Arrêt 4 Mars 2005 Assemblée Plénière

Dans la seconde moitié du XIXème siècle, la Cour de Cassation a élaboré un principe de solution commune pour tout les types de contrats. La jurisprudence a décidé d'abolir cette distinction et la Cour de Cassation a posé une règle commune dans un arrêt de la Chambre des requêtes du 3 juin 1863. Il n'y a plus qu'une seule règle. Lorsqu'une clause est entachée de nullité, la nullité s'étend à l'ensemble du contrat lorsque la clause entachée de nullité était la clause impulsive et déterminante de l'ensemble

hétérogène et qui pourtant cherche son unité. En effet l’UE, au travers de cette recherche d’unité se plaît à se comparer aux grandes entités. Elle est plus peuplée que la Russie, elle est plus vaste que l’Inde. L’UE, est peuplé de 500 millions d’habitants 4 millions de Km². Elle se plaît à développement des comparaisons. Gal De Gaulle « Lorsque je m’examine je m’inquiète, lorsque je me compare je me rassure ». L’Europe n’est pas un Etat, elle est très fragmentée, elle a un désir de s’unifier. 1) Les

règles relèvent du droit privé et du droit public : Droit pénal et droit social Droit pénal : sanctionner une infraction qui trouble l’ordre public : concerne le confort de tout le monde, mais les dédommagements concernent l’intérêt privé des victimes. 4 Droit privé Chapitre II. Les sources du droit public La règle de droit peut émaner du pouvoir législatif (parlement), du pouvoir exécutif (gouvernement), de l’interprétation qu’ont les juges de la règle de droit (jurisprudence), sans oublier la pratique

France date du 4 Octobre 1958. Cette nouvelle Constitution découle à la fois d’un projet longuement murit mais aussi d’un contexte politiq trouble dont ce projet reste tributaire. Chapitre 1 : La Genèse de la Vème République. La loi fondamentale (la Constitution), à l’instar de presque toutes ses devancières (3 et 4ème Rep), est le fruit d’une grave crise politique. Section 1- Les événements politiques dont est issue la Constitution de 1958 : Les événements d’Algérie. En 1958, après 4 années de Guerre

la révolution. On a abandonné aujourd’hui le système du référé légiste pour donner à la Cour de Cassation ce rôle(institué en 1790, plus haute juridiction de l’ordre judicaire. 2e pouvoir du juge : le devoir de juger. §2 : Le devoir de juger Art 4 du CC : impose au juge l’obligation du devoir de juger. Le juge ne peut refuser de statuer au motif que la loi est obscure ou lacunaire. Il serait soumis à des sanctions. Il doit assurer l’uniformité de l’interprétation de la loi par les différents tribunaux

impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. La loi fixe également les règles concernant : - le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ; - la création de catégories d'établissements publics ; - les garanties fondamentales accordées

est doublée d’un précepte général contenu par l’Art.16 du Code Civil. Selon lequel, « La loi garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». La personnalité juridique reconnue à l’être humain avant sa naissance ne peut être plénière et ses effets sont suspendu à la naissance en état de viabilité (ex : Ainsi la vocation successoral sera suspendu à la naissance en état de viabilité). Les règles tirées de la maxime ci-dessus est formulé par certain textes spéciaux (Art.725 pour

circonstances de la vie sociale (constitution, approbation des comptes, modification des statuts, filiales et participations), les dirigeants sociaux encourent une responsabilité pénale particulière au titre de leur gestion. 2 Les articles L 241-3, 4° (SARL) et L 242-6, 3° (SA) du Code du commerce incriminent le fait, pour les dirigeants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser

obligations ; s’il ne remplit plus les conditions nécessaires à l’exercice de ses fonctions ; ou s’il a commis une faute grave. 3. Responsabilité collective La Commission est collectivement responsable devant le Parlement (art. 201 CE). Si ce dernier 4 adopte une motion de censure à son encontre, l’ensemble de ses membres doivent abandonner leurs fonctions. Ses dispositions ne sont pas purement théoriques. En effet, sous la menace de l'adoption d'une motion de censure à l'encontre de la Commission

Mme CHIKHAOUI Leïla Maître de Conférences en Droit Public l.chikhaoui@hexabyte.tn Septembre 2007 2 SOMMAIRE 3.1. LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT BUDGETAIRE................. 4 Introduction .................................................................................................................. 4 CHAPITRE I : LE PRINCIPE DE L’ANNUALITE BUDGETAIRE.................... 8 Section I : Identification du principe de l’annualité budgétaire ......................... 8 Section II : Mise