Arrêt 31 Mai 1988

La société forme alors un pourvoi en cassation. La question porte sur le point de savoir si l’utilisation d’un patronyme dans la dénomination d’une entreprise lui confère le caractère d’une propriété incorporelle. La Cour de cassation, par arrêt du 12 mars 1985, casse l'arrêt d'appel et énonce un nouveau principe jurisprudentiel selon lequel le nom patronymique, inséré dans le nom commercial, change de nature pour se rattacher aux fonds de commerce, et devenant de fait l'objet d'une propriété

administratif est incompétent à l'égard d'un décret de grâce du Président de la République (CE, 30 juin 2003, Observatoire international des Prisons : Rec. CE 2003, p. 296). 165. – Article 39 – Dépôt par le Premier ministre d'un projet de loi (CE, 9 mai 1951, Mutuelle Nationale des Étudiants de France : Rec. CE 1951, p. 253. – CE, 29 nov. 1968, Tallagrand : Rec. CE 1968, p. 607 ; D. 1969, jurispr. p. 386, note V. Silvera ; RD publ. 1969, p. 686, note M. Waline. – CE, 14 janv. 1987, Assoc. des ingénieurs

méconnaît la différence fondamentale entre, d'une part, le transfert international du siège social d'une société sans changement du droit national applicable et, d'autre part, la transformation internationale d'une société. Or, la Cour aurait, dans son arrêt du 16 décembre 2008, Cartesio (C-210/06, Rec. p. I-9641), clairement reconnu cette différence. 15 La juridiction de renvoi a confirmé l'appréciation de la Fovárosi ítélotábla et relève que le transfert du siège social d'une société relevant du droit

Rouen, est un homme politique français. Premier secrétaire du Parti socialiste de 1997 à 2008, pendant la troisième cohabitation, puis dans l'opposition, maire de Tulle de 2001 à 2008, il est député de la première circonscription de la Corrèze de 1988 à 1993 puis à partir de 1997, et préside le conseil général de la Corrèze depuis 2008. Il est désigné candidat du Parti socialiste et du Parti radical de gauche pour l'élection présidentielle de 2012 à l'issue d'une primaire, qu'il remporte au

délai précisé par chaque directive. Cependant, le fait de devoir transposer la directive peut relever des problèmes d’interprétations, comme se fut le cas dans l’arrêt du Conseil d’Etat « Greenpeace contre France » en date du 30 juin 2010. Dans cet arrêt, l’association Greenpeace demande l’annulation du décret du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l’étranger, décret qui permet la transposition dans le droit interne

Engagée directement dans le conflit libanais dès 1976, l’armée syrienne devenue la Force Arabe de Dissuasion (FAD), participa aux combats : 1. aux côtés des palestiniens contre les chrétiens 2. contre certaines organisations palestiniennes 31 MAI 1976 Entrée officielle de l’armée syrienne au Liban 17/18 OCTOBRE 1976 Sommet arabe de Riyad (Arabie Saoudite) 25/26 OCTOBRE 1976 Sommet du Caire (création de la FAD). II. 1977-1981 « NI GUERRE, NI PAIX » A) L’ORDRE MILICIEN : UN ETAT

comptable et financière», Rev. soc. 1993 p. 509 et s. Pour ne citer que les arrêts traitant directement du portage, voir : Paris, 9 juin 1983, D. 1984, I.R. 81 n. M. VASSEUR ; Revue de l’arbitrage 1983. 497 n. M. VASSEUR ; Trib. gr. inst. Lille, 28 octobre 1986, Rev. dr. banc. 1987. II. 55 n. M. JEANTIN et A. VIANDIER ; Rev. soc. 1987. 600 n. Cl. WITZ ; D. 1987. Somm. 303 n. M. VASSEUR ; Trib. com. Nantes (Ord. réf.), 1er juillet 1988, Rev. jurisp. com. 1990. 207 n. Ch. GOYET ; D. 1991 Somm. comm. n. M

Code de Commerce, énumérations d’éléments composant le fonds de commerce. Loi du 18/01/1951, relative au nantissement relatif au fonds de commerce. Eléments du fonds de commerce : 1) La clientèle Arrêt 23 octobre 1934, par la chambre des requêtes de la Cour de Cassation Arrêt 31 mai 1988, par la chambre commerciale de la Cour de Cassation. ==> « il n’y a pas de fonds de commerce lorsqu’il n’y a plus ou pas de clientèle qui s’y trouve attachée ». La clientèle doit être : certaine et réelle

fumeurs estiment ne pas pouvoir se passer de cigarette. 150 états dans le monde se sont engagés début 2008 à adopter des mesures anti tabac. c) La journée mondiale sans tabac La journée mondial sans tabac a lieu chaque année le 31 mai depuis 1988 sous l'égide de l'Organisation Mondial de la Santé (OMS) Depuis 1911, elle est inscrite dans le code de la santé public. Cette journée vise à favoriser une prise de conscience global sur les dangers du tabac pour les consommateurs et leur

L’espèce qui a donné lieu à cassation par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 31 Mai 1991, illustre bien toute la hardiesse du débat relatif à la légalisation en France des conventions de mères porteuses. Le couple Y, dont l’épouse, Mme X étant atteinte d’une stérilité irréversible, a contracté avec une autre femme, celle-ci s’engageant à être artificiellement inséminée du sperme de M.Y, et à porter l’enfant ainsi conçu. Il était convenu qu’à sa naissance, l’enfant ne serait pas reconnu