Arrêt 3 Décembre 2002 Usufruit

l’ordre public. Ce caractère de généralité va permettre de différencier la loi des mesures individuelles. Les mesures individuelles sont des mesures étatiques qui visent des personnes déterminées (ex : attribution de la légion d’honneur etc.). § 3 : Le caractère abstrait : Cela signifie que la règle de droit vise des situations générales et non pas la situation précise dans laquelle se trouve une personne. Le caractère abstrait va permettre de distinguer la règle de droit des décisions de justice

il apparaît clairement lorsque la loi * interdit des comportements * punis des comportements * sanctionne des comportements → Ex: Art 311-1C du code pénal: définit le vol: « vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui » → 3 ans d'emprisonnement. Art 1382 du C.C: « tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Art 1134 du C.C: « les conventions doivent être exécutées de bonne foie ». parfois, le

; l’égalité est à ce prix. Cela étant, si les principes directeurs étaient nouveaux, les applications furent d’abord modestes. La métamorphose n’avait pas joué en profondeur ; elle appelait une réécriture pour radicaliser l’égalité. La loi du 23 décembre 1985 achèvera cette œuvre. Techniquement, le régime légal déroule ses effets sur deux périodes. Au cours du mariage, il répartit les actifs, les dettes, ainsi que les pouvoirs de gestion. Puis, quant survient le jour de la dissolution du mariage

religieuses : 12 II : Les règles morales : 12 III : Les règles de conduite : 13 Section 3 : Technicité du droit : 13 I : Le raisonnement juridique : le syllogisme : 13 II : Le raisonnement sur la règle de droit : 13 III : Le raisonnement sur les faits : 14 A : Les présomptions (article 1349 du Code civil) : 14 B : Les fictions : 14 IV : Les raisonnements sur la qualification : 15 V : L'argumentation : 15 Chapitre 3 : Les sources du droit objectif : 15 Section 1 : La constitution : 16 I: Organes

31 35 35 36 37 38 40 44 46 50 51 54 54 55 57 61 1.4. CLASSIFICATION DES SUJETS DE DROIT : LES PERSONNES 1.4.1. Les personnes physiques 1.4.2. Les personnes morales de Droit Privé 1.4.2.1. Les sociétés 65 65 67 67 © AgroParisTech, J.-P. Plavinet 3 1.4.2.2. Associations, fondations et syndicats 1.4.3.3. Les groupements d'intérêt écononomique 1.4.3.4. Personnes morales diverses 1.4.3. Les personnes morales de Droit Public 1.4.3.1. Les collectivités publiques 1.4.3.1.1. L'Etat 1.4.3.1.2. Les collectivités

.......................................................... 12   2.3.   L’assurance survie ...................................................................................................... 12   II.   1.   2.   3.   III.   1.   2.   3.   4.   I.   1.   Les contrats mixtes ........................................................................................................ 13   Les assurances mixtes ordinaires ....................................

reproduire intégralement ou partiellement le présent ouvrage, sur quelque support que ce soit, sans autorisation de l’Éditeur ou du Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie, 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris. © Groupe Eyrolles 2000, 2002, 2003, 2007, ISBN : 978-2-212-12161-2 SOMMAIRE INTRODUCTION.................................................................................IX Partie 1 L’urbanisme réglementaire 1 LES RÈGLES IMPOSÉES AUX COMMUNES .........................5 1

transport en ce que son objet n’est pas limité au déplacement de la marchandise, les règles spéciales concernant la livraison et la prescription dans le contrat de transport tirées des articles L 133-3 à L 133-6 du Code de commerce, ne trouvent pas à s’applique Cass. Com. 03 avril 2001, JCP, E, 2002, pp. 670-672 La qualification du contrat est une technique qui repose en principe sur l’analyse des éléments objectifs du contrat (l’objet du contrat, soit essentiellement l’obligation fondamentale

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- L’article 711 du CC est le premier texte du livre 3 sur les manières dont on acquière la propriété, ce texte est toujours d’origine. Il dispose que «  la propriété des biens s’acquière et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par les faits des obligations ». Cet article

naissance.  Elle marque l’entrée de la personne dans la vie juridique => elle fait l’objet d’une attention particulière pour le droit civil, en particulier pour son enregistrement. Art 55 alinéa 1 Code civil impose de déclarer la naissance sous 3 jours Le Code civil désigne les personnes tenues à cette obligation de déclaration = d’abord le père, ensuite le personnel médical qui a participé à la naissance, enfin tout intéressé qui aurait eu connaissance de l’accouchement. Le Code pénal