Arrêt 6 Septembre 2005

remise à Monsieur Martin en contrepartie de l’apport d’une partie du capital de la société TBM, dans les 6 mois de la cessation de ses fonctions au sein de la société GPP, dont il était président du conseil d’administration et directeur salarié. Monsieur Martin a démissionné de ses fonctions et a engagé la société Cam Galaxy en exécution de sa promesse. La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 14 décembre 1993 ne fait pas droit à sa demande car selon la cour, la promesse le dispensait de toute perte

n°97-11156 -Doc n°4 : Cass. com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014 2) Effets de la condition suspensive La condition réputée accomplie -Doc. n°7 : Cass. civ. 3ème, 27 septembre 2006, pourvoi n°05-15433 -Doc. n°8 : Cass. civ. 3ème, 7 novembre 2007, pourvoi n°06-17413 III) Exercices -Commentaire d’arrêt : document n°7. Vous êtes invités, dans ce

Lionel Andreu Travaux dirigés de Maître Smaranda Rugina SEANCE N° 7 : NULLITES DE LA PERIODE SUSPECTE Lectures : - E. MOUIAL-BASSILANA, L'articulation de la période suspecte et des différentes procédures après la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, D. 2006. 1959 - C. LISANTI, Les sûretés réelles et la période suspecte, Revue de Droit bancaire et financier, n° 2, Mars 2022, dossier 19 - L. ANDREU, Peut-on désormais prononcer la nullité de la compensation intervenue en période suspecte ?,

méthodologique en matière civile Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation, en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique. 6 • Les progrès de l’informatique

administratif : CE 3 février 1989 Compagnie Alitalia, GAJA, n° 35. CE 16 décembre 2005 Syndicat national des Huissiers de Justice, AJDA 2006, p. 357 (Doc. 1). Sur le principe de sécurité juridique : CE 24 mars 2006 Société KPMG et autres, Leb., p. 154, RFDA 2006, p. 463, concl. Y. Aguila (Doc. 2). Sur le retrait des actes administratifs : La distinction entre les actes créateurs de droit et non créateurs de droits : CE 6 novembre 2002 Mme Soulier, Lebon, p. 369, AJDA 2002, p. 1434, RFDA 2002,

Labbane saisit le Conseil de prud’hommes pour faire juger qu’il avait la qualité de salarié au sein de la société et obtenir les indemnités de paiement du contrat. La société décline la compétence de la juridiction prud’homale. Le 24 septembre 1997, la CA rend un arrêt à travers lequel elle estime que la juridiction prud’homale n’est pas compétente. M. Labbane se pourvoit donc en cassation. La CA estime qu’il ne ressort pas que M. Labbane recevait des instructions du loueur (clientèle à prendre en

pour handicapés moteurs Etablissements et services adaptés pour mineurs ou jeunes adultes handicapés Etablissements d’éducation adaptés pour déficients sensoriels Modalités de financement Sources de financement Loi 2002-2 , Décret n° 2005-11 du 6 janvier 2005 fixant les conditions Dont les Instituts thérapeutiques, éducatifs techniques d’organisation et de fonctionnement des instituts et pédagogiques (ITEP) thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques Loi 311-1 et L 312-1 (2°) du CASF – Art. D 312-59

commencer les travaux qu'après autorisation_ Evite la démolition si autorisation refusée.   Installer des équipements de sécurité_ Arrêté du 25 juin 1980 modifié et arrêté du 22 juin 1990 modifié  Les extincteurs : Les extincteurs pour les bureaux sont à poudre et, pour les hydrocarbures, à neige carbonique. Leur capacité varie de 6 à 9 litres. Il existe aussi des extincteurs à poudre pour les armoires et appareils électriques. (celui-ci n’est pas obligatoire en institut). Les

services militaires, copies des titres et diplômes, extrait de liste d’aptitude, justificatif d’immatriculation à la sécurité sociale, etc…  Documents relatifs à la carrière : Arrêtés de nomination, d’avancement d’échelon et de grade, mutation, détachement, congéparental, disponibilité, mise à disposition, temps partiel et arrêté de réintégration, congés de longue maladie ou de longue durée ; Fiche de poste, Fiche de suivi stagiaire ; Fiches annuelles de notation, demandes de révision de notation ; Avis

Côte d'Ivoire commence le 19 septembre 2002, un début de solution se profile le 24 janvier 2003 avec la signature de l’Accord de Linas-Marcoussis. Cependant, une brusque crispation en novembre 2004 remet en cause toutes les avancées obtenues. Une promesse de règlement final se dessine enfin avec la signature de l’Accord politique de Ouagadougou le 4 mars 2007, avant d'être remis en cause à l'occasion de l'élection présidentielle ivoirienne de 2010. Le 19 septembre 2002, des soldats rebelles venus