Arrêt 28 Février 2006

Circonstances exceptionnelles - L'arrêt Heyriès (CE, 28 juin 1918) : l'administration était reprochée d'avoir suspendu par décret l'application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, texte ordonnant la communication aux agents publics de leur dossier avant toute mesure disciplinaire. Le sieur Heyriès ayant été ainsi révoqué, sans avoir reçu préalablement communication de son dossier, il mit en cause, à propos de l’application qui lui en était faite, la légalité du décret du 10 sept. 1914.

Les exceptions au principe de l’effet relatif du contrat – Oct. 2006 Christelle Bourret –– Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Montpellier Il existe différentes catégories d'exceptions au principe de l'effet relatif du contrat. Ces dérogations peuvent être légales, conventionnelles ou jurisprudentielles. I Les dérogations légales et conventionnelles A/Les dérogations légales Certains textes prévoient pour un type de contrat particulier une exception à

Normativité du préambule : CE, Ass. 7 juillet 1950, Dehaene Le droit de grève a valeur constitutionnelle en vertu du préambule de la Constitution de 1946. CE, Sect. 12 février 1960, Société Eky Confirmation de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 et des textes auxquels il renvoie. La société invoquait la violation par le gouvernement de l’article 8 de la DDHC prévoyant que seul le législateur pouvait créer des infractions. Le Conseil d’Etat admet l’invocation

TD droit civil Lundi 28 septembre L’obligation est le lien de droit qui uni, non pas une personne et une chose comme le droit de propriété, mais deux personnes. Lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle, le créancier, peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. L’obligation est donc envisagée comme un lien. L’obligation juridique donne prise à la contrainte étatique. Si le débiteur ne volontaire son obligation il peut y être contraint par la force

des acteurs du secours, Bureau du volontariat, des associations et des réserves communales Section du secourisme et des associations de sécurité civile Coordinateur : Eric DUFÈS 1ère édition Dépôt légal - janvier 2006 I.S.B.N. 2-11-096227-5 2 DDSC – SDSPAS – BVARC 5 février 2006 PREMIER SECOURS EN EQUIPE DE NIVEAU 1 – GUIDE PEDAGOGIQUE Premiers Secours en Equipe Niveau 1 Guide pédagogique Le guide national de référence « Premiers Secours en Equipe de niveau 1 » a été élaboré

COMMENTAIRE D’ARRET Cour de cassation, Chambre. Mixte, 26 Mai 2006 Cet arrêt de la chambre Mixte de la Cour de cassation vient de remettre en cause le refus traditionnel de la haute juridiction de substituer le bénéficiaire d’un pacte de préférence au tiers acquéreur du bien réservé, en cas de violation du pacte en question. C’est la première fois que la Cour de cassation admet qu’au-delà des sanctions déjà reconnues du pacte de préférence, sa violation peut aboutir en vertu des certaines conditions

d'assurer à la fois des conditions égales de concurrence et d'offrir une protection suffisamment efficace aux victimes. A ce sujet, la France fut d'ailleurs condamnée par la CJCE pour le non respect des délais requis pour la transposition (CJCE, 13 février 1993, Commission contre République de France). Ainsi, ce n'est qu'à l'issue de la proposition de Madame Nicole Catala qu'une loi, datant du 19 mai 1998, opère la transposition de la directive communautaire dans notre droit interne. Cependant, l'arrêt

(égalité du service public et de ses usagers 9 mars 1951, l’accès à la fonction publique arrêt 28 mai 1954 Barel, des citoyens devant la justice, charges publiques, concurrence commerciale, devant la loi consacré avec l’arrêt du 7 février 1958 syndicat des propriétaires de forêts de chênes de liège d’Algérie, devant la justice arrêt du 12 octobre 1979 rassemblement des nouveaux avocats de France). La série des arrêts GISTI a fait naitre le contentieux du droit des étrangers a permit de dégager de nouveaux

Arrêt du CE du 13 janvier 1961, « Magnier » → 3 critères du service public : Le caractère d’intérêt général de l'activité. L'existence de prérogatives de puissances publiques, conféré a ces organismes privés pour assurer leurs missions. L'existence d'un contrôle par l'administration sur la mission, le service public. Si ces 3 éléments sont réunit on est en présence d'un mission de service public. Identification d'un service public → Arrêt Narcy CE 1963 : il faut une mission d’intérêt

travail (ou d’une maladie professionnelle), l’employeur peut-il rompre ma période d’essai ? 17 Qui doit prouver le caractère professionnel de l’accident ? 18 De quel délai dispose la CPAM pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident ? 19 En arrêt de travail puis-je m'absenter du domicile ? 20 Qu’est ce qu’une faute inexcusable ? 21 Qu'est-ce que la contre-visite médicale ? 22 Quel rôle jouent les caisses régionales en matière de prévention des accidents de travail ? III. Réparation de l'accident