Arrêt 3 Décembre 2002 Usufruit

du 3 décembre 2001 et d’autre part, la loi du 23 juin 2006. Si la première a eu pour effet de promouvoir les droits du conjoint survivant et de l’enfant adultérin dans la ligne des successibles, la seconde a donné naissance à de nouveaux mécanismes afin de mieux protéger les héritiers. En effet, les dispositions relatives à l’option des héritiers, à l’administration et au partage des successions, c’est-à-dire l’essentiel du règlement successoral n’avait pas été modernisées par la loi du 3 décembre

un pouvoir de droit. Quand on est possesseur, on n’est pas forcément propriétaire. ------------------------------------------------- Chapitre 1 : qu’est ce que la propriété ? Section 1 : Les attributs de la propriété  Elle se compose de 3 éléments : fructus, abusus et usus. Usus : droit de se servir d’une chose Fructus : droit de recueillir les fruits Abusus : droit de disposer §1 : l’usus : le droit d’usage Droit de se servir de son bien ou de ne pas s’en servir. Deux conceptions :

mobiliers et immobiliers présents et à venir ». Mais il y a des réserves à ce droit de gage gnl : si le créancier peut saisir n'importe quel bien pour payer sa créance, le drt de gage gnl ne porte que sur le patrimoine même du débiteur, ppe énoncé par un arrêt du 6 juillet 1988. Même si le tiers est lié au débiteur économiquement, le créancier ne peut pas poursuivre le remboursement de sa créance sur une personne autre que son débiteur. Certains biens du patrimoine du débiteur peuvent être frappés d'insaisissabilité

de réversibilité de beaucoup de donateurs, désireux, malgré l’irrévocabilité des donations, malgré le principe Donner et retenir ne vaut, de se réserver le moyen de reconsidérer la libéralité consentie sur la base de prévisions sujettes à démentis. 3. Comment ces différents facteurs ont-ils renouvelé la question de l’intention libérale? C’est ce que l’on recherchera en explorant les trois volets du triptyque que forment l’existence (I), l’intégrité (II) et l’expression (III) de l’intention libérale

l'article 245 est retenu il y aura un divorce aux tords partagés sinon il y aura un divorce aux tords exclusifs. Sur l'adultère, il a par exemple été jugé qu'il peut y avoir des adultères intellectuels (adultère épistolaire). En droit contemporain, 3 grands régimes matrimoniaux : régime de la communauté réduite aux acquêts : tous les biens acquis durant le mariage sont aux deux. (sauf donation, héritage qui restent propre) régime de séparations de biens : dans ce cas chacun des époux conserve son

distinction des meubles et immeubles : Article 516 du code civil : Tous les biens sont meubles ou immeubles. Quoiqu'il en soit les biens doivent correspondre à ces deux catégories. Article 517 du code civil : Liste exhaustive des biens immeubles. 3 catégories de biens immeubles. Paragraphe un : Les immeubles : A) les immeubles par nature : Critère physique. Tous les biens qui ne peuvent pas être déplacés. Le sol, la terre : en droit le sol est nommé fonds de terre. Il est constitué de

est donc un moyen de résister à une pression familiale. Par le biais des libéralités le décujus peut vouloir avantager l'un de ses enfants ce qui est autorisé et la réserve constitue une égalité minimale. Si un défunt laisse 2 enfants ils ont 1/3 chacun. Si le défunt veut avantager l'un d'eux il le fait avec la quotité disponible le dernier tiers. Il y a une égalité minimale. Cette réserve héréditaires a des inconvénients majeurs. Elle peut être un obstacle à l'organisation de la transmission

l’appropriation Les choses ne sont des biens que dans le mesure où elles servent à l’usage de l’homme et son susceptibles d’appropriation. L’utilité est ce qui satisfait les besoins de l’homme. L’air est utile à l’homme mais n’est pas appropriable. 3) Les liens entre biens et patrimoine Les biens sont des éléments du patrimoine. Le patrimoine est une sorte de cadre qui comprend les biens. Il y a une notion classique de patrimoine qui est en train d’évoluer. Le patrimoine = ensemble des droits et

sont « les deux époux (qui) assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille ». A compter de cette date, on va assister à une progression continue des droits des deux parents ainsi que des droits conférés à leurs enfants. La loi du 3 janvier 1972 créé un statut unique pour l’enfant légitime et naturel. En 1985, l’égalité des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs est consacrée. Deux ans plus tard, en 1987[1] , le législateur assouplit les effets du divorce quant à

saisis Juridiction judiciaire : donné lieu à une jurisprudence civile importante pour délimiter une propriété. 3ème chambre civile qui est compétente pour le droit des biens mais elle a aussi des attributions pour d’autres domaines de droit civil. Arrêt du 2 octobre 2013 : 2 cèdres situés sur une parcelle de la commune qui était de 25 mètres de haut. Leur branche allait sur leur propriété. Conseil Constitutionnel : assure la protection du droit de propriété et vérifier qu’il ne subit des limitations