Arrêt 31 Mai 1988

LEGALE A. LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE MATERIELLE B. LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE TERRITORIALE BIBLIOGRAPHIE SOURCES LEGALES -Loi n°10/93/AN du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au Burkina Faso -Loi n°22/99/AN du 18 mai 1999 portant code de procédure civile -Loi n°22/09/AN du 12 mai 2009 portant création organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce au Burkina Faso -Code de commerce de 1807 SOURCES DOCTRINALES -G. RIPERT et R. RIBLOT

la cour de cassation est venue mettre fin à une instabilité juridique concernant le statut des enfants nés d’une PMA à l’étranger. Depuis quelques années les décisions rendues par les juges ont donné une jurisprudence contradictoire. Mais par cet arrêt, la cour de cassation est venue poser le principe selon lequel la PMA réalisée à l’étranger n’était pas un obstacle à l’adoption en France. Il faut néanmoins noté que si les décisions étaient parfois contradictoires selon une étude commandée par la

aux besoins d’une organisation dans un poste donné. La relation individuelle de travail prend naissance avec le recrutement. En effet l’employeur dispose d’un droit qui lui est reconnu par le conseil constitutionnel dans une décision du 20 juillet 1988 de choisir librement ses collaborateurs. (L’employeur est responsable de l’entreprise et doit pouvoir, en conséquence, choisir ses collaborateurs.). Mais cette liberté n’est pas illimitée. Pour limiter les abus, le législateur a mis en place certaines

tribunal de grande instance a débouté M. René X.... de sa demande de changement de sexe sur l’état civil mais a accepté de modifier son prénom. M. René X. interjette appel devant la Cour D’appel d’Aix en Provence qui confirma le jugement du TGI par un arrêt du 15 novembre 1990. Par la suite, M. René X forme un pourvoi en cassation. Le 11 décembre 1992, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière casse et annule l’arrêt de la CA d’Aix en Provence. » Remarques méthodologiques Il est inutile de

A défaut elle est nulle. (Cass, soc 7 juin 2006) Ex : Une clause ne peut pas prévoir que le salarié peut être muté dans “toute zone géographique”. En revanche est licite la clause qui organise la mutation en France métropolitaine. Dans un arrêt du 19 mai 2004, la Cour de Cassation laissait envisager une évolution jurisprudentielle : la limitation de l’espace géographique à l’intérieur duquel une mutation serait possible, deviendrait une condition de validité de la clause de mobilité géographique

administratifs ainsi saisis rejetèrent les demandes des requérants comme irrecevables, au motif que celles-ci étaient dirigées contre des mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours contentieux. Tels sont les deux jugements, en date des 29 février 1988 et 6 avril 1989, dont MM. Marie et Hardouin relèvent aujourd'hui respectivement appel devant vous. Si vous deviez aujourd'hui vous en tenir à la jurisprudence séculaire dont vous faites application en telle matière, vous n'auriez évidemment guère

finale perdu en Coupe Ange Lemée face à St Brieuc aux tirs aux buts. Le club se maintien en DRH , et fusionne en 2003 avec Hénanbihen. La fusion entre les 2 clubs de l' USF Hénanbihen et l' US Matignon Pléboulle a donné l' US Frémur – Fresnaye le 31 Mai 2003, sous la co-présidence de Mr BALLAN Jean-Noël et de Mr REBILLARD Patrick. Siège Social : Mairie d'Hénanbihen Couleurs : Bleu et Blanc Un grand club ? * La question de la fusion date déjà d'une dizaine d'année, mais s'est faite

Bouches-du-Rhône Taille 1,85 m Période pro 1988 - 2006 Poste Milieu offensif Parcours junior Saison Club 1982-1983 US Saint-Henri 1983-1987 SO Septèmes-les-Vallons 1987-1988 AS Cannes Parcours professionnel * Saison Club Matchs (Buts) 1988-1992 Cannes 71 (6) 1992-1996 Bordeaux 176 (39) 1996-2001 Juventus 212 (31) 2001-2006 Real Madrid 227 (49) Total 686 (125) Sélection(s) en équipe nationale ** Année(s) Équipe Matchs (Buts) 1988-1989 France - 17 ans 4 (1) 1989-1990

attendre la loi du 31 mai 1978 pour voir apparaître une définition de l’infirmier avec un rôle propre, qui sera défini dans le décret du 12 mai 1981. Nouvelle pause dans le processus de professionnalisation jusqu’à la publication des règles professionnelles le 16 février 1993. Puis encore une traversée du désert jusqu’à la loi du 21 décembre 2006 portant création d’un ordre national des infirmiers (ses décrets d’application sont parus au JO du 14.04.07, mais il manque encore les arrêtés pour la constitution

retombés économiques d’une opération de développement durable ? E. LECLERC de Pont-l’Abbé IUT de Quimper Département Techniques de Commercialisation Responsable pédagogique : M. Jean-Yves Daniel Période du stage : 30 Mars – 22 Mai 2009 Réalisation du rapport : Mai 2009 Remerciements Tout d’abord, je tiens à remercier mon maître de stage M. Michel Le Bars, directeur de l’hypermarché, pour m’avoir acceptée en tant que stagiaire au sein de son centre LECLERC et pour son accueil chaleureux