Arrêt 4 Octobre 2004 Union Française Pour La Cohésion Nationale

un élément d’extranéité comme une nationalité différence) ; 5. Régionale (ensemble des règles relatives à une région du globe comme l’Europe, l’Afrique ou les Etats-Unis) ; 5. Nationale (ensemble des règles applicables sur le territoire d’un Etat à un moment donné). 9. On distingue surtout le droit privé du droit public : |Droit privé

la Communauté Européenne de l’Energie Atomique (CEEA) * CECA, qui s’est intégrée à la Communauté Européenne A l’intérieur de ces piliers, les états membres ont transférés des pouvoirs à une autorité supra nationale. Dans le cadre de ces institutions supra nationales, la prise de décision se déroule à la majorité. Exemple: une décision prise par le Conseil européen des ministres européens peut très bien s’imposer à un Etat qui a marqué sa décision à l’encontre de cette mesure Quels

point de départ c’est une déclaration des puissances autrichiennes, britanniques, russes, et Prusse qui s’est faite à l’ouverture du congrès de Chatillon le 5 février 1814. La 2ème étape est constituée par le traité de Chaumont du 1 mars 1814 entre les 4 mêmes puissances mais qui a très vite été complété le 30 mai par le traité de Paris qui tend à associé la France. Le traité de la sainte alliance en septembre 1815 va se contenter de conforter la simple coalition d’états tout en laissant ouverte le possible

1713 évoque « le juste équilibre des puissances ». Ce système va correctement fonctionner au 17ème siècle, et permet d’assurer la stabilité entre les 5 grandes nations de l’époque (France, Angleterre, Russie, Prusse, Autriche). Mais la révolution française va tout bouleverser. Elle apporte de nouveaux principes comme la DDHC, mais aussi comme le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, et va mettre à bas des idéologies révolutionnaires qui, à l’époque, faisaient des adeptes en Angleterre, en Italie

pour dépasser, l’opposition des souverainetés étatiques. Le projet politique européen est un projet politique pour des sociétés nationales diverses. Il s’agit de s’unir dans la diversité. Les juridictions européennes ont comme l’une de leur mission principale de trouver un point d’équilibre entre la défense d’un intérêt européen et le maintien d’une diversité nationale. La césure historique importante est le 17ème siècle. Avant le 17ème siècle on a eu des formes d’unité politique européenne mais

entre plusieurs libertés (droit à l’information et droit à la vie privée / à l’intimité : affaire Erignac, prévalence donnée par les tribunaux français au droit à la vie privée. La CEDH a rendu son jugement en juin 2007, confirmant la jurisprudence française). - L’intérêt de l’étude Les libertés publiques n’ont été enseignées qu’à compter de 1953 à l’université (cours devenu obligatoire à partir de 1962, et qui a acquis cette appellation nouvelle en 1993). L’étude de cette matière présente un

l’Europe, l’OTAN définit un nouveau concept stratégique à côté des missions traditionnelles de dissuasion et de défense contre une menace des états membre : - gestion des crises à l’étranger, hors des états membres (avec accord du conseil national de sécurité des nations unies - périphérie de l’alliance y compris - relation de partenariat, coopération, dialogue avec d’autres pays de la zone euro atlantique (Surtout Russie) Ce nouveau concept stratégique tient compte de la fin

lequel se fabrique le droit français, le cadre d'action, d'évaluation des autorités publiques et privées des règles juridiques produites. Au fond, l'Europe et le droit européen sont des contraintes parmi d'autres qui pèsent sur l'action des autorités françaises. Mais, c'est la première et la plus importante des contraintes. C'est un cours complémentaire mais fondamental. Cette contrainte juridique est remarquable par son ampleur et par sa puissance, par l'autorité qui s'attache au droit européen. Autorité

personnel et l’épargne solidaire. La montée en charge de la microfinance en France, encore modeste, est récente : le microcrédit professionnel a été lancé il y a une vingtaine d’années ; le microcrédit personnel est une des dispositions de la loi de cohésion sociale (dite « loi Borloo ») de 2005, entrée en vigueur en 2006 ; les premières offres de microassurance datent de décembre 2006. Le professeur Muhammad Yunus a inauguré au Bangladesh, son pays, puis dans les pays du Sud, la pratique du microcrédit

France (Robert Schuman et le MRP), joue un rôle de premier plan. La social-démocratie se rallie aussi à l’idée européenne (partis socialistes modérés) Les freins à la construction Ils viennent des forces qui entendent préserver la souveraineté nationale au maximum et qui soutiennent uniquement la mise en place d’une « Europe des Etats » ou « Europe des Nations » refusant toute perspective fédérale C’est le cas de la Grande-Bretagne ou de la France gaulliste, ou encore de courants nationalistes