Arrêt 30 Avril 1985

Fédération» et la loi fédérale 1 CEDH, Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, n° 9214/80, n° 9473/81 et n° 9474/81. 2 Conseil de l’Europe, Rapport explicatif sur le Protocole no 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Strasbourg (France), 22 novembre 1984, Série des traités européens, no 117. 3 CEDH, Affaire Piermont c. France, 27 avril 1995 n° 15773/89 et 15774/89. Page | 1 Etudiante de 2 ème année du Collège Universitaire

transférés aux collectivités territoriales ou leurs groupements, le financement des travaux et des frais d’entretien seront pris en charge par les collectivités elles-mêmes. Un arrêté du 2 mai 2007 prévoit un droit à compensation résultant du transfert de la propriété, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des ports[30]. Le montant annuel du droit à compensation est fixé à 1 959 855€ pour les ports transférés en 2006, et 14 874 338€ pour les ports transférés en 2007. L’Etat intervient également

des contrats. - CPCC : Code des procédures civiles et commerciales. - D : Dalloz. - DB : Décret Beylical. - Éd : édition. - JORT : Journal officiel de la République tunisienne. - JOT : Journal officiel tunisien. - Leb ou Rec : Recueil des arrêts du CE. - PC : permis de construire. - P : Page. - R : Recueil du tribunal administratif. - RAP : Recours administratif préalable. - REP : Recours pour excès de pouvoir. - RTD : Revue tunisienne de droit. - S : Sirey. - Servir : Revue tunisienne

elle-même. Le problème est devenu particulièrement aigu après la première guerre mondiale et la pénurie des logements qui en est résultée, si bien que la loi du 30 juin 1926 va, prenant la défense des locataires commerçants, leur conférer la « propriété commerciale », expression qui résume le principal attribut des baux commerciaux. Le décret loi du 30 septembre 1953 constitue l’architecture du dispositif, et l’on retrouve ces règles à L 145-1 du code de commerce. Ces dispositions sont pour la plupart

totalement, ou pas du tout. Existe un aléa particulier = rôle actif du créancier : parfois, dans l'exécution du contrat, le créancier peut avoir une certaine marge de liberté d'action (ex : patient qui continue de fumer malgré sa maladie pulmonaire). ARRÊT DU 5 JUILLET 2006 : Obligation de sécurité à laquelle est tenue une association accueillant des personnes handicapées est-elle une obligation de moyen ou de résultat ? C.Cass : moyens : absence de prévision des parties, loi silencieuse. Obligation

risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret. Termites Ce diagnostic concerne les immeubles bâtis situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. DPE La réglementation prévoit obligatoirement l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique. 1.4 Il se pose la question de savoir s'il sera redevable d'un impôt sur la plus value. Le bien était estimé dans la succession

1-2- Examens. 8 1-3- Concours. 8 2- Publicité des délibérations. 8 3- Communication des copies. 9 4- Délivrance des titres et diplômes à l’issue des examens. 9 V- RAPPELS Eléments ajoutés au texte initiale : Arrêté de Licence (article 30) / Textes UAG. Les examens et les concours universitaires sont des épreuves de sélection auxquelles des règles communes s’appliquent. Le Conseil d’Etat le rappelle en ces termes dans un avis du 11 octobre 1990 (Ass, n° 348653) : «

pourvoit en cassation. Dans un arrêt du 26 mai 2006, la cour de cassation s’est prononcé sur les sanctions attachées à la violation du pacte de préférence. En l’espèce, un acte de donation partage portant sur un bien immobilier et contenant un pacte de préférence a fait l’objet d’une publication régulière à la conservation des hypothèques a été dressé le 18 décembre 1957. Mais une parcelle dépendant de ce bien fait l’objet d’une donation-partage dressée le 7 août 1985. Toutefois quelques temps plus

publiques et les personnes privées • TC, Centre régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis », 20 novembre 1961 : un établissement qui est régi par des règles de droit privé est de la compétence du JJ : établissement privé. • CE, Chevassier, 4 avril 1962 : les personnes privées peuvent exercer une mission de service public mais les rapports entre ces organismes et leur personnel est de nature privée. B. Les personnes publiques a. Les collectivités locales • CE, Commune de Fauillet et autres

Législative Dalloz ancien Code de commerce (1807) Annales Actualité des Procédures Collectives argument article Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce Assemblée Nationale Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Ch. civ.) Code civil Code de commerce (ord. 18 sept. 2000) Code de la consommation Conseil d’Etat Cour européenne des Droits de l’Homme cependant Code monétaire et financier (ord. 14 déc. 2000) critiques Recueil Dalloz-Sirey