Arrêt 4 Mars 2005 Assemblée Plénière

Loi du 11 décembre 2001 Murcef : décide que les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrat administratif. Les contrats d’assurances des collectivités publiques sont des contrats administratifs. Le CE le 31 mars 2010 : le juge administratif est seul compétent pour connaitre des litiges relatifs à l’exécution des contrats d’assurance et seul les litiges portés devant le juge judiciaire avant l’entré en vigueur de la loi du 11 décembre 2001 échappe à la compétence

évolution démocratique. » Ainsi la constitution est au sommet de la hiérarchie de l’ordre juridique interne. Elles comprennent l'ensemble du « bloc de constitutionnalité » composé des règles suivantes : le préambule et les articles de la Constitution du 4 octobre 1958 ; le préambule de la Constitution de 1946 ; la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; la charte de l'environnement ; les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; les principes et objectifs de

son comportement soumis à bien d’autres règles, règles morales, religieuses, bienséances, dictées par le savoir vivre. Mais comment distinguer la règle de droit des autres règles de comportement. Quels sont les critères de la règle de droit. Il y en a 4. Tout d’abord la règle de droit a un caractère général et impersonnel. La règle de droit a une finalité sociale. La règle de droit est extérieure à la volonté individuelle des personnes qui y sont soumises. La règle de droit est une règle obligatoire

refus, car la personnalité juridique n’est accordée, selon la doctrine classique, que s’il y a une volonté autonome et libre. Le problème actuel est que la personnalité juridique est accordée à des choses qui n’ont pas de volonté autonome et libre. §4 Les Sources du droit des personnes. On va-t-on trouver les règles de droit qui détermine les personnes et leurs capacités juridiques. La source première est le Code Civil, le Livre I est intitulé Des personnes où l’on trouve toutes les questions relatives

émis par les conseils généraux et par les conseils régionaux, ce décret entraîne la modification des limites de la région. Article L4122-1-1 I. - Un département et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe.  II. - Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de modification des limites

décédées. Il a fallu déterminer des conditions précises pour dire qu’une pers est décédée. Ici, on a une procédure : absence de conscience, des réflexes cérébraux, d’activité motrice, pas de respiration spontanée. Il faut faire 2 électro-encéphalogrammes à 4 heures d’intervalle pour déterminer la date du décès. Au vu du certificat médical, l’officier d’état civil établi l’acte de décès. Pour que l’acte de décès puisse être établi, 2 conditions doivent être réunies : - Il faut qu’il y ait eu vie. Ainsi

actions Les sociétés par action émettent des actions c’est à dire des valeurs librement cessibles et négociables. Dans les sociétés par intérêts, les droits des associés sont représentés par des parts sociales qui ne sont pas librement négociables. 4° distinction : Société qui ont la personnalité morale / sociétés qui n’ont pas la personnalité morale Une société n’est pas nécessairement une personne morale 5° distinction : sociétés commerciales et sociétés civiles Le code de commerce a préféré

ce fait lorsqu'un dommage est subi par autrui, le responsable va devoir le réparer. → Le droit de la responsabilité délictuelle en France est régit par les articles 1382 et suivants du code civil, dans le code initial de 1804, nous avions uniquement 4 articles qui concernaient la responsabilité civile délictuelle et il faudra attendre une loi de 1998 pour transposer en droit français une directive européenne pour voir la responsabilité des producteurs du fait des produits délictueux introduit dans

de la 5ème République reprend l’affirmation en énonçant : «  L’Etat n’a pas de religion officielle, ne reconnaît aucune valeur aux règles du Droit Canon et les règles de droit sont édictées indépendamment des règles des Eglises ». Et la loi du 15 mars 2004 sur la laïcité interdit pour les élèves d’arborer des signes religieux ostensibles, ou manifestant une appartenance religieuse. Cela est si vrai que les 2 règlementations (étatique et religieuse) se heurtent quelquefois violemment : Ainsi

(Finances, Travaux publics, Intérieur, Section sociale, Section de l’administration créée par le décret du 6 mars 2008), auxquelles s´ajoutent la Section du rapport et des études ainsi que la « Section du contentieux ». La délibération des affaires administratives, consultatives se fait normalement en section mais peut être portée devant l´Assemblée générale du CE, soit en formation plénière (tous les conseillers d´État participent) soit en formation « ordinaire » (28 membres). L´AG est toujours saisie