort, le gouvernement adopte les lois et décrets de février-mars 1919, qui accordent une représentation élue à un plus grand nombre de musulmans pour toutes les assemblées de l'Algérie (le nombre des conseillers généraux musulmans passent de 6 à 9, soit un quart du total). Cependant, l’application du dispositif est complexe et ces réformes sont jugées trop faibles par les algériens. 1945 : la montée du nationalisme algérien Devant l'impossibilité d'obtenir davantage de droits, la population