Arrêt 3 Décembre 2002 Usufruit

service public. IL FAUT DES GARANTIES LEGALES pour assurer cette continuité sinon pas de déclassement possible. Il faut un D de propriété sur le B. Seulement un D de propriété, exclusion usufruit, servitude… La personne publique doit être propriétaire. Exception : B déclassés (la poste avec loi 11 décembre 2001 sauf s’ils sont indispensables à la mission de SP de la Poste, EDF). Il doit être affecté à l’usage ou à un SP ET être spécialement aménagé. =>L’affectation : théorie de la domanialité

le rôle de personne morale interposée et fictive (2). Mais il ne suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire

explique peut ê ce besoin singulier d’immortalité de l’homme ds sa quête d’appropriation des choses. Les biens du de cujus (= défunt) st transmis selon les règles posées par les A.720 et s. c.c. Ces règles ont été modifiées d’une part par la gde loi du 3 déc.2001 dite loi relative aux dts du conjoint survivant et des enfts adultérins et modernisant diverses dispo du dt successoral. D’autre part, ces dispo ont été modifiées par la L.23 juin 2006, entrée en application le 1er jan.2007, qui en matière de

l’émergence de choses incorporelles qui représentent des richesses très importantes qui prennent de plus en plus de place à l’actif des patrimoines. Certaines de ces richesses incorporelles sont des droits ; il en va ainsi par exemple de l’usufruit. Un usufruit est un droit mais, en lui-même, une richesse. Or, tandis que la chose objet de l’usufruit est souvent corporelle, le droit qu’est l’usufruit est, lui, incorporel. Les droits sur les choses corporelles sont donc, en eux-mêmes, des richesses incorporelles

l’article 215 du code civil définit le logement familial comme le lieu que la famille choisit d’un commun accord. Puis, l’alinéa 3 en protège la gestion. Ainsi, il est d’intérêt d’une part de détailler la définition jurisprudentielle du logement familial qui vient compléter celle du législateur ; et d’autre part de constater l’étendue de la protection décrite à l’alinéa 3 de l’article précité. Le local protégé est celui qui sert de résidence principale à la famille. L’article 215 al. 2 consacre

les offices ministériels, et ces meubles ont une valeur importante car ils donnent droit a présentation du successeur à l’administration c’Est-ce qu’on appelle la finance. Enfin sont meubles toutes les actions en justice portant sur des meubles. §3 : Les intérêts de la distinction A- Intérêts pratiques Un des critères est la fixité. Les règles tenant à la nature matérielle des biens a) les règles relatives à la compétence des tribunaux Les tribunaux compétents sont différents, pour

et en particulier le code qui est consacré aux choses communes est le code de l’environnement. Aujourd’hui on protège cette chose illimitée car elle est une ressource que tout le monde a besoin, on est rentré dans une logique de pénurie. Ex: les arrêtés sur la restriction de l’utilisation de l’eau l’été. Paragraphe 2: les choses sans maîtres Ici les problèmes d’appropriation tiennent à des circonstances de fait. A- la définition Article 713 du code civil. Les biens qui n’ont pas de

caractérisée en cas de défaut de soins ou d’abandon de son conjoint {text:soft-page-break} malade ou infirme ou confronté à toute autre situation personnelle impliquant un état de faiblesse Les comportements, de nature fort diverse, peuvent être classés en 3 catégories : Les violences : les violences physiques, les coups et blessures, les sévices qu’un époux peut faire subir à l’autre ou aux enfants constituent naturellement des manquements aux obligations du mariage. Il est à noter que les violences

fondamentale du droit, couvrant le rapport entre les personnes, ce qui regroupe l'état des personnes, les incapacités, l'étude des biens, le droit de la famille, les obligations, les régimes matrimoniaux et les successions. Le droit civil présente donc 3 caractères fondamentaux: • Il est un élément du droit privé • Il constitue le droit commun du droit privé • C'est un droit pluridisciplinaire. A. Le droit civil : un élément du droit

« mort-né » n’y aura pas accès en France sauf en droit suisse et allemand pour un enfant né « non-viable ». Par conséquent, il ne peut y avoir de donations ni de legs. *Décès périnatal (art 79-1 al 2 C.Civ) : on peut établir un acte d’enfant sans vie. * 3 jours max après la naissance, il faut déclarer son enfant auprès de la mairie avec le nom de famille, prénoms, sexe et date de naissance d’après art 55 al 1 C.Civ. Sexe : En droit, il y a une #entre l’identité sexuelle (modifications anatomiques :