Arrêt 30 Avril 1997 3ème Ch Civil

JUDICIAIRE. 11 I. Les juges du fond, juges du fait et du droit. 12 A/ Les juridictions de première instance (premier degré). 12 1. Les juridictions civiles. 12 2. Les juridictions répressives 14 B/ Les juridictions de deuxième instance : les cours d’appel. 15 1. La cour d’appel : la juridiction civile d’appel. 15 2. La cour d’assises d’appel. 16 II. La Cour de cassation, juge du droit. 16 A/ Composition. 16 B/ Rôle. 17 SECTION 2 :

celui du marché. Le cadre est strictement bilatéral. En droit français, la théorie de la concurrence déloyale s’appuie sur l’art. 1382 du code civil. On a tout un dispositif dans le code de commerce qui figure aux art. L 430 et s qui posent des règles de transparence (conditions tarifaires entre commerçants par ex.) et des règles de responsabilité civile  L 442-6 Code Commerce. Ce dernier article ressemble à l’art. 1382 : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice

Droit International Public Ce document comprend : ( La retranscription du Cours de Droit International Public 2009/2010 de Licence III de Mme Josette BEER-GABEL. DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Licence de Droit 3ème année Cours de Madame Josette BEER-GABEL Année 2009/2010 PLAN Partie 1 - Introduction à la discipline du Droit International 5 Chapitre 1 - Spécificités du Droit International 6 Section 1. - Présentation générale 6 Section 2. - Le

physiques Tout être vivant ne constitue pas une personne physique. (ex : les animaux) article 528 du code civil :  « son meuble par nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre »  cette vision de l’animal est critiquée par certaines qui pensent qu’on ne peut pas mettre au même niveau un objet et un animal. Un projet de loi vise à introduire dans le code civil un article 515-14 qui définit les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité », cependant ils

célébrés, le droit admet que le couple puisse choisir sa forme conjugale. Il existe plusieurs formes conjugales (PACS, mariage, concubinage). 2°Les données historiques et sociologiques de la famille a. les données jusqu’à la rédaction du Code Civil sous l’Empire du droit romain il existe plusieurs modèles : * le modèle patriarcal : le pater familias a une autorité morale, autorité économique et autour de ce pater familias, la famille peut être plus ou moins étendu on peut même regrouper

DROIT CIVIL La théorie juridique est intéressante à deux égards. D’un point de vue philosophique, la responsabilité est le corollaire/ la condition de liberté. D’un point de vue purement pragmatique, la responsabilité est importante en raison du nombre croissant de dommages intervenant dans la vie quotidienne. C’est la responsabilité juridique. La notion de responsabilité au sens juridique va conserver une multitude de situations. Il peut y avoir des responsabilités civiles mais aussi une responsabilité

général concernant le capital de la Banque 36 3.3. Evolution du capital 36 3.4. Répartition du capital social et des droits de vote au 30/06/2006 37 3.4.1. Actionnaires détenant individuellement 3% et plus du capital et des droits de vote au 30/06/2006 37 3.4.2. Capital et droits de vote détenus par l’ensemble des membres des organes d’administration et de direction au 30/06/2006 38 3.4.3. Nombre d’actionnaires 38 3.5. Présentation sommaire du groupe BIAT au 31/12/2005 3.5.1. Présentation générale du

sortes (des règles matérielles) : règles s’appliquant exclusivement aux relations internationales. C’est ce que l’on appelle les règles matérielles de droit international privé. Ex : les règles figurant au sein de la convention de Viennes du 11 avril 1980 qui ont pour objet les contrat de vente internationales de marchés. Il est entré en vigueur en France le 1er janvier 1988. Un contrat de vente de marchandise liant un vendeur de nationalité française et un acheteur de nationalité italien. L’acheteur

prononcée sur des intérêts civils, donc la définition de la peine n’est pas exacte. Certes, le jugement de certaines infractions ne relève pas du droit pénal comme les contraventions de grandes voiries qui sont jugées par les juridictions administratives. Sanction pénale : Infligée au nom de la société dans un but productif, éliminateur ou intimidateur et ce, en réaction à un trouble causé à l’ordre social. La distinction se fait facilement avec les sanctions civiles. Il existe des sanctions administratives

l’opérateur ne fixe pas un prix parce qu’il est vertueux, mais dans son intérêt. Ex : le boucher fixe un prix pour que je trouve la viande bonne et que je revienne payer ce prix. 2ème conséquence : La concurrence développe l’innovation et la qualité. 3ème conséquence : la concurrence permet d’ajuster l’offre et la demande. Toutes ces conséquences augmentent le bien être du consommateur. C’est le but ultime affiché par les institutions communautaires, notamment dans l’arrêt CJCE 2006 Club Lombard