Arrêt 31 Mai 1988

responsabilité contractuelle22. L'Assemblée Plénière de la cour de cassation dans son arrêt Besse a apporté « un coup d'arrêt peu heureux » à cet effort, au sujet d'un contrat de soutenance: « l'action en responsabilité ne se transmet pas au maître de l’ouvrage »23. Il est acquis en droit positif aujourd'hui que seules les actions en responsabilité « attachés à une chose » se transmettent avec celle ci. Dans cet arrêt l'Assemblée Plénière restaure l'effet relatif des contrats car elle retient que

http://www.juriste-en-herbe.com/droit-international-prive-i/152-le-mariage-en-droit-international-prive Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée

de consommation sur les produits pétroliers (TIPP). L’unité de perception est l’hectolitre et non pas la valeur de ces produits. Le tarif est, par exemple, de 374 Frs,52 par hectolitre sur le supercarburant sans plomb (Code des douanes, art. 265 ; arrêté du 19 mars 2001, JO 20 mars). 2. En ce qui concerne la liquidation, le taux de l’impôt consiste le plus souvent en un certain pourcentage arithmétique par exemple du montant des revenus (IR) ou des bénéfices (I.S.), du chiffre d'affaires (TVA) ou

où existent des conseils communaux de prévention de la délinquance. 2. • Les fondements de la politique de la ville 1988 : Procédure de logique de politique urbaine globale DSU qui déplace l'action de l'État sur le champ territorial : la politique de la ville prend forme. 3 novembre 1988 Publication au Journal Officiel, d’un décret (no 88-1015 du 28 octobre 1988) portant création : -d’un conseil national des villes (CNV) qui est une instance décision - d’un comité interministériel des

BIOGRAPHIE DE Jean-Michel BASQUIAT. I-L'artiste. 1)Jean-Michel Basquiat, né à Brooklyn le 22 décembre 1960 et mort le 12 août 1988 à SoHo, est un artiste peintre américain d'origine haïtienne et portoricaine. Il devient très tôt un peintre d'avant-garde très populaire et pionnier de la mouvance « underground ». Son style est original, spontané, naïf et énergique. Jean-Michel Basquiat nait à New York à Brooklyn le 22 décembre 1960. Sa mère Matilde est new-yorkaise d'origine portoricaine, et

de prison en 19954. Désormais converti à l'Islam5, avec Malik Abdul Aziz comme nom musulman6, Tyson reprend la boxe et remporte les titres de la WBA et de la WBC avant de perdre contre Evander Holyfield en 1996 par arrêt de l'arbitre à la 11ereprise. Le match revanche en 1997 est arrêté après que Tyson est disqualifié pour avoir mordu l'oreille d'Holyfield. En 2002, à l'âge de 35 ans, il combat à nouveau pour le titre, mais perd par knockout face àLennox Lewis. En août 2002, il se déclare en faillite

L'exposé des faits se termine par l'énoncé d'un litige entre les parties. C'est ce litige qui est soumis au juge. 3) La procédure Il faut retracer, toujours dans l’ordre chronologique et aussi précisément que possible, le déroulement de la procédure. Les arrêts ne contiennent pas toujours toutes les indications sur ce point, elles apparaissent parfois en filigrane et il importe de savoir les décoder. Les points à préciser sont les suivants : o l’objet de la première demande : pourquoi et par qui la juridiction

place toute particulière puisque cette décision de 2001 modifie de manière conséquente le régime applicable au retrait des actes administratifs. En l’espèce, Monsieur Ternon a été titularisé au grade d’attaché régional de première classe par un arrêté du président du conseil régional du Languedoc-Roussillon le 30 décembre 1983. Le 16 février 1984, Monsieur Ternon demande le retrait de cet acte. L’administration n’accueille pas cette demande. Finalement cet homme change d’avis et indique vouloir

FERRAN LOPEZ BALAGUER L3. TD DROIT CIVILE DES BIENS. COMMENTAIRE D’ARRÊT. Cour de Cassation, Assemblée plénière 15 Avril 1988 L’étroite ligne qui sépare les biens mobilières et immobilières, la classification la plus ancienne en doute. Il s’agit d’une décision rendue par l’assemblée plénière le 15 Avril de 1988. Elle porte sur une dispute de compétence relative aux doutes sur la nature des fresques d’une église entre si c’était meubles ou immeubles. À la suite d’une vente des fresques d’une église

définitions et arrêts de référence (cf. dossier et votre cours), résumé non élaboré (utiliser des tirets) du contenu des sous-titres : pas plus de quatre pages !). 1 Á retenir impérativement : • Références jurisprudentielles relatives au service public 1. TC., 22 janvier 1921, Colonie de la Côte d’Ivoire c. Société commerciale de l’Ouest africain, n° 00706 – arrêt dit du Bac d’Eloka : SPA-SPIC (consécration) 2. CE, Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques (arrêt dit « USIA