Arrêt 28 Février 2006

ces dernières années. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2008 confirme des solutions jurisprudentielles antérieures, notamment celle rendue par la Haute juridiction en Assemblée Plénière le 6 octobre 2006, un tiers au contrat pouvant invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors qu’il lui a causé un dommage. En l’espèce, la société Butachimie, dont les clients exclusifs sont les sociétés Rhodia Polyamide

impose en principe au juge judiciaire de surseoir à statuer et de renvoyer cette question au juge administratif. Exemple : - CE, 16 décembre 2005, requête numéro 273861, Commune d’Arpajon (Rec. p.567 ; Collectivités territoriales – intercommunalité 2006, 42, note Pellissier et 60, note Erstein) : une servitude de passage instituée en vertu d’un acte de droit privé au bénéfice d’une commune sur une propriété appartenant à son domaine privé constitue un bien communal. Si les litiges nés d’un acte de

adoptée le 11 décembre 1990 par l’Assemblée Nationale et le 13 décembre 1990 par le Sénat. Mais ce n’est qu’en novembre 2006 que la loi a été mise en place. Source : Wikipédia « La loi Evin » Un décret publié au Journal officiel du jeudi 16 novembre 2006 fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux publics : * 1er février 2007 A compter du 1er février 2007, il est interdit de fumer : * "dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent

dispenses décrits dans l’arrêté du 8 juin 2006. L’affichage de la provenance des viandes bovines aux convives du restaurant scolaire est obligatoire. A retenir : la multiplication des bactéries survient lorsque deux facteurs sont réunis, le temps et la température. Pour se développer, les bactéries ont notamment besoin de temps et d’une température favorable (entre +3°C et +63°C), le risque maximum étant la température ambiante d’une cuisine. • TEXTES OFFICIELS Arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions

LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L ADMINISTRATION I La ditinction faute personnelle - faute de service TC 30 juillet 1873 Pelletier : Deux fautes alternatives arrêt de principe qui établit la distinction entre faute de service et faute personnelle. Lorsque le dommage est lié -à un agissement personnel du fonctionnaire = faute personnelle = compétence JJ -à un agissement non « détachable » de sa fonction = faute de service = compétence JA La faute personnelle et la faute de service sont

droit de la filiation 2006 : rapport léonatique loi du 23 mars 2006 : violence du couple 23 juin 2006 : droit de succession avec 3 objectifs, organiser plus librement la transmission des biens, sécurisé et simplifier le règlement des successions en facilitant la gestion, paxe inscrit à l'état civil, donne naissance a des droits réciproques, cette loi renforce le réapprovisionnement entre paxe et mariage tant dans sa dimension personnelle et patrimoniale. Decret 2006 : adoption d'un enfant

d’« e-publication » mis en place par le décret du 8 décembre 2008 apporte une première réponse aux critiques récurrentes dénonçant le manque d’accessibilité et de lisibilité du domaine des circulaires et autres instructions. Dans son rapport public 2006, le Conseil d’État relève que les « circulaires et instructions […] échappent à l’information du législateur comme du citoyen et au contrôle du juge de l‘excès de pouvoir. Se développe ainsi un droit souterrain, clandestin, inaccessible, asymétrique

est remplacée par l'armée tunisienne qui retient le bey prisonnier, ainsi que son entourage, puisque personne ne peut plus entrer ou sortir librement du palais beylical de Carthage. 1957 (18 juillet) : Slaheddine Bey, fils cadet de Lamine Bey, est arrêté et transféré à la prison civile pour « coup et blessures contre un inspecteur de police qui surveillait le palais ». 1957 (23 juillet) : Le palais beylical est encerclé et verrouillé et le téléphone coupé 1957 (25 juillet) : L'Assemblée constituante

marchandise alors qu’il poursuivait un trajet en bateau. La responsabilité incombée au transporteur avait alors suscité une vive controverse. Etait-il tenu à une obligation de sécurité à l’égard de la victime ? La Cour de cassation a statué dans cet arrêt innovateur par une réponse positive et rendu un attendu de principe sous l’article 1384 : « l’exécution du contrat de transport comporte (…) pour le transporteur, l’obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination ». Une obligation de

N° 12 51ème ANNEE Mercredi 7 Rabie Ethani 1433 Correspondant au 29 février 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW.JORADP.DZ Abonnement et publicité : IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers