Arrêt 30 Avril 1985

faits volontaires licites, et spontanés d’une personne, dont il résultait un avantage pour un tiers, et un appauvrissement de l’agent. Mais la jurisprudence a bouleversé la cohérence de la catégorie des quasi-contrats, avec un arrêt du 6 septembre 2002 (ch mixte). Dans cet arrêt, la Cour de cassation a découvert un quasi-contrat dans la pratique des loteries publicitaires.    Chapitre 1 : La gestion d’affaire.     La gestion d’affaire est régie par les articles 1372 à 1375. Avec la gestion

cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A. - Commentez l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, issu de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996. - Commentez cet

.......432 4 ABRÉVIATIONS ET SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C

TD 8 – DROIT CIVIL DES OBLIGATION L’ARTICLE 1384 ALINÉA 1ER I. Fiches de jurisprudence A. Arrêt du 4 décembre 2008 L’arrêt de la deuxième chambre civil de la Cour de cassation du 4 décembre 2004 est soumis à notre réflexion. En l’espèce, MM. Boucher, Dietrich et Wagner, lors de la célébration d’un mariage, ont frappé des « canons artisanaux » installés en face du parvis d’une église, avec des masses. Après une première explosion, Mme K. est sortie de chez elle et a alors ressenti

dans le cadre de l’Université d’été de l’Institut du Nouveau Monde, Montréal, août 2004. • Quatre ateliers sur l’éducation aux médias dispensés aux étudiants et étudiantes en adaptation scolaire et sociale dans le cadre de leur colloque du 5 avril 2003. • Journée de formation sur l’éducation aux médias (éducation des adultes) organisée par l’organisme Communications et Société, mai 2002. 13. «Évaluation formative des besoins de formation continue» de l’équipe enseignante de l’école Édouard

Commentaire : Cass. Ch. mixte, 26 mai 2006 Cet arrêt nous confronte à la notion de l’exécution forcée qui est l’exercice par le créancier d’un moyen de contrainte contre le débiteur, afin de le forcer à s’exécuter. Grace à ce principe, cela permet à l’acheteur d’obtenir lors d’une vente, par l’intermédiaire de moyens de contrainte, la livraison de la chose par le vendeur. Dans les faits on est en présence d’une donation partage incluant un pacte de préférence. A travers ce pacte, le propriétaire

contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction

lorsque l’administration invoque l’existence d’un acte constitutif d’une gestion anormale, elle doit en chiffrer le montant et apporter la preuve de sa réalité : ainsi en va-t-il par exemple d’un abandon de créance (2). (1) Bachelier, concl. sous CE 25 avril 2003 n°236923, RJF 03 n°822 (2) CAA Marseille 20 décembre 2005 n°02MA00942, Godé, DF 23/06 n°424 concl. Bonnet 2 / Dans un premier temps, la jurisprudence recherche la contrepartie chez les deux intervenants à l’opération. Ainsi constitue un acte

CCI , l'arbitrage LCIA, l'arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm.   La CNUDCI a élaboré un règlement d'arbitrage (28 avril 1976) , destiné à être adopté par les parties dans leur convention d'arbitrage, qui a été adopté par divers centres régionaux d'aarbitrages (Kuala Lumpur, Le Caire ,, www.crcica.org/  Hong Kong). La CNUDCI a par ailleurs élaboré (21 juin 1985) et proposé aux états une loi modèle ( http://un.or.at/uncitral)  qui a connu un succès certain. Le règlement de l'institution

Biographie de Marguerite DURAS Marguerite Duras, de son vrai nom Marguerite Donnadieu, est née le 4 avril 1914 à Gia Dinh, un petit village situé au Viêtnam. Elle passera toute son enfance au Viêtnam. A peine âgée de 5 ans elle perd son père. Ses parents sont portés volontaires pour travailler dans les colonies de Cochinchine. Son père, Henri Donnadieu, est directeur de l’école de Gia Dinh et meurt 5 après la naissance de Marguerite. Sa mère, Marie, y est institutrice. Ils ont trois enfants : Pierre