Arrêt 3 Mars 2009 Clause Léonine

étrangers. Assistant : L. Culot. Université catholique de Louvain Année académique 2010-2011 Table des matières Introduction. 3 Chapitre 1 : Les Fusions et Transmission universelle de patrimoine en droit interne. 4 Section 1 : Définition de la fusion. 4 Section 2 : Réflexions sur la nature de l’opération. 4 Section 3 : Portée du principe. 5 Chapitre 2 : Limites à la transmission universelle de patrimoine en droit belge. 7 Section 1 : Limites au fond. 7 Sous-section

entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie, qui pourra en résulter. », alinéa 2 « Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. », alinéa 3 « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » Il existe des sociétés pluripersonnelles (au moins 2 associés) et ces sociétés, juridiquement, naissent d’un contrat. Trois éléments fondamentaux au contrat de société : apports des associés, une

jeu). On a des personnes qui ont des biens et qui se les échangent volontairement ou non entre eux. Les personnes c’est le droit des personnes et de la famille. Les biens, c’est le droit des biens. Le livre 3 du code civil représente les relations entre les personnes et les biens. Dans le livre 3, il y a des chapitres sur les successions, les contrats spéciaux, les libéralités, les contrats de mariage et régimes matrimoniaux (articles 1387 et svts du Code civil) … II) Contenu Et Présentation Du Droit

pratique du taux d’intérêt est autorisée dans la société commerciale - La pratique du taux d’intérêt est également autorisée quand le créancier prend un risque, c’est le péplum sportis. A l’époque le droit commercial : jus mercatorum, présente 3 caractères : - c’est un droit international, - c’est un droit rigoureux, c’est ainsi que l’on voit apparaître la faillite grâce à laquelle les créanciers pourront être payés - c’est un droit rapide Jusqu’au 16ème siècle en France

opérations de nature financière. Une opération isolée est commerciale. Peu importe que ce soit un professionnel ou un amateur qui l'exécute, du moment qu'existe une intention isolée. 1) les opérations de banques : 2) Les opérations de change : 3) Le courtage : 4) Les opérations de bourse : 5) La location : Les actes de commerce en raison d’une entreprise La loi reconnaît le caractère d'acte de commerce : ° d'une part, aux actes accomplis dans le cadre de société dont la forme

sont intéressantes mais le terme est trop vaste. On peut dire qu’aujourd’hui l’objet du droit commercial est de règlementer pour partis les rapports juridiques nés de l’activité économique et fait partit de la grande famille du droit des affaires. 3) Histoire du droit commercial : 1e période : L’Antiquité : Plusieurs peuples ont laissé derrière eux une réputation solide de commerçants : les Vénitiens, égyptiens. Mais n’ont pas laissé de traces écrites de leurs droits. Le droit Romain également

Nous nous intéresserons successivement aux sociétés dépourvues de la personnalité morale (Titre 1) et celles dotées de la personnalité morale (Titre 2). Titre 1 : Les sociétés dépourvues de la personnalité morale A bien y regarder il existe 3 types de sociétés dépourvues de la personnalité morale. La première est la société en formation, elle désigne les sociétés destinées à être personnifier mais qui sont encore au stade de la constitution. En effet, c’est l’immatriculation qui marque la

sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (ex : exploitation agricole à responsabilité limitée). A la différence de la loi allemande du 2aout 1994 le droit français ne reconnaissait pas les sociétés anonymes de droit unipersonnel. Une loi du 3 janvier 1999 a modifié la loi concernant société par action simplifié unipersonnel. 2) Un groupement à but lucratif La société n’est pas le seul groupement de personne mais elle est le seul groupement à but lucratif. En effet, on distingue deux sources

personnelle et souvent pour mettre certains biens à l’abri des créanciers en les distrayant de leur gage, contrairement à la finalité que requiert la constitution d’une société. (Remarque Abus de la personnalité morale : on va créer une société fictive arrêt 1992 Lumale) 1844-16 protection des tiers de bonne foi annulation d’un contrat de société est une dissolution de la société. Caractère non rétroactif mis en place quand ? Directive de 1968 concept de société de faire et une société de créé de fait

de négociations dans le cadre de la conférence de l’organisation internationale du travail. Elle regroupe les États, des représentants syndicaux des employeurs, des représentants syndicaux des employés. Les conventions se prennent à la majorité des 2/3 des délégués présents. 2) contenu Il y a la convention sur l’abolition du travail forcé, la convention sur la liberté syndicale, la convention sur l’inspection du travail, sur la durée du travail, le travail de nuit, l’âge minimum, le salaire minima