Arrêt 3 Décembre 2008 Garantie De Livraison

Cour de Cassation Chambre Commerciale 3 Février 2009 Cassation partielle- Renvoi Nancy _______________________________ Depuis quelques années, nous assistons à un renversement de l’adage « emptor debet esse curiosus » dans le cadre contractuel en imposant au vendeur une obligation d’information et de conseil consacré par cet arrêt du 3 Février 2009. La Société Concept boulangerie pâtisserie a vendu du matériel professionnel à la Société Valente. Considérant le matériel défectueux, la Société

code civil. Autre source : le droit communautaire qui a une véritable emprise en contrats spéciaux, et sur le droit de la consommation où 80% du droit vient des directives communautaires. Il y a un projet de directives transversales du 8 Octobre 2008. Une directive impose un minimum à atteindre, mais on peut aller plus loin. Transversale c'est imposer le même seuil de protection, la même réglementation ds tout les États membres. Actuellement cette directive piétine car les États n'arrivent pas

24, obs. L. Leveneur.` -« Faurecia I » Cass. com., 13 févr. 2007, Bull. civ. IV, n° 43 ; JCP G 2007, I, 185, n° 10, obs. P. Stoffel-Munck ; Revue des contrats 2007, p. 707, obs. D. Mazeaud ; Vous présentez en quelques lignes l’apport de ces deux arrêts -« Faurecia II » Cass. com. 29 juin 2010, Bull. civ. IV, n° 115 ; JCP 2011, n° 63, obs. J. Ghestin ; Revue des contrats 2010, p. 1220, obs. Y.-M. Laithier ; p. 1253, obs. O. Deshayes. Fiche d’arrêt -Conseil constitutionnel, déc. 2010-85, QPC

................................................................................................... 9 Section I : Notion et régime de l’usage ............................................................................................... 9 Chapitre 3 : La jurisprudence ................................................................................................................ 10 Section I : La notion de jurisprudence ...........................................................................

CONTRATS RÉELS Civ. 1 , 20 novembre 1974 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES DONATIONS Civ.1ère, 6 janvier 1969 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS ALÉATOIRES Civ. 1ère, 16 avril 1996 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT Com., 3 décembre 1996 Date de création du document : année universitaire 2005/06 ère 5 5 6 6 6 6 7 7 8 9 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 II. SANCTION DE L’ABSENCE DE CAUSE DE L’OBLIGATION.............

exécution publicitaire. Au-delà d'un simple code graphique, il devient l'incarnation même de sa véritable différence. 3- Organisation juridique: Au 31 décembre 2008, le capital d'AXA, entièrement souscrit et libéré, s'élevait à 4.784.172.207,01 € et se composait de 2.089.158.169 actions d'une valeur nominale unitaire de 2,29 €, portant jouissance au 1er janvier 2008. Les indices qu’on vient de citer concerne le groupe mondiale AXA, en ce qui concerne AXA assurance Maroc, elle se compose

européennes, devenue Cour de justice des communautés européennes, devenue Cour de justice de l'union européenne, a posé le principe de primauté du droit communautaire sur le droit interne des États membres (CJCE 15 juillet 1964 arrêt Costa/Enel, CJCE 5 février 1963 arrêt Van Gend en Loos). Il convient dés lors de se demander au préalable s'il existe une convention international ou une norme communautaire applicable à la question de la compétence envisagée. B- Le test d’applicabilité des textes

FACULTE DE DROIT UNIVERSITE DE CORSE LICENCE 3 ANNEE UNIVERSITAIRE 2011/2012 TRAVAUX DIRIGES DROIT MATERIEL COMMUNAUTAIRE Cours : G. Kessler Travaux dirigés : V. Borromei Séances n°1 et 2 | | |LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES | Document n°1 : Articles 23 TCE, 24 TCE

AJOUTEE Chapitre I CHAMP D'APPLICATION Section 1 : Opérations Imposables ……………………………………. A. – Opérations obligatoirement imposables …………………… B. – Opérations imposables par option …………………………… Section 2 : Définition des assujettis ……………………………...…… Section 3 : Territorialité ……………………………………………….… Section 4 : Exonérations …………………………………………………. A. – Affaires faites à l’intérieur ………………………………….… B. – Affaires faites à l’importation ………………………………… C. – Affaires faites à l’exportation ………………………………… Chapitre II REGLES

civil parmi les contrats nommés la vente, le contrat dʼéchange, le contrat de louage (bail), le contrat dʼentreprise (louage dʼouvrage), le contrat de société, de dépôt, le mandat, le cautionnement, la transaction, le compromis, le nantissement, la garantie, lettre dʼintention etc.… Mais il faut ajouter à cette liste tous les contrats qui ne figurent pas dans le code civil parce quʼils ont été inventé par la pratique, importé de lʼétranger ou figurent dans dʼautres code. Ex : leasing, sponsoring, le contrat