Arrêt 30 Mars 2005 Chambre Commerciale

trimestrielle de droit civil (la revue reine, mais confidentielle) ou de droit commercial, de droit pénal et de sciences criminelles, de droit européen (RTDciv., RTDcom. RTD sc. Crim.,.) ou encore, pour les décisions du Conseil constitutionnel, à la RFDC, Revue française de droit constitutionnel et la RDP, Revue de droit public. - Les décisions publiées in extenso sans commentaire Elles le sont pour l’essentiel dans le Bulletin des arrêt de la cour de cassation (Bull. civ. I, Bull. civ.II, Bull. civ. III,

règles de prescription ...................................................................... 29 §2. La régularisation de la société ................................................................ 30 Section 3 - Les effets de la nullité ................................................................... 30 ©2008 CAVEJ – Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques – Licence en droit 3ème année 2 Droit des sociétés (1) > Titre I – Le contrat de société Titre I – Le contrat de société Introduction

d’appel de Pau rend, le 17 octobre 2005, un arrêt en faveur de l’appelant au motif que la rétractation de l’offre d’achat (le 26 octobre 2000) de celui-ci était valide car elle était antérieure à l’acceptation des pollicitants (le 27 octobre 2000) et que, de ce fait, l’acceptation de l’offre était devenue caduque. La question de droit qui se pose en l’espèce porte sur le point de savoir si un individu peut rétracter son offre d’achat ou de vente librement. La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation

7  9  9  10  11  , 27 février 2008 , 1 mars 1989 er Civ. 1 , 12 juillet 1994 Civ. 1 , 11 mars 1997 Civ. 1 , 19 décembre 2006 Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 2 Com., 8 juin 1968 Civ. 1ère, 15 décembre 1998 12  13  II. LES EFFETS DE L’ENRICHISSEMENT SANS CAUSE A.  LES MODALITES DE L’ACTION DE IN REM VERSO Civ., 2 mars 1915 Civ., 14 mars 1995 B.  LES MODALITES DE LA RESTITUTION Civ

Le Conseil d’Etat ; 29 mars 1946 ; CAISSE DEPARTEMENTALE D’ASSURANCES SOCIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE contre ETAT ; RESPONSSBILITE AUTORITE DE TUTELLE OU DE CONTROLE ; GAJA p. 374-381 Faits : La caisse de crédit municipal de Bayonne a émis des bons à ordre. Ces émissions, qui se sont révélées frauduleuses, ont été réalisées par Stavisky avec la complicité des agents municipaux. Un des souscripteurs de ces bons : la Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle qui

6 octobre 1998, Bull., civ. I, n° 271. Document 21 : Civ. 1ère, 28 mars 2000, Bull., civ. I, n° 14. Document 22 : Cass. soc., 23 mars 2007, Bull., civ., V, n° 85. Document 23 : Civ. 1ère, 13 mars 2008, Bull., civ. I, n° 73. Document 24 : Civ. 1ère, 17 juin 2009, Bull., civ. I, n° 132. Document 25 : Civ. 1ère, 27 janvier 2010, Bull., crim., n° 16. Document 26 : Civ. 1ère, 11 février 2010, n° 09-11527. Document 27 : Civ. 1ère, 30 septembre 2010, Bull., civ. I, n° 178. Document 28 : Ass. Plén., 7 janvier

. . . . . . . . . . . . Transmission au ministre de l’Économie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Transmission du dossier au procureur de la République . . . . . . . . . . Transmission du dossier à la commission d’examen des pratiques commerciales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 294 295 302 302 304 304 304 304 Chapitre VIII – La procédure d’engagements . . . . . . . . . . . . . . 305 Les engagements de l’association EUROPQN, du SPQR

- LLAA CCEESSSSIIO ON ND DE EC CR RE EA AN NC CE E SO OM MM MA AIIR RE E I.  LES CONDITIONS DE LA CESSION DE CREANCE A.  LES CONDITIONS RELATIVES A LA CREANCE ère 3  Civ. 1 , 20 mars 2001 3  Com., 7 décembre 2004 5  Com., 22 octobre 2002 6  Com., 19 décembre 2006 7  B.  LES CONDITIONS DE FORME Civ. 1ère, 4 mars 2003 II.  3  LES EFFETS DE LA CESSION DE CREANCE Com., 28 octobre 1986 ère Civ. 1 , 9 novembre 1993 8  8  9  9  11  ère 12  ère 12  Civ. 1 , 5 janvier 1999 Civ. 1 , 19

l'intérêt du patient) et l'intérêt thérapeutique d’autrui (dons d’organes par exemple). Mais l'article 16-3 aliné2, déjà posé depuis un arrêt de la cour de cassation, indiquait que le consentement de la personne est nécessaire. Cet article indique également que nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale (arrêt du19 Mars 1997 de la 2ème Chambre Civile de la cour de cassation) hors les cas prévu par la loi. Il y a ici deux cas problématiques, deux cas qui s’opposent : - Le premier

de travaux dirigés : Mme Johanna Galmiche-Ferhati � Exercices : 1. Réaliser la fiche d’arrêt des deux arrêts reproduits ci-dessous (DOCUMENT 1 et DOCUMENT 2) (10 points, 5 points pour chaque fiche d’arrêt). 2. A partir de la fiche d’arrêt élaborée sur la base du DOCUMENT 1 (Cass. com., 16 déc. 2014), rédiger en intégralité l’introduction du commentaire de cet arrêt (3 points) et élaborer le plan détaillé du commentaire (5 points). 3. Après lecture du DOCUMENT 3 (dont il est fortement