Arrêt 2e Civile Du 24 Septembre 2009

 SECTION 1 : PRESENTATION DE LA MATIERE La procédure civile c’est l’ensemble des formalités et des délais selon lesquelles une difficulté d’ordre juridique née entre des personnes privées peut être soumise à un tribunal pour aboutir à une solution juridictionnelle. Ces formes et délais doivent être respectés par les plaideurs (les parties) et ce sont les étapes à suivre pour voir les demandes aboutir. Cela vaut aussi pour le tribunal qui doit assurer le droit à un procès équitable

l’application d’une loi de procédure pénale mais ne peut pas créer de nouvelles dispositions. Longtemps on a considéré qu’en cas de lacune du CPP on pouvait se référer au code de procédure civile mais pb car ce code est lui d’origine règlementaire en grande partie. La cour de cassation admet dans un arrêt du 13 décembre 2005 d’appliquer certains textes règlementaires dans la PP seulement si la règle énoncée est générale et si il n’y a pas d’équivalent. B) les sources non écrites On admet une

universitaire 2010-2011 -o-O-o- DROIT DES CONTRATS PUBLICS Cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI -o-O-o- DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGÉS Second semestre 2010 - 2011 Document élaboré par Gilles Guglielmi et Julien Martin, mis à jour au 1er janv. 2009 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas 1 TRAVAUX DIRIGÉS MODE D’EMPLOI BUT DES SÉANCES DE TRAVAUX DIRIGÉS : 1°) Préparer les étudiants à l’examen final ; 2°) Tenir compte, dans l’évaluation pédagogique de chaque étudiant

litique du siècle » (Poutine, Discours  au Parlement, 26 avril 2005). A la suite de cette « catastrophe », l’Union éclate en 1991. Des 15 États  nés, la Fédération de Russie est le premier héritier de l’ex‐URSS :     Le plus peuplé : 141,9 M en 2009 (source : Rosstat).  Le seul à posséder encore l’arme nucléaire  La première économie de la zone ex‐URSS  D’où la volonté des élites politiques russes d’une restauration du prestige et du rayonnement russes  (ex : 22e JO d’hiver en 2014 à Sotchi

cible du terrorisme de l'air palestinien. 1972 4 septembre : Voir l'article détaillé Prise d'otages des Jeux olympiques de Munich. Onze athlètes israéliens sont assassinés aux Jeux Olympiques de Munich. Les jeux ne s'arrêtent pas pour autant. 1973 Les troupes égyptiennes et syriennes attaquent Israël le 6 octobre, lors de la fête du Yom Kippour ou "jour du pardon". Leur objectif : reconquérir les territoires occupés. Le cessez-le-feu du 24 octobre consacre la victoire de l'armée israélienne

à l'origine de l'isolationnisme américain et de la réduction de l'influence politique des puissances européennes (Grande-Bretagne, Espagne, France...) sur le continent américain. 6 John Q. Adams 1825 1829 1 461 Républicain national Fils du 2e président, John Adams, il est élu par le Congrès(aucun candidat n'avait obtenu la majorité absolue) face àAndrew Jackson, puis échouera face à celui-ci en 1828. Il était un adversaire acharné de l'esclavage des Noirs. 7 Andrew Jackson 1829 1837

juridique de la distinction 18 2 - Le critère de la distinction 18 3 - Le mélange occasionnel des genres 21 II - La mise en œuvre de la police administrative 24 A - La répartition des pouvoirs de police administrative 24 1 - La distinction police administrative générale - police administrative spéciale 24 2 - Les autorités de police administrative générale 25 3 - Le concours des pouvoirs de police 27 B - Le contrôle du pouvoir de police 29 1 - Le

l’équation biunivoque « volonté = exercice de l’autonomie contractuelle » ? Document n° 2 Terré F., Ph. Simler., Y. Lequette., Droit civil, Les obligations, Dalloz, 10e éd., 2009, pp. 43-47. C. L’avènement d’un « monde contractuel meilleur » 41. Le solidarisme. Tout en posant à l’article 1134 le principe de la force obligatoire des conventions, les rédacteurs du Code civil avaient tempéré celui-ci en précisant dans son alinéa 3 qu’ « elles (les conventions) doivent être exécutées de bonne foi ». Mais

fonctionne-t-elle pas en France ? A/ Qu’est ce qu’une classe action et d’où provient-elle? B/ Pourquoi ne fonctionne-t-elle paS en France ? III/ARRETS ET FICHES DE JURISPRUDENCE A/ ARRETS FAVORABLES 1) Association de consommateurs de la Fontelière 2)Association « UFC Que choisir » 3)Association « UFC Que choisir » B/ARRETS DEFAVORABLES 1) ASSOCIATION UFC-QUE CHOISIR 2) ASSOCIATION UFC-QUE CHOISIR I/ Qui sont ces associations de consommateurs ? Quelles

Navigation, rechercher « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure ? » Portalis [1] Le droit se méfie de la rétroactivité (effets d'un acte présent