Arrêt 30 Novembre 2000

consiste à informer de façon impersonnelle l’ensemble des administrés de l’existence et du contenu de la décision. Donc Les règlements entrent en vigueur lorsqu’ils ont reçu la publicité requise (publication des décrets au journal officiel, des arrêtés ministériels au journal officiel ou au bulletin officiel du ministère, publication des actes des autorités locales au recueil de la collectivité territoriale et affichage). Avant publication les règlements n’emportent aucun effet (Conseil D’Etat 25

La Cour de cassation a été appelé à se prononcer sur la question de l’obligation d’information et de la réticence dolosive dans un arrêt du 3 mai 2000. En l’espèce, une femme Mme Boucher a vendu aux enchères publiques de nombreuses photographies à un prix établi. Elle a réitéré son geste quelques années plus tard auprès d’un acquéreur Mr Clin en

ALIBERT ANNE LAURE TD 2 ADMINISTRATIF : LA POLICE ADMINISTRATIVE Commentaire de l'arrêt : CAA de Versailles, 8 novembre 2011. Le pouvoir propre du préfet est inscrit dans la loi des 22 décembre 1789 et 8 janvier 1790. Mme A est engagée par Air France le 19 juillet 1997 en tant que personnel naviguant commercial. Le 9 avril 2004, elle se fait délivrer une habilitation d'accès en zone réservée de l'aéroport Charles de Gaule pour 5ans. Dans l'année 2006, elle a volé divers objets (parfum

celles du 12 mars 1959 (Titre IX article 59) et du 8 novembre 1960 (Titre X article 68), ont fait de la décentralisation et de la déconcentration des techniques d’organisation administrative territoriale. En effet, le mouvement communal trouve ses origines en 1954 avec la création des communes mixtes de Niamey, Zinder et Maradi. Les premières élections locales étaient intervenues justement dans les localités de Niamey et Zinder le 18 novembre 1956. Ce bref rappel historique illustre bien que

à une personne déterminée et indiquant au moins certains éléments du contrat de travail. ( Document 1 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Sociale, 7 novembre 2007 → Dès l’échange des consentements, la promesse d’embauche devient un contrat, peu importe qu’il y ait un écrit ou non. Le lien contractuel se forme dès que l’employeur a renvoyé le contrat SIGNE. ( Document 2 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Sociale, 15 décembre 2010 = Application d’une jurisprudence constante considérant

recours contre la lettre litigieuse du 29 janvier 2001 notifiée le 30 janvier 2001 expirait normalement le 31 mars 2001, qui était un samedi ; que, dès lors, la requête de Mlle Vincent, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 2 avril 2001, n'était pas tardive ; Considérant que la lettre attaquée, qui ne se borne pas à reproduire et à expliciter sans y ajouter l’arrêté interministériel n°112 du 18 octobre 2000 relatif à la continuité du service public, n’est pas une simple mesure

, aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement (loi constitutionnelle 1er mars 2005) Le CE a récemment consacré de manière explicite la valeur juridique de la Charte de l’environnement et du préambule dans son ensemble, dans un arrêt du 3 octobre 2008 Commune d’Annecy = « [L’article 7 de la Charte de l’environnement] comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celle qui procèdent du Préambule de la C°, ont valeur constitutionnelle

CE, 14 novembre 2008: Souvent non justifiées et abusives, les fouilles corporelles intégrales interpellent beaucoup les détenus qui se sentent salis dans leur intégrité physique et morale. Toutefois, cela demeure nécessaire pour des questions de sécurité. Le Conseil d’Etat statuant au contentieux le 31 octobre 2008 tente d’apporter une solution dans un arrêt du 14 novembre 2008 quant au cadre de ces fouilles ainsi qu’à la possibilité de recours des détenus. En l’espèce, le détenu M. X a subi

Fonds de commerce et Fonds libéral * Commentaire d’arrêt : Cassation 1ère Civile, 7 novembre 2000. Selon le Doyen R Savatier, la clientèle peut viser les clients soit  « un peuple d’hommes et de femmes ». C’est sur une question traitant de la clientèle et plus particulièrement de la clientèle libérale que la Cour de Cassation a du statuer dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 7 novembre 2000. En l’espèce, un chirurgien à mis à disposition d’un de ses confrères son cabinet et lui

relatifs à l’environnement, la santé publique et la sécurité civile _____________ 21 Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles 30, rue Olivier-Noyer 75680 Paris cedex 14 Téléphone 01 40 44 30 00 - Fax 01 40 44 30 99 Internet : www.inrs.fr - e-mail : info@inrs.fr INRS Actualité juridique – Relevé annuel 2011 Textes officiels relatifs à la santé et la sécurité au travail parus en 2011 Prévention - Généralités ACCIDENTS