Arrêt 31 Mai 1988

suivantes :  4° … la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée ou scindée seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies par la ou les sociétés bénéficiaires des apports ;  5° les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées utilisés pour établir les conditions de l’opération » ;  La remontée des effets comptables de la fusion à la date des comptes de référence efface-t-elle les événements intervenus pendant la période intercalaire

Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978. Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980.........1 Texte de base...........................................................................................................................................................................................................................1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 11 mai 1978........................................................................

Poitiers ; (…) les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; C- LA VIOLENCE Doc. n° 4 : Cass. 3ème civ. 13 janvier 1999 LA COUR, Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1996), que, suivant un acte du 8 janvier 1980, Mme Bosse-Platière a vendu une propriété à la société Jojema ; que, par acte du 7 mai 1991, Mme Bosse-Platière a assigné la société Jojema en annulation de la vente pour violence morale ; Attendu que la société Jojema fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande

probablement vers la même époque qu’une carcasse d’animal malade a été introduite accidentellement dans la chaîne de fabrication. Ainsi de nom- breux animaux ont mangé des aliments contaminés. carcasses pour l’alimentation des ruminants (juillet 1988). ([8] vol. 1 pp. 33-37, [19] pp. 57-62) Quelles sont les causes de la crise de la vache folle ? ([8] vol. 1 pp. 33-37, [19] pp. 57-62, [26]) Pourquoi la maladie a-t-elle touché tant de vaches ? Pourquoi la maladie s’est-elle répandue

ARRÊTS DROIT ADMINISTRATIF COURS – SEMESTRE III C.C, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus : une disposition réglementaire contenue dans une loi n'est pas frappée d'inconstitutionnalité. C.E, 11 octobre 1985, Syndicat général de la recherche agronomique : un règlement peut légalement accorder à un établissement public la possibilité de prendre des participations financières dans le secteur privé. C.E, 10 juin 1966, Pelon : le juge administratif a déterminé le sens de la notion

universel et du droit du travail, ouverture des Ateliers nationaux pour assurer aux chômeurs le droit au travail, décret limitant le temps de travail à 10h à Paris et à 11h en province, abolition de l'esclavage colonial. Histoire sociale 1864 : Le 25 mai, suppression du délit de coalition et de grève (loi Ollivier). Cette loi met un terme à la Loi Le Chapelier. Les syndicats sont toujours interdits, mais en constituer un ne constitue plus un délit. 1871 : La Commune de Paris. Outrés par l'armistice

Belfort) 29 cours Gambetta 34068 Montpellier cedex 2 tél. 04 67 12 95 55 fax 04 67 12 95 56 (14 Calvados, 27 Eure, 50 Manche, 61 Orne, 76 Seine-Maritime) 2 place de Bretagne BP 93405, 44034 Nantes cedex 1 tél. 02 51 72 84 00 fax 02 51 82 31 62 RHÔNE-ALPES (01 Ain, 07 Ardèche, 26 Drôme, 38 Isère, 42 Loire, 69 Rhône, 73 Savoie, 74 Haute-Savoie) 26 rue d’Aubigny 69436 Lyon cedex 3 tél. 04 72 91 96 96 fax 04 72 91 97 09 SUD-EST MIDI-PYRÉNÉES ZAE Cap-Nord 38 rue de Cracovie

économique et financier de l’investissement international. §1. Les acteurs. A. Les investisseurs 1) Entreprises industrielles, agricoles ou commerciales. 2) Entrepreneurs individuels : cf. CIJ arrêt du 24 mai 2007, Guinéec. République Démocratique du Congo (aff. Diallo) 3) Les entreprises multinationales B. Les financiers. 1)Le secteur privé. • Banques • Fonds

été portée à la connaissance de l’autre partie. Un arrêt de la Cour de cassation a considéré que la date de la rupture d'un contrat de travail devait être située à la date à laquelle l'employeur avait manifesté sa volonté de rompre le contrat, c'est à dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée. Il importe peu que cette lettre ait été reçue après l’expiration de la période d’essai (arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation du 11 mai 2005, n° 03-40650 Attention ! Si le CDD n’a pas fait

: Annexe 8 : Annexe 9 : Annexe 10 : Annexe 11 : Annexe 12 : Annexe 13 : Annexe 14 : Annexe 15 : Annexe 16 : Annexe 17 : Annexe 18 : Annexe 19 : Annexe 20 : Annexe 21 : Rapport final Belotti et Venet.......................191 Main courante du 6 août 1988 ......................192 Certificat du Pr Allilaire ...............................193 Courrier de D. Ruffieux-Gueullette .............. 194 Lettre de Pierre Gille ....................................195 Rapport de Paul Turner, cote 3150 ........