Arrêt 31 Janvier 2006

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SEANCE N° 5 EFFETS DE L’OUVERTURE RESTRICTIONS ATTACHEES AUX CREANCES ANTERIEURES I/ Arrêt des poursuites individuelles et des voies d'exécution Extension aux salaires du conjoint in bonis - Cass. Com. 16 nov. 2010 Saisie-attribution ayant joué avant jugement d'ouverture - Cass. Com. 22 nov. 2002 Dénonciation de la saisie-attribution - Cass. Com. 4 mars 2003 - Cass. Com. 19 fév. 2002 Procédure collective ouverte contre le

44 tonnes, le dispositif s’affine Natalie Grange, Bulletin des Transports et de la Logistique, n° 3353 du 21/02/2011 Deux nouveaux arrêtés et deux « notes » de l’Administration – l’une du ministère des transports, l’autre de l’Industrie – viennent compléter le tout nouveau dispositif réglementaire 44T. Ils apportent des précisions aux utilisateurs de remorques à ridelles basculantes d’origine, à ceux des citernes utilisées en transport de dangereux et impliquent de nouvelles modalités d’immatriculation

des impôts prévoient depuis le 1er octobre 2002 une exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pour les contrats d’assurance maladie complémentaire dits « solidaires » qui respectent certaines conditions. Depuis le 1er janvier 2006, l’article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie (publiée au Journal officiel du 17 août 2004) a restreint le champ d’application de ces exonérations aux seuls contrats d’assurance maladie solidaires également

| |Supérieure à 50 000€ |10 % | Monsieur DURAND a réalisé un CA HT de 9053 € en janvier et 38798 € en février Calculer les montants bruts des rémunérations de M. DURAND en janvier et février. |Ancienneté |Coefficient | |Inférieure à 1 ans |0 | |1 à 2 |0,05 | |2 à 4

Arrêté 10 juillet 2006 Le 29 juin 2010     ARRETE Arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.   NOR: INDI0607867A   Version consolidée au 15 janvier 2010         Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué à l’industrie,     Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000

003 DU 15 JANVIER 2009 Requérant : Michel S. GBEDJIMENOU Contrôle de conformité Décisions administratives Arrêté municipal portant mise à la retraite Contrôle de légalité Incompétence La Cour Constitutionnelle, Saisie d’une requête du 12 décembre 2006 enregistrée à son Secrétariat le 14 décembre 2006 sous le numéro 2937/238/REC, par laquelle Monsieur Michel S. GBEDJIMENOU forme un recours en « inconstitutionnalité contre l’arrêté municipal n° 257/MCOT/SG/DSAJ/DSA-SRH du 29 novembre 2006, portant

conclusion d’actes juridiques portant sur les biens d’autrui, tel que ventes d’immeubles et de fonds de commerce, locations ou échanges d’appartements, de terrains, et de maisons individuelles. Cette activité est réglementée par la loi n° 70-9 du 2 Janvier 1970 et le décret d’application du 20 Juillet 1972 (dite Loi Hoguet) Modifié par la loi 94-624 du 21 Juillet 1994 et le décret 95-818 du 29 Juin 1995. Définition à savoir : l’administrateur de biens est celui qui effectue, en qualité de mandataire

DROIT COMMERCIAL – TRAVAUX DIRIGÉSFiches d’arrêt- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 novembre 2020 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 18 novembre 2020, sur le visa de l’article L721-3, 2°, du Code de commerce et de l’article L221-4 du Code de l'organisation judiciaire, portant sur le thème de l’option de compétence d'un demandeur non commerçant.La société Uber France a lancé un nouveau service consistant à mettre en relation

les annales des concours. Envoi 2010 / 1 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE « Présentation de la préparation et des concours », janvier 2010 DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE FORMATION DE LA POLICE NATIONALE CENTRE DE PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMENS ET DE L'ENSEIGNEMENT DES LANGUES Année 2010

celle-ci. Cependant, le 7 avril 2004, Mme Z, qui épousera Paul, régularise l’acte authentique de vente relatif à la promesse unilatéral. Le 31 octobre 2005, 2 ans et demi après le décès de son mari. Mme Z-X assigne M.Y en annulation de la promesse de vente unilatérale. Mais le 31 janvier 2006, Mme Z notifie le décès de Simone X à M.Y qui lèvera l’option le 17 mai 2006. Pour la Cour d’appel, Mme Z devait maintenir son offre jusqu’à l’expiration du délai de 4 mois relatif à la promesse de vente unilatérale