Arrêt 79 1

M.A. BENABDALLAH La voie de fait et le droit (∗) A propos de deux arrêts récents de la Cour suprême Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi 1. L'histoire de la voie de fait, au Maroc, est à la fois compréhensible et frappée du sceau de la bizarrerie. Compréhensible pour celui qui, convaincu que le système juridictionnel marocain ne serait jamais ce qu'il est sans l'influence des textes édictés sous le protectorat, saisit parfaitement que leur application

CHAANOUN Etablissement : ISTA AL MASSIRA Spécialité : METHODE DE FABRICATION MECANIQUE Formateur : Mr ALHASSNAOUI Période de stage : Du 01/03/2012 Au 31/03/2012 Encadrer par : Mr KARMAJI SOMMAIRE ……….………………………………………………………….……..1 Remerciements…………………………………………………………………....2 Introduction…...………………………………………………………………...... 3 Groupe OCP…………………………………………………………………….… 4 Fiche technique du groupe. Aperçu général. Organigramme de la direction générale. Le site pôle chimie JORF LASFAR…………………………………………

1/ Fiche d’arret Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 10 mai 2006 N° de pourvoi: 05-40363 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation des personnels ouvriers de la métallurgie, étendu par arrêté du 8 octobre 1973

Cass. civ. 3ème 2008, Bull. civ. III, n°79 Introduction Le 3 février 1919, la troisième chambre civil de la cour de cassation a affirmé qu' « une offre étant insuffisante pour lier par elle-même celui qui l'a faite, elle peut, en général, être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée valablement. » Une offre est donc par principe une simple proposition de contracter, qui ne contient aucun engagement de la part de l'offrant. D'ailleurs, le pollicitant ne fait que proposer de contracter ;

responsabilité repose selon la législation marocaine sur la notion de la faute prouvée (article 77 (1) faute intentionnelle et 78 (2) R.C. consécutive à une faute) Dahir sur les obligations et contrats (3) – DOC et par les articles 432 (4) et 433 du Dahir du 28 novembre 1962 portant code pénal. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- 1) Art. 77 – DOC «tout fait quelconque de l’homme qui, sans l’autorité de la loi, cause sciemment et

régime douanier économique à l’importation correspond à un régime douanier économique à l’exportation. B – SCHEMA DIRECTEUR : Les principes de fonctionnemùent des régimes douaniers économiques obéissent toujours au schéma-directeur indiqué ci-après : 1 – Demande de l’opérateur économique 2 – Autorisation (octroi du régime) par le service des douanes 3 – Engagement cautionné 4 – Placement sous le régime (assignation du régime) 5 – Apurement C – MOTIF DE PLACEMENT SOUS REGIME DOUANIER ECONOMIQUE

d’info sur le crédit + banque à l’obliga° de vérifier l’utilité du crédit pour l’emprunteur (lois 78 – 79 : offre doit imposer à l’offrant de maintenir son offre pdnt un certain délai). * Contenu du contrat : ex loi impose ouverture d’une faculté de repentir (revenir en arrière), reglementation particulière des clauses abusives issue des artciles 35 et 36 de la loi du 10/01/1978 . artcile L132-1 du code de la C° définit clause abusive comme clause qui a pour objet ou effet (donc resultat indifférent)

1/ Fiche d’arret Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 10 mai 2006 N° de pourvoi: 05-40363 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation des personnels ouvriers de la métallurgie, étendu par arrêté du 8 octobre 1973

qu’il doit avoir la capacité naturelle de vivre. Dans cette hypothèse, l’article 79-1 alinéa 1er du Code civil, issu de la loi du 8 janvier 1993, impose alors à l’officier d’état civil d’établir un acte de naissance. Les parents doivent déclarer la naissance dans les trois jours de celle-ci (article 54 et 57 du Code civil). *  L’enfant est né vivant et viable mais décède avant la déclaration de naissance  L’article 79-1 alinéa 1er impose à l’officier d’établir un acte de naissance puis un acte de

goudrons engendrés par la combustion du tabac qui, eux, sont responsables des bronchites et cancers. I) Tabac : De la décision à l’arrêt: 1) Et si j’arrêtais de fumer ? La décision d'arrêter de fumer ne peut être prise que par la personne concernée, d'autres peuvent vouloir qu’elle arrête, mais le vrai engagement doit venir d’elle-même. Arrêter de fumer c'est une question de volonté, dans le sens où il faut avoir envie d'arrêter pour pouvoir le faire. Le secret c'est d'accepter l'idée