Arrêt 5 Octobre 1999 Chambre Commerciale

prom. arrêté du 14 mai 1910 (J.O.n°1260 du 21.5.10, p. 396), la loi du 1 er mai 1930 rendue appl. par décret du 4 novembre 1930, prom. arrêté du 26 décembre 1930 (J.O. n°2333 du 3.1.31, p. 3), la loi du 28 mars 1931(J.O. n°2517 du 14.7.34, p. 653), rendue appl. par décret du 18 mai 1934(J.O. n°2517 du 14.7.34, p. 653 ), prom. arrêté du 5 juillet 1934 (J.O. n°2517 du 14.7.34, p. 653), le décret du 18 mai 1934, prom. arrêté du 5 juillet 1934 (J.O. n°2517 du 14.7.34, p. 653), la loi du 30 octobre 1935

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 16 novembre 2010 N° de pourvoi: 09-16729 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau, avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxieme et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 24 juin 2009)

la méthode de codification à droit constant: Sa mise en œuvre dans l'élaboration du nouveau code de commerce et ses conséquences sur le droit applicable en Polynésie française Yves-Louis Sage* La loi du 16 décembre 1999 a autorisé le gouvernement français à codifier par voie d'ordonnance dans un grand nombre de matières. Ainsi, l'ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 devait proposer ce que l'on a appelé le nouveau code de commerce. Cet article propose un bilan de la réforme entreprise

Etablissement public. Faute de l’Etat quand elle porte préjudice doit être réparée. • CE avis, EDF GDF, 7 juillet 1994 : les établissements publics ont un principe de spécialité duquel ils ne peuvent sortir. Exception pour l’EP industriel ou commercial à 2 conditions : activités annexes doivent être techniquement et commercialement le complément normal de la mission principale ET activités doivent avoir un intérêt général et être directement liées à l’EPIC. c. Les autorités administratives indépendantes

travaux de nature à protéger, mettre en valeur ou assainir ladite portion. La question de leur nature privée ou publique fut dès l'origine débattue en doctrine. Aucoc défendait la personnalité publique alors que Ducrocq y voyait - comme d'ailleurs un arrêt de la cour de cassation en date du 1er décembre 1866 - des établissements d'utilité publique, donc des établissement régis par le droit privé. En l'espèce, les consorts Ducornot, reconnus créanciers de l'association syndicale autorisée de propriétaires

a elle seule de les faire disparaître ses obligations. C'est l'idée que ce qui a été fait seul peut etre défait seul. Les juges refusent de donner pleine effet a l'engagement unilatéral. La notion d'acte unilatéral a été réactivé dans un arrêt de la chambre civil du 4 janvier 2004, l'engagement unilatéral pris en connaissance de cause d'exécuté une obligation naturelle transforme celle ci en obligation civile. Section 2 : les manifestations multilatérales Elles conduisent a la formation

Fiche à jour au 2 octobre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 5ème semestre Matière : Procédure pénale Web-tuteur : Carine Copain, mise à jour : Mathias MURBACH SEANCE N°3 – LE ROLE DU MIINIISTERE PUBLIIC EANCE N E ROLE DU M N STERE PUBL C SOMMAIIRE OMMA RE I.   LE ROLE DU MINISTERE PUBLIC AVANT LE DECLENCHEMENT DES POURSUITES .................................................. 2   A.   LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DE LA POLICE

DE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL DES VOSGES -- INVENTAIRE COMMERCIAL -actualisé au 31 Octobre 2007 et présenté à l’ODEC du 11 Décembre 2007 complété par des données 2008 C e Schéma de Développement Commercial a été approuvé à l’unanimité des membres présents à la réunion de l’observatoire du 1er septembre 2004. Il aborde les parties suivantes : ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ Introduction Présentation de l’environnement économique Analyse de l’offre commerciale Analyse de la demande commerciale Analyse prospective

assuré en partie par l’emploi d'une somme apportée par la concubine. Monsieur Raphaël souhaite domicilier l'entreprise dans l’appartement pris en location avec sa concubine au sein d'une copropriété. 87928CTPA02 1/5 3. Branches du droit concerné : droit civil, droit commercial, droit de la construction et de l’habitation. 4. Problèmes juridiques soulevés : – Sous quelle forme monsieur Raphaël devrait-il exercer son activité ? – Qualifiez juridiquement la mise à disposition de fonds par mademoiselle

et jurisprudentielle permettent d’échapper à cette responsabilité dans certains cas. Selon l’article 1384, certaines personnes peuvent être responsables du fait d’autrui et donc permettre à autrui d’échapper à sa responsabilité personnelle. L’alinéa 5 de l’article 1384 du Code Civil prévoit la responsabilité du commettant du fait de son préposé. En application de ce texte, le préposé ne doit plus répondre juridiquement de ses actes. Mais ce mécanisme de suppression de la responsabilité du fait personnel