Arrêt 3 Décembre 2002 Usufruit

conditions d'acquisitions de la personnalité. On est obligé par interprétation de quelques articles d'en déduire les conditions d'acquisition. Ces articles sont au nombre de trois avec les articles 725, 906 et 318. A leur lecture on peut avoir le Page 3 sur 54 Droit des personnes 04/04/09 14:38 sentiment que la naissance ne serait même pas nécessaire. L'article 725 reconnaît à l'enfant simplement conçu la capacité de succéder, l'article 906 reconnaît à l'enfant simplement conçu la capacité

droit de familiale du patrimoine : la famille en elle même n'est pas une personne morale elle n'a donc pas de patrimoine propre. Les seuls patrimoine sont ceux des individus qui composent la famille. Le droit patrimonial de la famille repose sur 3 piliers complémentaires: le régime matrimonial Il s'agit du droit qui détermine les conséquences du mariage sur les biens des époux : droit des biens entre personnes mariés. Tous couples mariés ont nécessairement un régime matrimonial mais notre

juridique constatée 2. Les droits de mutation ne résultant pas d’un acte 2.1- Les mutations verbales 2.2- Les mutations par suite de décès 3. Les dispenses de la formalité d’enregistrement III./ LES MODALITES D’EXECUTION DE LA FORMALITE 1. La procédure d’exécution de la formalité 2. Les lieux d’enregistrement 2.1- Pour les actes 2.2- Pour les mutations 1 3. Les délais d’enregistrement 3.1- Règles générales 3.2- Délais spéciaux 3.3- Délais applicables aux mutations ne donnant pas lieu à l’établissement

CADOU – D. DONNAT) Séance n° 3 : La formation du contrat (2) : L’intégrité du consentement Programme de révision : Les vices du consentement : l’erreur, le dol, la violence ; La protection du consentement I- TEXTES Document n° 1 : Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D

Master 1 droit privé sciences criminelles et carrières judiciaires Cours de droit patrimonial de la famille Cours de M. Nicod 2007-2008 Introduction  Ce qui nous intéresse ici est le livre 3 du code civil. Le texte d’ouverture est l’article 711 qui date de 1804 : « la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par l’effet des obligations ». Il existe donc une large part pour la transmission à titre gratuit : les successions

qui se divise en 2 branches, une branche maternelle, une branche paternelle, ressort de la preuve de la procréation. La filiation se définit donc comme le lien de droit qui existe entre le père ou la mère et l’enfant. Traditionnellement, il existait 3 types de filiations : la filiation légitime : c’est la filiation dans le mariage, c’est parce que les parents de l’enfant étaient mariés. En principe, la filiation légitime supposait que l’enfant soit conçu pendant le mariage. Afin de ne pas désavantager

elle-même. Indirect = droit au bail 2-Droit réel/droit personnel Discutions doctrinales : Critère du caractère direct ou indirect Exclusif = propriété (Christian Atias: la ppté est le modèle des d réels) Direct (réel) Droit Partagé = usufruit Indirect (personnel) = louage bail FREDERIC ZENATI : la propriété n’est pas un droit réel elle est au-dessus, c’est l’avoir, c’est le lien avec les choses de notre patrimoine, on n’est pas propriétaire de la propriété, on est propriétaire d’une

les pierres qui bâtissent la maison, mais les hôtes. » Table des matières Introduction : 1 Chapitre 1 Historique 2 1.1 Cadre Historique 2 1.2 Cadre Actuel 3 Cadre Légal 5 1.3 Evolutions législatives régionales : 5 1.4 Autres sources légales : 7 1.4.1 L’Arrêté « locatif » du 26/09/1996 : 7 1.4.2 Les arrêtés ministériels: 7 1.4.3 les Circulaires: 7 1.4.4 Autres 8 1.5 Les contrats de gestion : 8 1.5.1 Contexte de la création des contrats de gestion : 8 1.5.2

civiques, politiques, professionnels Droits de la famille Droits de la personnalité LA CLASSIFICATION DES DROITS RéELS DROITS REELS PRINCIPAUX DROIT DE PROPRIETE Usus Fructus Abusus DEMEMBREMENTS DU DROIT DE PROPRIETE Nue-propriété : abusus Usufruit : usus+fructus Droit d'habitation : usus Droit d’usage : usus Servitude : usus au profit du fonds dominant Emphytéose DROITS REELS ACCESSOIRES DROITS REELS ACCESSOIRES PORTANT SUR DES MEUBLES Gage général et gages spéciaux Nantissement

DROIT DE SFAX MEMOIRE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME D’ETUDES APPROFONDIES EN DROIT DES AFFAIRES LA PREUVE EN DROIT FISCAL Elaboré et soutenu par : Fériel KAMOUN Sous la direction de : M. Le Doyen Néji BACCOUCHE Année Universitaire 2001- 2002 http://www.profiscal.com/ 1 SOMMAIRE INTRODUCTION ..................................................................................................................................... 5 PREMIERE PARTIE : DE LA PREUVE. LE DESEQUILIBRE AU