Arrêt 2e Civile Du 24 Septembre 2009

locaux au regard des dynamiques de long terme pour réduire la vulnérabilité de la région. Principes de responsabilité et de précaution Vulnérabilité et adaptation à l'imprévisible Les fiches d’indicateurs du développement durable en Picardie - 2009 111 A 5-1 ZONES PROTÉGÉES ET INVENTORIÉES PAR L'ÉTAT La Picardie abrite des milieux naturels diversifiés (massifs boisés, bocages, pelouses, calcaires, landes, zones humides, marais, tourbières et milieu marin, etc.) et de grande valeur

compétence du CE aux seuls agents nommés par décret du Président de la République en vertu de l’article 13 de la Constitution et 1er et 2e de l’ordonnance organique du 28 novembre 1958 (nominations aux emplois civils et militaires de l’État). Si le décret de 2010 reprend la notion de fonctionnaire nommés par décret du PdR en vertu de l’article 13 C et 1er et 2e de l’ordonnance organique du 28 novembre 1958, il ne réserve plus au Conseil d’Etat la compétence de principe que pour trancher les seuls

......... 21 II - La mise en œuvre de la police administrative ....................................................................... 24 A - La répartition des pouvoirs de police administrative ........................................................ 24 1 - La distinction police administrative générale - police administrative spéciale ............... 24 2 - Les autorités de police administrative générale ............................................................ 25 3 - Le concours des

DROIT INTERNATIONAL PRIVE BIBLIO : Pierre Mayer et Vincent Heuzé, Ed Montchrétien Bernard Audit et Louis d'Avaut Economica Dominique Bureau et Horacia Muir Watt, Tome 1 ; Ed PUF Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, Ancel Bertrand, Lequette Yves, Dalloz Encyclopédies juridiques : Le jurisclasseur de DI, et le répertoire Dalloz de DI QUELQUES PRECISIONS : Exemple : une épouse, mécontente de sa vie de couple, demande le divorce. DI privé : en amont

Peace-Work-Fatherland 53ème SESSION DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES DE L’UNION AFRICAINE 3ème RAPPORT PERIODIQUE DU CAMEROUN AU TITRE DE LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES Banjul, du 09 au 24 avril 2013 1 LISTE DES SIGLES ET DES ABREVIATIONS A/C ACNPD ADJT ALMA APV FLEGT Art. ASNPCPD ATER BIP BIR CA CADHP CAED CAMB CAO CARMMA CCPAC CDBF CEDEF CEEAC CEMAC CICR CNDHL CNPS CNRPH-CPEL CNUDHD CONAC CONAC CONAVI

Turquie (14 avril 1987) * Chypre (3 juillet 1990) * Malte (16 juillet 1990) * Hongrie (31 mars 1994) * Pologne (5 avril 1994) * Roumanie (22 juin 1995) * Slovaquie (27 juin 1995) * Lettonie (13 octobre 1995) * Estonie (24 novembre 1995) * Lituanie (8 décembre 1995) * Bulgarie (14 décembre 1995) * République Tchèque (17 janvier 1996) * Slovénie (10 juin 1996) Situation inédite pour l’Union européenne. Concernant les PECO, 2 tendances se sont affrontées

soulevé celle de la conciliation des libertés individuelles, notamment la question du droit à la vie privée. Dans un arrêt rendu par la Chambre criminelle en date du 10 Avril 2002[6], la cour de cassation a jugé que l'article L.16 B assure justement cette conciliation entre les libertés individuelles ainsi que la lutte contre les fraudes fiscales. De même que, dans un arrêt rendu par la Chambre criminelle, en date du 10 Juillet 2002, [7] a été jugé que les dispositions de ce même article L 16

RIT 19 septembre 2011 Biblio - Pélissier, Dockès et Auzèro- Précis Dalloz - D du tvail, D vivant, Ray- liaison - D du tvail –Coeuret-Sirey - Favennec-Héry et Verkindt-Montchrestien (ed 2010) - D du tvail-Mazeau-Montchrestien pas de doctrine ds les fiches de tds : recueil Dalloz, JCPJ, revues de D social : « D social », mensuelle, « JCPS », hebdo. (sur Lexis), « la revue de D du tvail » ed Dalloz, site Dalloz. RIT Intoduction Section

DE CONSENTEMENT Civ. 1ère, 5 février 2002 : l’authenticité d’une œuvre d’art est une qualité substantielle de la chose Civ.1ère, 22 février 1978: l’affaire Poussin (1) Civ.1ère, 13 janvier 1998 Civ. 1ère, 27 février 2007 Civ. 1ère, 5 février 2002 (arrêt non reproduit) : l’aptitude d’un animal au travail est une qualité substantielle de la chose. CA Paris, 2 ch. A, 4 janvier 2000 : l’existence d’un règlement de copropriété est une qualité substantielle Civ. 1ère, 22 novembre 1977 : la marque d’un poste

Droit civil : DROIT DE LA FAMILLE Introduction : I. Qu’est ce que la famille ? Définition de la famille : Elle est presentée comme un groupe de personne , pouvant etre lié par le sang , l’alliance , ou la famille commune. Il n’existe pas une , mais des familles , qui varient selon les temps , les lieux , les individus concernés ou les questions considérées. Cette notion évolue sans cesse. La famille est présentée comme un groupe de personnes qui peuvent être liés par le sang, l’alliance