Arrêt 31 Janvier 2006

RAPPORT LSF – 2006 PARC DE MAGASINS STATISTIQUES COMMERCIALES ADRESSES DES PRINCIPALES FILIALES COMPTES SOCIAUX 128 138 139 59 61 Comptes consolidés 61 Rapport de Gestion 70 Comptes Dans les pages qui suivent, le Rapport Financier du groupe Carrefour présente les résultats du Groupe sur les trois exercices 2004, 2005 et 2006. Il se décompose comme suit : ■ le rapport de gestion du Groupe présente l’activité et les principaux résultats en 2006, pour le Groupe dans

LES FAITS Le 14 septembre 2006, le maire de la commune de Saint-Denis prend un arrêté interdisant sur le territoire de sa commune l'installation d'antennes de téléphonie mobile dans un rayon de 100 mètres autour des crèches, des établissements scolaires ou recevant un public mineur et des résidences de personnes âgées. LA PROCEDURE Le 31 mars 2007, les sociétés Orange France, Bouygues Télécom et SFR forment un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, demandant

caractère accessoire. Si la condamnation que le juge avait assortie d'une astreinte disparaît, notamment en cas d'infirmation de la décision d'injonction par la cour d'appel, l'astreinte est anéantie pour perte de fondement juridique (2e Civ., 6 janvier 2005, Bull. 2005, II, n° 1, pourvoi n° 02-15.954) ; - L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts (article 34, alinéa premier, de la loi du 9 juillet 1991). Il en résulte notamment que le juge n'a pas, pour procéder à la liquidation de l'astreinte

l’Ain Maj janvier 2014 Synthèse du droit applicable et notice explicative du contrat de travail et d’accueil entre particuliers employeurs (parents) et assistants maternels agréés Ce document donne une information synthétique. Les informations fournies n’ont pas de valeur légale ou réglementaire. I) CONTRAT DE TRAVAIL RÉFÉRENCES : - Convention Collective Nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, applicable au 1er janvier 2005. Loi

de cassation du 26 mai 2006, la violation du droit de préférence ne pouvait entraîner comme sanction que l’allocation de dommages-intérêts. Pour le professeur Bénabent le pacte de préférence est « l’engagement de réserver la préférence au bénéficiaire si l’on décide de vendre ou d’acheter, et de lui faire donc en priorité une proposition dans ce sens avant de s’adresser ailleurs ». En l’espèce, nous avons affaire à trois arrêts rendus par la Cour de cassation. Celui de 2006 l’a été par la Chambre

la loi et une valeur | | |8 décembre 1978 |constitutionnelle. Respect des principes issus du Préambule de 1946. | |Association « la télé est à nous » |19 janvier 1990 |Obligation de respecter la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et reconnaissance | | | |des principes à valeur constitutionnelle.

interdissent la consommation de tabac dans les bars et restaurants.En mai 2006 une loi provinciale a était imposser a l'Ontario bien que certaines villes comme Toronto on imposser leurs loi qui impose a ne pas fumer dans les bars et restaurants progressivement de 1999 a 2004. L'assemblée de l'Ontario a adopter une loi visant a protéger les enfants de moins de 16 contre l'exposition a la fumée secondaire dans les véhicules.Depuis janvier 1999 au Québec le tabac est interdit dans la plupart des lieux publics

donc qu’elle n’est pas interchangeable ( ex : dans le domaine de l’aéronautique ) : l’établissement stable peut être caractérisé ●Cas des chantiers : ils remplissent le critère de fixité et sont donc qualifiés d’établissements stables. §CE 31 janvier 1997, Min c/ Hofman et Gebhart : « un établissement stable est caractérisé par la disposition personnelle et permanente d’une installation comportant les moyens humains et techniques nécessaires à la prestation de service » ●En pratique, l’Administration

3. La Cour de cassation donne raison au maître d’ouvrage qui demandait la mise en conformité de l’œuvre avec le contrat< arrêt du 17 janvier 1984 de la 1ère chambre civile (JCP85 IVème partie p.333 commentaire de Jacques Mestre) Il est fréquent dans les rapports entre voisins qu’il y ait des conflits. Ex. un voisin avait empiété de 0.5cm sur la propriété de son voisin< arrêt du 19 mai 2004 de la 3ème chambre civile (bull IIIème partie p.56) La Cour de cassation considère que le voisin sur lequel

Convention collective 3265 Convention collective 3265 Convention collective nationale des sociétés d'assurances. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993. ( Date de signature le 27 mai 1992 ) • PREAMBULE CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION • TITRE Ier. ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION. • TITRE Ier. ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION. ◊ 1. CHAMP D'APPLICATION. ⋅ Entreprises visées. (article 1) ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION : ◊ 1. CHAMP D'APPLICATION. ⋅ Salariés concernés