Arrêt 7 Avril 2004

n° 56776-56777. - CE, 7 décembre 1984, Fédération française des sociétés de protection de la nature, n° 41971 et 41972. - CJCE, 19 janvier 1994, Association pour la protection des animaux sauvages c/ Préfet de Maine-et-- Loire et Préfet de Loire-Atlantique), Affaire C-435/92, Recueil de jurisprudence 1994, p. I-00067. - CE, Ass., 3 février 1989, Cie Alitalia, n° 74052. - CE, Ass., 22 décembre 1978, Min. de l’Intérieur c/ Cohn-Bendit, n° 11604. - CE, 27 février 2004, Ligue pour la protection

l'application de l'article 341-1 ". Pour faciliter les recherches ultérieures sur les origines familiales, la loi du 5 juillet 1996 relative à l'adoption oblige les services de l'aide sociale à informer la mère, le père, ou la personne qui remet l'enfant (7(*)) de la possibilité de donner des renseignements " ne portant pas atteinte au secret de l'identité ". L'ADOPTION Le texte qui suit concerne uniquement l'adoption plénière, puisque l'adoption simple laisse subsister les liens de l'adopté avec

ont besoin d’une ligne directive. C’est dans ce cadre que le législateur a répondu à ces attentes par l’adoption de la loi n°2001-93 du 7 Août 2001 relative à la médecine de la reproduction 3 . La Tunisie est encore en avance sur plusieurs pays arabes et même européens. L’Italie, par exemple n’a adoptée une loi régissant la procréation médicalement assistée qu’en 2004. Certains pays connaissent encore un vide juridique en la matière. Le législateur a intitulé cette loi par le terme « médecine de la

Les grands arrets du Conseil d'Etat : Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle duTribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1304 et 2262 du code civil, ensemble les articles 1131 et 1321-1 du même code ; Attendu que par acte sous seing privé du 22 avril 1998 la société des Editions X... , actuellement dénommée Santé équilibre performance (SEP), a cédé à la société les Bureaux du patrimoine, aux droits de laquelle se trouve la société Epargne actuelle, son fonds de commerce de courtage d'assurances

27 juillet 2004, le Tribunal de grande instance de Bordeaux annulait le 1er mariage homosexuel célébré en France. Cette annulation, confirmée par la Cour d’Appel de Bordeaux, le 19 avril 2005, a été jugée conforme à la loi par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 13 mars 2007. En l’espèce, le maire de la commune de Bègles avait célébré le mariage de deux personnes de même sexe, le 5 juin 2004, et ce malgré l’opposition du ministère public, le 27 mai 2004. Le parquet

Traité, à l’époque, prévoyait que « la communauté arrête des mesures destinée à établir le marché intérieur, au plus tard, le 31 décembre 1992 ». On se fixe une nouvelle période. Entre 1985 et 1992, près de 300 textes, qui visent l’achèvement du marché intérieur, sont adoptés sur le fondement de l’article 8-1. 3. La libre circulation et la création sur l’Union européenne Traité de l’Union Européenne, également appelé Traité de Maastricht, signé le 7 février 1992. Très clairement, son ambition

matières Introduction : 1 Chapitre 1 Historique 2 1.1 Cadre Historique 2 1.2 Cadre Actuel 3 Cadre Légal 5 1.3 Evolutions législatives régionales : 5 1.4 Autres sources légales : 7 1.4.1 L’Arrêté « locatif » du 26/09/1996 : 7 1.4.2 Les arrêtés ministériels: 7 1.4.3 les Circulaires: 7 1.4.4 Autres 8 1.5 Les contrats de gestion : 8 1.5.1 Contexte de la création des contrats de gestion : 8 1.5.2 Caractéristiques des contrats de gestion du secteur du logement social

Commentaire d'arrêts groupés Cass. Ass. Plen. 25 juin 2014 – Cass. Soc. 27 mars 2013 – Cass. Soc. 24 février 2004 « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées pas la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Cet article L. 1121-1 du Code du travail dispose le principe de respect des droits et libertés des salariés, avec malgré tout des restrictions possible. La Cour de cassation

travailler et ce malgré les multiples contestations faites par ses supérieurs à l'encontre de sa tenue. Le requérant a formé une requête devant le référé du conseil de prud'hommes pour demander l'annulation de son licenciement et sa réintégration. Par un arrêt du 13 novembre 2001, la Cour d'appel de Rouen le déboute de sa demande quant à la poursuite de son contrat de travail avec l'entreprise. La liberté de se vêtir à sa guise constitue-t-elle une liberté fondamentale auquel l'employeur ne peut porter