Arrêt 5 Juin 2007 Chambre Commerciale

les échanges commerciaux sont dangereux, pirates et bandits, aussi danger naturel en particulier pour le commerce maritime. Le commerce et la guerre font mauvais ménage. Très tôt, les juristes vont imaginer des techniques juridiques permettant de palier les risques physique du commerce, et est parvenu la prêt a la grosse aventure qui été une technique d’assurance des navires. Il n’y a pas vraiment de théorie de droit commerciale mais surtout des techniques de droit commercial. Le droit romain

1804 par décret et à l’époque elle était présentée comme une technique devant permettre d’assurer la gestion de la propriété collective. On voulait à l’époque essentiellement éviter l’indivision qui exigeait l’accord de tous. Modification loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités cependant contre toute attente le succès de la technique a été relative et le législateur voulu en donnant de manière …. le pouvoir d’avoir une personnalité morale. On observe dans la période de

◦$Les$condiDons$d’existence$de$l’acDon$en$jusDce
 ◦$L’acDon$de$groupe$ !!!!•!!!!!!Etudiez!chacun!des!arrêts!reproduits!et!rédigez!la!fiche!d’arrêt!de!la!décision! Cass.!Civ.,!9!juin!2011,!n°10(10348.$ !!!!•!!!!!!Commentez!l’arrêt!suivant!:$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/13137& ! DOCUMENTS!:
 1)$Cass.$Civ.$3,$8$décembre$2010,$n°09/70636
 2)$Cass.$Civ.$1,$1e$mars$2005,$n°03/20129
 3)$Cass.$Civ.$3,$16$novembre$2011,$n°10/17680
 4)$Cass.$Civ.$2,$18$juillet$1967
 5)$Cass.$Mixte,$27$février$1970,$n°68/10276
 6)$Cass.$Civ.$2,$13$janvier$2005

Nicolas Mennesson DESS DJCE Juriste d’affaires Université Paris II Panthéon-Assas 2006-2007 Sous la direction du Professeur Michel Germain LE CONTENTIEUX DES SANCTIONS DE L’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS L’université Panthéon-Assas Paris II droit-économie-sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. 2 Sommaire Introduction p. 4 Première partie

le plus souvent, avec ainsi 3 arbitres, que sera satisfaite l’exigence d’imparité que formule l’article 1453. Mais cette exigence peut être satisfaite autrement. Par exemple, avec un seul arbitre désigné par les parties d’un commun accord, ou avec 5, 7 voire davantage (mais les finances des parties ont leurs limites). Le plus souvent, ce sera 3. L’arbitrage dit unique reste plus rare. Il a l’avantage évidemment de réduire les coûts. Mais l’inconvénient est, pour l’arbitre, d’être seul à devoir

Etude de marché pour la création de chambres d’hôtes, projet d’implantation dans l’Indre Création de Chambres d’Hôtes de Charme en milieu rural _____________________________________________________________________________________________________ Etude de marché pour une implantation dans l’Indre _____________________________________________________________________________________________________

plan de cours Dossier n° 2 : Le choix de la forme de l’entreprise : exercer seul ou en société ? Dossier n° 3 : Les sociétés dépourvues de la personnalité morale Dossier n° 4 : Mise en commun d’apports et modifications du capital social Dossier n° 5 : Les pactes préparatoires de cession de titres et les clauses léonines Dossier n° 6 : La société en formation Dossier n° 7 : Restructurations de sociétés et transmission universelle du patrimoine Dossier n° 8 : Les associés : l’abus du droit de vote

COUR DE JUSTICE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) ---------------- TROISIEME RENCONTRE INTER-JURIDICTIONNELLE DES COURSCOMMUNAUTAIRES DE « l’UEMOA, LA CEMAC, LA CEDEAO ET DE l’OHADA » DAKAR 4, 5, 6 MAI 2010 « LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES BIENS DANS L’ESPACE UEMOA » Présenté par : Mr Hamidou Salifou KANE Juge à la Cour SOMMAIRE INTRODUCTION I. DU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES BIENS DANS L’ESPACE UEMOA A. LA LIBRE CIRCULATION

la même façon qu’une loi ou décret. C’est un règlement du Conseil. Règlements d’application : de la commission européenne. Il y en a 6. La commission prend ces décisions. Projet : Accord politique au Conseil, 20 décembre 2007. Eurlex. Proposition de la commission : COM-372-2007 Cadre national : Code rural, Code de la propriété intellectuelle, Code de la consommation. Cours. Semaine suivant les vacances, 4 mars : pas cours. Organisation du marché du vin. • Acteurs du marché. • Le

santé), une circulaire imposait le seuil de 22 semaines d'aménoré ( 20 semaines de grossesse) ou d'un poids minimum de 500 grammes. Par 3 arrêts du 6 Février 2008, la cour de cassation a rejeté cette approche et elle a adopté une interprétation littérale de l'article " Il n'y a pas lieu d'ajouter des conditions que la loi ne prévoit pas ". Des décrets et arrêtés de 2008 ainsi qu'une circulaire de 2009 sont venus préciser qu'il devait y avoir eu accouchement spontané ou provoqué par la médecine. Autrement