Arrêt 6 Septembre 2005

», 1935 (décret du 30 octobre) sur l’assistance éducative et la limitation du droit de correction paternelle 1945 (ordonnance du 2 février) relative à l’enfance délinquante, création du service de l’éducation surveillée, 1945 (ordonnance du 1er septembre) supprimant la correction paternelle, 1946 (décret du 10 décembre) sur la tutelle aux allocations familiales, 1953 : Décret du 29 novembre remplace l’assistance par l’aide sociale 1956 : Décret du 24 février : code de la famille et de l’aide sociale

Article rédigé par Talion. Méthodologie du commentaire d’arrêt avec règles et exemple ( dernière mise à jour par Mathou le 2/01/2006 ) Le commentaire d’arrêt est une analyse précise d’un arrêt au regard des connaissances personnelles que l’on a sur le sujet autant qu’au regard de l’intérêt de la décision sur le droit positif. Il faut donc réfléchir sur l’arrêt, sur son sens au regard des développements de la jurisprudence de ces dernières années, sur la portée que l’arrêt va avoir ou pas

------------------------------------------------- Séance 3 : La police administrative ------------------------------------------------- I) Les composantes de l’ordre public 1) CE, Ass, 27 oct 1995, Commune de morsang-sur-Orge * Faits : Par un arrêté du 25 octobre 1991, le maire de la commune de Morsang-sur-orge a interdit le spectacle de « lancer de nains » prévu le soir même dans une discothèque. * Procédure : * La discothèque et la société de production du spectacle contestent cette

l NOUVEAU CODE DU TRAVAIL AU MAROC VERSION INTEGRALE Bulletin officiel n° 5210 du 16 rabii I 1425 (6 mai 2004) Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail. Préambule La présente législation du travail se caractérise par sa conformité avec les principes de bases fixés par la Constitution et avec les normes internationales telles que prévues dans les conventions des Nations unies et de ses organisations spécialisées

Delaporte, Briard et Trichet., avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 18 septembre 2003) a prononcé à leurs torts partagés le divorce de M. X... et Mme Y... Z... A... B... C..., tous deux de nationalité marocaine et domiciliés en France et a condamné le mari à verser à l'épouse, un capital à titre de prestation compensatoire ;

persistant des époux, est fondé à rejeter la demande s’il constate un désaccord entre époux au cours de l’instance en homologation ». Cela signifie que la 2e chambre civile de la Cour de cassation a apporté cette précision par un arrêt en date du 29 septembre 1982. Arrêt que l’on peut notamment retrouver à la Gazette du palais de l’année 1983, 2e semestre, à la page 558, avec une note de J. Massip. Dans la seconde partie de ce paragraphe 1, on apprend encore qu’ « en cas d’empêchement avéré de l’un

Naissance 27 septembre 1984 (1984-09-27) (26 ans), Belleville, Ontario, Canada Pays d’origine Canada Activité principale Auteur-compositrice-interprète Chanteuse Musicienne Styliste Genre musical Pop rock Pop punk Années d'activité 2002 - présent Labels Arista Records (2002-2005) Sony BMG(2002-présent) RCA Records (2005-présent) Site officiel www.avrillavigne.com Avril Ramona Lavigne est une auteur-compositrice-interprète pop-rock canadienne, née le 27 septembre 1984 à Belleville

TD n°6 : La responsabilité du fait d’autrui. Principe général de la responsabilité du fait d’autrui. Responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Cas pratique : Madame et Monsieur Estrom viennent vous consulter afin de faire le point sur leur situation juridique respective. Ils sont les parents de trois enfants, Nathan, Louane et Constantin, qui ont respectivement 13,10 et 16 ans. Ils ont divorcé et exercent conjointement l’autorité parentale, mais la résidence habituelle des

fondamentaux (article II-96) comme des services dignes de protection devant garantir l'accès de tous les citoyens auprès d’’eux9. Notamment le Livre vert sur les services d’’intérêt économique général, n° 96/C du 11 septembre 1996, JOCE n°281 du 26 septembre 1996, ; Communication du 20 septembre 2000 sur les services d’’intérêt général, COM (2000) 580 FINAL ; Livre vert sur les services d’’intérêt général du 21 mai 2003, COM (2003) 270 FINAL; Livre blanc sur les services d’’intérêt général 12 mai 2004

.............. Avis n° 7-2008 du conseil constitutionnel, sur un projet de loi portant approbation de la convention des Nations Unies contre la corruption ............................................................. 821 822 823 Décrets et Arrêtés Ministère de l'Intérieur et du Développement Local Nomination d’un secrétaire général de commune ......................................................... Nomination d’un directeur ...............................................................