Arrêt 6 Septembre 2005

DU DROIT HEREDITAIRE DE LA FEMME AU TOGO : -LA NON APPLICABILITE DE L’ARTICLE 391 DU CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE[1] – ORDONNANCE N° 80-16 du 31 Janvier 1980 (J.O.R.T. n°4, Spécial, du 31 janvier 1980) 1*- AVANT LA LOI N° 2005-10 DU 07.09.2005 L’article 391 CPF reconnait deux statuts dans le droit togolais des successions : le statut coutumier et le statut moderne. Ces deux statuts, aux contenus différents, règlent distinctement la reconnaissance de la qualité d’héritier

Languedoc-Roussillon concernant la ville de Pont-Saint-Esprit, commune du Gard de 9523 habitants au recensement de 1999 dont le budget 2008 atteint 25 M€ environ: quinze saisines au titre du contrôle budgétaire entre décembre 2006 et septembre 2008, un examen de la gestion sur la période 1999/2005. 348 COUR DES COMPTES Les travaux de la CRC ont permis de révéler la situation financière très dégradée de cette commune qui ne pourra être redressée que sur plusieurs années ; ce cas fait aussi apparaître les

été saisi par un transsexuel français et elle rend un arrêt qui condamne la France. Elle s’est basée sur le raisonnement suivant. LA CEDH garanti le respect à la vie privée article 8 il est inclus dans la vie privée le droit à un pleine établissement de l’individu. Une personne ne peut pas pleinement s’épanouir en ayant l’apparence d’un sexe déterminé et une carte d’identité qui indiquerait l’inverse. Solution de la jurisprudence française, arrêt de l’assemblée plénière 11 décembre 1992 : la cour

developpementdurable.gouv.fr/DRE/actu_68.htm) : "Sur l’ensemble de l’année 2005, on peut estimer l’augmentation du trafic à 1 700 PL en moyenne par jour ouvré (lundi à vendredi). Côté allemand, la baisse corrélative du trafic PL sur l’A5 est supérieure sachant qu’une partie du trafic PL s’est aussi reportée le réseau secondaire allemand." "Les répercussions de la LKW Maut se sont faites sentir très fortement dès le début l’année 2005 puis une stabilisation est intervenue vers avril-mai suivie d’un

9 avril 1993 Bianchi ; la transfusion sanguine : CE, Ass., 26 mai 1995, Consorts N’Guyen… - Aide sociale à l’enfance : CE, 23 juillet 2003, M. Calon - Assistance éducative : CE, 11 février 2005, GIE Axa curtgae - Non-scolarisation d’un jeune enfant à raison de son handicap : TA Lyon, 29 septembre 2005, Mme K. - Usage des armes à feu par la police contre un tiers : CE, Ass., 24 juin 1949, Lecomte et Daramy - Une dynamique qui répond aux attentes sociétales de protection juridique mais qui

chambre civile 2,10 Novembre 2010       Procedure civile - droits de la défense - principe de la contradiction - violation - défaut - cas - dernières conclusions en réponse... Une cour d'appel retient souverainement qu'en tirant argument d'un arrêt produit par son contradicteur, une partie ne viole pas le principe de la contradiction, ses dernières écritures étant des conclusions en réponse à celles faisant état de cette décision... chambre civile 1,6 Octobre 2010       Procedure civile -

25 janvier 1985, le Tribunal a arrêté le plan de cession proposé par une société et qu'il a désigné cette société comme étant tenue d'exécuter ce plan, cette société se trouve seule tenue de son exécution.  Commentaire : La substitution de repreneur dans le plan de cession Christophe Juillet, Professeur agrégé à l'Université de Nantes |   | 1 - Quoique rendu sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2011 demeure très instructif en

belge depuis le mois de septembre, l’arrêt a donné en grande partie raison aux revendications des petits actionnaires représentés par Maître Modrikamen. L’avocat du « non » à BNP Paribas est devenu le nouveau Robin des bois des petits épargnants belges. A l’heure où les conséquences du « non » des actionnaires lors de l’assemblée du 11 février 2009 sont difficilement évaluables et où les procédures pleuvent encore, il semble utile de proposer une lecture juridique de cet arrêt favorable aux actionnaires

signé par le praticien responsable de pôle, le directeur de chaque hôpital et le président de CCM ; la délégation de gestion ressort d’un acte du directeur ). L’article L-6145-16 nouveau du code de la santé publique crée par l’ordonnance du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé précise ainsi : « les établissements publics de santé mettent en place des procédures de contractualisation interne avec leurs pôles d’activité, qui bénéficient de délégations de gestion

violation de l’article 6- 1 de la Convention (droit à un procès équitable) en ce que le commissaire du gouvernement a participé au délibéré du Conseil d'Etat. Aussi, cette vénérable institution, par son intervention orale à la fin de l'audience, non communiquée aux parties et sans possibilité de lui répliquer, comme par sa participation au délibéré sur la décision, était elle contraire à l'une des exigences découlant du principe du procès équitable inscrit à l'article 6 -1 DE LA CONV.EDH, à savoir