Arrêt 29 Juin 2010

FREVAL, Marc-Antoine Année universitaire 2010/2011 LICENCE 3 RAPPORT DE STAGE THEME CHOISI Les devoirs d'information, de conseil et de mise en garde du banquier à l'égard des consommateurs en matière de crédit à la consommation SEL d’avocats inter-barreaux Représentée par Maître Jérôme Gautier Avocat au Barreau de Nantes 1, rue Alphonse-Gautté – 44000 NANTES Tél. : 02.40.48.72.79 – Fax : 02.40.89.03.82 1 INTRODUCTION « Depuis près de 30 ans, nous vérifions pourquoi et comment l’on

 Ans.  L’ABAKO  demanda  dès  lors  la  mise  en  place  immédiate  d’un  pouvoir   indépendant  pour  le  Congo.       d) Les  élections  communales       Le  16  juin  1957,  un  match  de  football  inédit  opposant  le  F.C.  Léopoldville  à  l’Union  saint-­‐ gilloise  de  Bruxelles  est  organisé  en  terre  congolaise.  Cependant,  au  terme

VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE (VAE) DES DIPLOMES COMPTABLES SUPERIEURS » - SESSION 2011. Les examens du DCG et du DSCG sont organisés selon le régime défini par le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 (JO du 29 décembre 2006) et l’arrêté du 8 mars 2010 (BOESR n° du 18 mars 2010). 11 1 SOMMAIRE 1 - CONDITIONS D’INSCRIPTION ....................................................................................... 3 2 - MODALITÉS D’INSCRIPTION..........................................

nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004 Chapitre Ier : Dispositions générales I. - Objet et durée Article 1er En vigueur étendu Dernière modification : Crée par Avenant du 17 juin 2004 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2004-37 étendu par arrêté du 8 décembre 2004 JORF 26 décembre 2004. La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national français

de rénovation. Le montant de l’avenant est de 43.000,00 €. La décision du 13 avril 2012 est transmise, avec ses pièces justificatives, à l’autorité de tutelle qui en accuse réception le 16 avril 2012. Le 14 mai 2012, l’autorité de tutelle adopte un arrêté par lequel elle décide de proroger de 15 jours le délai dont elle dispose pour exercer son contrôle de tutelle. Indépendamment des dispositions constitutionnelles, légales et décrétales sur lesquelles se fonde l’arrêté, la motivation de celui-ci mentionne

Document 2: Cour de cassation du 22 juillet 1987 Faits: Dans cet arrêt de la cour de cassation du 22 juillet 1987, une clause d'echelle mobile incluse dans un contrat de bail commercial a était annulé, il y a donc une nullité partielle du contrat. Cette clause fixait les variations de l'indice du loyer. Procédure: La cour d'apel qui a statuer sur les conséquences de l'annulation de cette clause, décide que le loyer sera indéxé sur les variations de l'indice trimestriel de la construction établi

Travaux dirigés séance 8 La filiation : l’adoption et l’assistance médicale à la procréation Fiches arrêt : document 1 à 3 et 10 à 12. Document 1 : Référence : Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation datant du 13 Juin 2019, portant sur la filiation adoptive. Numéro de pourvoi : 18-19.100 Faits : En l’espèce, un homme est marié et père de deux enfants. Toutefois, après son divorce, il décide de déposer une requête afin d’adopter des jumelles nées à Cuba

L2 Droit administratif 1 Faculté de droit /JFB 20/11/2010 Sous titre 2 Les activités de prestation : La théorie générale du service public. L’ensemble des prestations délivrées aux administrés par les collectivités est désigné par la notion de service public C’est une notion ambiguë mais capitale L’expression SP est ambiguë. D’abord parce que l’expression « service public » a une double signification : le service public c’est à la fois des activités. Mais aussi des institutions, des organes. D’ailleurs

réglementaire ou individuel. Le développement de la contractualisation au sein de l’administration relève de cette logique de progrès. -Les contrats entre région et Etats : Les contrats de plan Etat/ Région définit par une loi de planification de 29 juillet 1982, appelés aujourd’hui les contrats de projet Etat/Région qui ont une durée de 7ans. -les contrats entre l’Etat et les entreprises publiques exprimés dans le rapport Nora de 1967, sont sous forme d’EPIC, en premier établis en 1969 avec

Les hauts magistrats motivent leur arrêt en reprochant essentiellement aux juges d’appel de ne pas avoir tenu compte de deux points : d’abord du fait "qu’une clientèle, à l’évidence détachable de la marque Chattawak était attachée à la société (de l’affiliée)", ensuite d’avoir nié toute importance au fait que l’affiliée avait vendu son droit au bail alors qu’il s’agissait d’un "élément essentiel pour déterminer si (la commerçante) avait la qualité de commerçant qu’un agent commercial ne peut posséder"