Arrêt 29 Juin 2010

famille pauvre madéroise, Cristiano Aveiro est le fils de Maria Dolores dos Santos Aveiro et José Dinis Aveiro. Il est né le 5 février 1985 à Santo António, municipalité de Funchal sur l'île de Madère[7]. Il est le père d'un petit garçon né le 17 juin 2010, Cristiano junior, dont l'identité de la mère reste inconnue[8]. Il a un grand frère (Hugo) et deux grandes sœurs (Elma et Cátia Lilian). Son deuxième prénom, Ronaldo, lui a été donné par son père car son acteur préféré (et ancien président) était

il y a prestation compensatoire. Quelques applications de l’alinéa 3, assez rares : CA montpellier 5 février 2008, l’épouse rejetait son mari et ses enfants pour une vie exclusivement spirituelle sous l’emprise d’un gourou. Civ 1ère 8 juillet 2010 : l’épouse laisse son mari avec les 4 enfants sans donner de contributions, très rares et brèves visites, aucun effort pour trouver une activité rémunérer. Dans ces deux affaires l’équité commandait l’absence de prestation. Livre 2 du code civil

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dommage qui se révélera au final extrêmement lourd alors que le fait causal dont il est l'auteur est objectivement un fait mineur. Combattue par la doctrine civiliste, cette théorie explique pourtant certaines décisions de justice, comme celle du fameux arrêt Perruche. Enfin, la théorie de la causalité adéquate postule, au contraire, qu'il faut faire un tri parmi toutes les causes à l'origine du dommage, cela consiste à sélectionner parmi les causes celle qui explique le mieux le dommage. On porte donc

|[->0]||[->1][->2]||||[->3][->4]||[->5]|| | || | |||Quelques grands arrêts du Tribunal des conflits· 8 février 1873, Blanco[->6], n° 00012L’arrêt Blanco est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales

fait qu'un arrêté du 20 mars 2012 permet aux infirmiers de prescrire certains dispositifs médicaux (pansements...) « lorsqu'ils agissent dans la durée d'une prescription médicale d'une série d'actes infirmiers ». Cela s'adresse surtout aux infirmiers libéraux[footnoteRef:2]. Depuis peu, les infirmiers peuvent aussi renouveler les prescriptions médicales de certains contraceptifs oraux[footnoteRef:3]. [1: Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004, JO du 8 août 2004, page 14150] [2: Arrêté du 20 mars

unanime des parties. La stricte application de la force obligatoire du contrat assurerait donc à l'associé la permanence de sa qualité par lui désirée. D'ailleurs, la doctrine et la jurisprudence (notamment Edmond THALLER dans son commentaire sur un arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 30 mai 1892) reconnaissent à l'associé un droit de rester dans la société et par là même de préserver sa qualité au sein de celle-ci. Ce droit n'a aucun fondement légal mais il repose simplement

Le : 26/01/2010     Conseil d’Etat statuant au contentieux     N° 59619 59679   Publié au recueil Lebon   M. Guillaumot, rapporteur   M. Corneille, commissaire du gouvernement       lecture du vendredi 14 janvier 1916   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS       Vu 1° la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le docteur X..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, les 22 avril et 1er juillet

Arrêt de cassation du15 décembre 2010 Fiche d’arrêt : 1) identification de la décision : Juridiction : 1ère chambre civile de la cour de cassation. Date : 15 décembre 2010. Nature de la décision : arrêt de cassation avec renvoi. 2) récapitulatif chronologique des faits : 5 Mai 1927 : naissance de Abel X 30 janvier 1933 : naissance de Paul X. Son acte de naissance porte la mention « né de Albertine X »; que cette dernière est décédée le 3 septembre 1993, laissant pour lui succéder

professionnels liés à l'activité sportive(L131-15 )1. Comme le rappel un arrêt de 20136 les décisions prises par les fédérations sportives sont prises dans le cadre des prérogatives de puissance publique dont cette fédération est investie par les articles L.131-14 et L.131-15 du code du sport et présentent le caractère d'actes administratifs relevant de la compétence de la juridiction administrative.  Toutefois comme le prouve un arrêt plus ancien5 toutes les décisions prises par les fédérations ne sont