Arrêt 2e Civile Du 24 Septembre 2009

croissance provoque du chômage (technique, partiel et licenciements) et de l’inflation, ce qui pénalise alors les échanges commerciaux extérieurs puisque le pays n’est plus compétitif. Revenus et consommation 33 SUJET 2 SUJET NATIONAL, SEPTEMBRE 2009, PARTIE ANALYTIQUE À partir de vos connaissances et des documents en annexe, vous traiterez les questions suivantes : 1. Après avoir défini la notion de revenu disponible, vous préciserez son mode de calcul. 2. Identifiez les arbitrages que

| |La Fédération d’Employeurs de Services d’Aide à domicile dont les services affiliés emploient environ 3.800 travailleurs est mécontente.| |Elle souligne les problèmes rencontrés dans l’élaboration des arrêtés d’exécution et les dysfonctionnements des différents cabinets. | |En trois ans, 3 ministres, 2 chefs de cabinet, 4 responsables de la cellule d’action sociale et 4 conseillers. C’est vrai que ce n’est | |pas très sérieux !!!

Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981. Etendue par arrêté du 15 janvier 1982 JONC 12 février 1982. Titre I : Dispositions générales Champ d'application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification : Modifié par Avenant n° 28 du 13 novembre 1996 BO conventions collectives 97-9, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 4 juillet 1997. La présente convention collective règle les rapports entre les employeurs et salariés travaillant dans les cabinets

restrictives d’un règlement intérieur ou d’une convention collective, d’en faire usage sous la seule réserve du contrôle de l’autorité judiciaire » (Cass. soc., 25 juin 1987, no 84-42.314). Cette position semble désormais lointaine puisque, dans un arrêt du 26 octobre 2010, elle a décidé que : « dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur, une sanction ne peut être

par [/FIN] et trois astérisques (***). 2. Ne pas chercher à retenir par cœur les exemples et les citations de jurisprudence. Il s’agit de simples illustrations ! Les arrêts et les définitions à retenir vous seront indiqués avant l’examen 3. En principe, un clic sur un arrêt ou un texte vous permet d’accéder directement à cet arrêt ou à ce texte sur le site de Legifrance. La police administrative 2/42 Sommaire (interactif à l’écran) SECTION II - La fonction normative : la police administrative

ABRÉVIATIONS Aff. Affaire Al. Alinéa AMF Autorité des marchés financiers Art. Article Bibl. Bibliothèque Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel

www.irdes.fr Historique des réformes hospitalières en France Septembre 2011 Historique des réformes hospitalières en France Mise à jour : septembre 2011 Quelques repères historiques ..................................................................................... 1 La municipalisation des hôpitaux ................................................................................ 2 La période asilaire .....................................................................................

seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison pour laquelle deux conceptions sont envisageables dans l'enseignement des régimes matrimoniaux. soit

obligation de payer, mais bien seulement une obligation de faire qui n’est pas saisissable de la part d’un tiers. Généralement, la créance saisie aura une origine contractuelle, mais cela n’est pas obligatoire, la nature de la créance importe peu, civile ou commerciale, légale, quasi-contractuelle, délictuelle, ou quasi-délictuelle. Elle peut notamment résulter d’un contrat portant sur la livraison de biens (achat d’un bien meuble ou immeuble), la fourniture de prestations de service (facture d’honoraires)

SUPERIEUR-----------------UNIVERSITE DE DSCHANG-----------------COMPLEXE UNIVERSITAIRE SIANTOU----------------Spécialité : Gestion des Ressources Humaines------------------FORMATION ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCESRapport de stage effectué du 30 juillet au 30 septembre 2009 à l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) en vue de l'obtention de la licence professionnelle en gestion des ressources humainesRédigé, présenté et soutenu par Mireille Laurentine TCHAKOUNTE TCHATAT épouse TETSOPGANGEtudiante