Arrêt 9 Janvier 1979

Séance n°9: Le régime juridiques des services publics Sujet: Cas pratique Le principe d'égalité devant les services publics connaît-il des limites? Sous l'impulsion du nouveau maire de la commune Y., M. X, et par délibération du 12 janvier 2009, le conseil municipal a décidé que le service des cantines municipales appliqueraient des facturations différenciées. En effet, le prix du repas s'élèvera à 3 euros pour les élèves domiciliés hors de la commune, tandis qu'il sera maintenu à 1,50 euros

WEN Jiabao. Données générales: Superficie : 9,6 millions de km² Capitale : Pékin (Beijing, 北京) Monnaie : le Yuan ou Renminbi (CNY) 1 USD = 6,35 CNY 1 EUR = 7,96 CNY Langue : chinois (mandarin) Population: 1 347 millions d’habitants en janvier 2012, soit presque 21 fois la population française et 2,7 fois celle de l’Union européenne. Pour la première fois en 2011, la population urbaine a dépassé la population rurale pour atteindre 691 millions de personnes (auxquelles il convient d’ajouter

création des PGD : * CE, 5 mai 1944 : DAME VEUVE TROMPIER GRAVIER : introduction des PDG entre les actes administratifs et la loi. (source jurisprudentielle) * CE, 26 octobre 1945 : ARAMU : Notion de Principes généraux du droit. * CE Sect. 9 mars 1951 Société des concerts du conservatoire : Formalisation de la théorie des PGD. Application au principe d’égalité PGD : Ils consacrent le principe d’égalité, la protection des libertés et des droits fondamentaux, les droits spécifiques aux étrangers

suivante de la fiche d'arrêt. Dans une fiche d'arrêt, on comprend, dans un commentaire, on met en valeur en expliquant. Pour cet exercice, c'est simple, on vous donne un arrêt, ou même un jugement (c'est plus rare), et vous le commentez. |Un exemple d'arrêt : | |Cass. 2e civ., 9 juin 1993, B. c/ Epx H. | |LA COUR ; - (...) Sur le premier moyen : | |Vu l'article 1382 du Code Civil ;

prérogatives l'exercice de leur pouvoir est assorti de garanties pour les administrés en premier lieu depuis la loi de 1979 les mesures individuelles de police doivent être motivé en second lieu l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, loi DECRA, organise une procédure contradictoire, préalable à la décision pour les actes individuelles qui doivent être motive en application de la loi de 1979, il s'agit des actes de police, en troisième lieu, il y a le contrôle du juge, et différent référés sont possibles

greenpeace 6 3.1.2) Avec la sea shepherd 6 3.2) Ses bateaux 7 3.3) Critiques et Soutiens 8 4) Conclusion.......................................................................................................................................... 9 Bibliographie......................................................................................................................................... 10 1) Introduction L’organisation Sea Shepherd Conservation Society a été fondée en 1977, à Vancouver

afin de détruire des races ou classes déterminées de populations, et de groupes nationaux, raciaux ou religieux… ". La définition a ensuite été formalisée juridiquement dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, définition qui a été reprise mot à mot, dans les statuts des Tribunaux pénaux internationaux pour la Yougoslavie et le Rwanda et dans l’article 6 du Statut de Rome. Dans ces textes, il est précisé que "le génocide s’entend de l’un quelconque

TITRE 1 – L’ADMINISTRATION ET SON DROIT Arrêt TC, 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC Mots-Clés : établissements publics, prérogatives de puissance publique Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur

de classement hiérarchique que ces corps de fonctionnaires. Art. 3 - Les cadres et échelles visés à l'article 2 ci-dessus sont ceux prévus à l'article 3 de l'ordonnance N° 93-019 du 30 avril 1993 susvisée et dûment désignés pour chaque cas par un arrêté d'équivalence administrative de diplôme pris par le Ministre chargé de la Fonction publique ou par un texte de valeur hiérarchie supérieure. Art. 4 - Les fonctionnaires titulaires d'un diplôme d'une spécialité différente de celle de leur corps d'appartenance

[pic] CHAPITRE INTRODUCTIF ARRETS ۩ TC 8 février 1873 : Blanco - GAJA 1 une enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes