Arrêt 5 Octobre 1999 Chambre Commerciale

UE E SO OM MM MA AIIR RE E I. LES PRINCIPES GENERAUX DE DROIT ......................................... 3 A. LA DEFINITION DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ______________________ 3 C.E., Ass., 26 octobre 1945, Aramu .............................................................................. 3 C.E., 5 Mai 1944, Dame Veuve Trompier- Gravier ..................................................... 4 B. LA VALEUR JURIDIQUE DES PRINCIPES GENERAUX DE DROIT ________________ 4 C.E., 26 juin 1959, Syndicat

et Conforama en 1968 ; * L’ouverture des centres commerciaux Cap 3000 et Parly II en 1969 ; * La promulgation de la loi Royer en 1973 ; * Le lancement des produits libres en 1976, du télé-achat aux Etats-Unis en 1981 et en France en 1988 ; et * La vente par Minitel en 1984. 1990 : Internet, révolution commerciale Depuis le début des années 90, le secteur entame une nouvelle étape qualifiée de véritable révolution commerciale grâce à Internet. La naissance du commerce électronique

raison de s'interroger pour savoir s'il n'y a pas mise à l'écart de l'article 1165 du Code civil, en ce qui concerne ce « profit ». Mais une telle affirmation paraît difficile, notamment depuis l'arrêt dit du « Mékong » rendu le 28 octobre 2003 par le première chambre civile de la Cour de cassation qui exige que la convention d stipulation soit expresse, prohibant ainsi les stipulations pour autrui tacites. Toutefois, l'acceptation du bénéfice de la stipulation par le bénéficiaire n'est pas une condition

SEANCE 5 – LE PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE NB. : la correction exposée est sous forme d’un plan détaillé afin de faciliter sa lecture et ne saurait être exhaustive. Résoudre le cas pratique suivant : Le 30 septembre, Monsieur GENSE Yves a vendu à Mme Ola BELBLEU un lot de 1500 boîtes de conserve. Les parties ont convenu que la créance de prix de 3000 euros serait exigible le 1er janvier. En octobre, M. GENSE Yves a tiré sur Madame Ola BELBLEU une lettre de change 3000 €, payable le 1er

Matrikelnummer: 160113 HU : 6. Fachsemester Séminaire Franco-Allemand 6 - 9 juillet 2001 Höchstrichterliche Entscheidungen der französischen Rechtsprechung Prof. Dr. H.-P. Benöhr, Prof. J. B. Blaise, Mme S. Weiler L’arrêt Chronopost Com. 22 octobre 1996 L’arrêt Chronopost TRANSPORTS TERRESTRES . – Marchandises. – Responsabilité. – Clause limitative. – Exclusion. – Dol ou faute lourde. – Spécialiste du transport rapide. – Non-respect du délai de livraison. Dois être réputée non écrite

1. 349 ; Grands arrêts, t. 1, n° 82. - Document n° 2 : Cass. 1re civ., 26 janv. 1999 : Bull. I, n° 32 ; D. 1999. somm. com., p. 263, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 1999. 405, obs. P. Jourdain. - Document n° 3 : Cass. 1re civ., 17 oct. 2000 : D. 2000. 952, note M. Billiau et J. Moury ; JCP 2001. I. 338, n° 6, obs. G. Viney. - Document n° 4 : Cass. ass. plén., 9 mai 2008 : RDC 2008. 1151, obs. S. Carval. b) L’opposablité du contrat aux parties par les tiers - Document n° 5 : Cass. 1re civ.

DGExPo/B/PolDep/Note/2007_200 NT\692067FR.doc Traduction externe Octobre 2007 FR PE397.081 FR FR Cette note a été demandée par la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Mercosur. Le présent document est publié dans les langues suivantes: anglais Auteur: Pedro Neves Manuscrit achevé en octobre 2007. Pour obtenir des copies, veuillez vous adresser par: E-mail: pedro.neves@europarl.europa.eu Bruxelles, Parlement européen, octobre 2007 . Sources: Economist Intelligence Unit (EIU)

Code de procédure pénale ; détention provisoire : art. 622 et 623 du même Code). En outre, la Cour de cassation avait admis la responsabilité de l'État en dehors de toute faute au titre du fonctionnement du service de la justice dans le célèbre arrêt Giry (Civ.2ème, 23 nov. 1956 : J.C.P 1956, éd.G, II, 9681, note Esmein). Sans doute la portée de cette jurisprudence était-elle doublement limitée. D'abord, en ce que la décision de justice elle-même ne pouvait engager la responsabilité de l'État

Quand la simulation porte sur l’existence du C : pas d’échange de volonté => sté fictive. Différentes sanctions applicables : Art. 1321 CC : déclaration de simulation qui va permettre aux tiers d’invoquer soit l’acte apparent soit la contre-lettre Arrêt CCass, 16 juin 1992, Lumale : une sté fictive est nulle et non existante (nullité pas rétroactive en dt des stés pour éviter conséquences éco préjudiciables). Section 2 : Objet et contrat de sté §1 : La notion d’objet social Objet social =/= objet

pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique. Enfin le tribunal administratif