Arrêt 5 Octobre 1999 Chambre Commerciale

Cézanne Aix-Marseille III Directeur du Centre de droit des affaires de la Faculté de droit de Clermont-Ferrand DIVISION Généralités, 1-35. ART. 1. – NOTION, 1-3. ART. 2. – ENJEUX, 4-15. § 1. – Arguments favorables à la présence des parties civiles, 5-9. § 2. – Arguments hostiles à la présence des parties civiles, 10-15. ART. 3. – CONCEPTIONS ENVISAGEABLES, § 2. – Compétence matérielle, 68-76. ART. 4. – EXCEPTION D’IRRECEVABILITÉ, 77-87. § 1. – Conditions de l’exception d’irrecevabilité, 79-82

détermination du juge de l’article 49. Rien qu’au Cameroun, l’on observe que la pratique judiciaire est partagée entre trois tendances : la première assimile purement et simplement le juge de l’article 49 au juge des référés du Code de Procédure Civile et Commerciale camerounais. Ainsi, les juridictions des référés ont été saisies de demandes diverses et complexes telles que la demande de mainlevée de saisie-attribution ou d’annulation de saisies. Une autre tendance soutient que le juge de l’article 49 de l’AUPSRVE

connaître des litiges nés à l’occasion de l’application de la législation et de la réglementation des pensions et du capital-décès des agents de l’État, des collectivités locales, des établissements publics et du personnel de l’administration de la chambre des représentants de la législation et de la réglementation en matière électorale et fiscale, du droit de l’expropriation pour cause d’utilité publique, des actions contentieuses relatives aux recouvrements des créances du trésor, des litiges relatifs

droit civil dissertation : Le juge et le contrat M.Lécuyer, dans son article « Le contrat, acte de prévision », paru dans l’œuvre « Mélanges en hommage à F.Terré, L’avenir du droit » publié en 1999, a énoncé « On ne peut rien contre l’effet du contrat, produit automatique et instantané de l’accord des volontés… ». Ainsi, le droit des contrats est gouverné par la théorie de l’autonomie des volontés. Le contrat défini à l’article 1101 du Code Civil comme étant « Une convention par laquelle une

conduisent au chiffre d’environ 20 milliards d’euros de fraude, si l’on intègre les cotisations éludées dues au titre de l’assurance-chômage et des retraites complémentaires. C’est inacceptable », a déclaré Jean-Marc Ayrault.     Un plan qui comporte 5 orientations   - la lutte contre les diverses formes de travail dissimulé - la répression des fraudes aux détachements dans le cadre des prestations de service internationales - le contrôle des opérations de sous-traitance - la sanction du recours

avantages et inconvénients de ce genre de publicité. I. Encadrement juridique de la publicité comparative en Europe et transposition en France A. Les directives européennes a. La Directive 97/55 du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative 1. La prise en compte tardive de la publicité comparative Avant cette directive, une autre proposition de directive portant sur

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE S.H. ET AUTRES c. AUTRICHE (Requête no 57813/00) ARRÊT STRASBOURG 3 novembre 2011 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire S.H. et autres c. Autriche, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Jean-Paul Costa, président, Nicolas Bratza, Françoise Tulkens, Josep Casadevall, Elisabeth Steiner, Elisabet Fura, Danutė Jočienė, Ján Šikuta, Dragoljub Popović, Ineta Ziemele, Päivi Hirvelä

Pour chacun des arrêts suivants, vous : a- ferez ressortir les faits b- expliquerez la question de droit c- exposerez la décision de la cour de cassation et les ses fondements juridiques 1- Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du lundi 8 février 1982 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 26 OCTOBRE 1977) QUE LES SOCIETES GUBIAN ET "X... FRANCE", EN CONCURRENCE CONCERNANT LA VENTE DE "MACHINES A PROJETER LE PLATRE" DE LEUR FABRICATION, ONT CONCLU, LE 8

de voisinage occasionnés par les travaux de rénovation et sont donc tenu à réparer le préjudice causé.Cour de CassationDemandeur au pourvoi : Société DuminvestDéfendeur au pourvoi : Société Queen Elisabeth Hôtel et Hôtel Princes de GallesDécision : Arrêt de rejet. 3. Quelles sont les thèses en présence devant la cour de cassation ?La cour d'appel considère que l'hôtel voisin est responsable, mais elle considère aussi que les entreprises qui font les travaux de réparation constituent des voisins occasionnels

Comptabilité et gestion des organisations Management des unités commerciales Négociation et relation client - - - Commerce international à référentiel commun européen Communication - - - Transport MATÉRIEL AUTORISÉ : Une calculatrice de poche à fonctionnement autonome, sans imprimante et sans moyen de transmission, à l'exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire (circulaire n° 99186 du 16 novembre 1999 ; BOEN n° 42 ). COPIES À UTILISER : Les candidats traiteront