Arrêt 28 Février 1910

Les travailleurs et les employeurs ont le droit de créer des syndicats. Loi du 13 juillet 1906 la durée du travail devient règlementée avec un repos hebdomadaire réglementé. En 1919, c’est la journée de 8h. Rédaction du code du travail dès 1910 Après la première Guerre Mondiale, le droit du travail va prendre son essor. Ce sont les premières lois sur les conventions collectives. Le front populaire (1936) instaure la semaine de 40h et les congés payés. Le droit sociale va s’orienté vers

Droit administratif général Ouvrage : Dalloz, « Les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 2009 Introduction → Pourquoi un droit administratif ? → Qu’est ce que le droit administratif ? → Quand l’applique-t-on ? I les fondements du droit administratif Dans la tradition des pays anglo-saxon, l’administration est soumise aux mêmes règles de droit que celles qui s’appliquent aux particuliers. En France, situation très différente, l’administration est en partis soumis

transformation en société anonyme, personne morale de droit privé. Entreprises appartenant à 100% à l’Etat mais statut d’entreprise privée. FONDATION HISTORIQUE DU DROIT ADMINISTRATIF  A L’ÉPOQUE ON PARLE DE JUSTICE RETENUE : lorsque le CE rend un arrêt, il rédige une proposition d’arrêt et le soumet à l’empereur qui signe ou pas. La justice est entièrement contrôlée. * Il y a deux courants qui vont se développer : * Le courant hostile est un courant d’auteurs se revendiquant libéraux,

l’administration. . Les règles d’origine jurisprudentielle (Distinction entre les PGD et les décisions de justice revêtues de l’autorité de la chose jugée, v. CE, 26 déc1925, « RODIERE », sur la non rétroactivité des actes administratifs sauf exécution d’un arrêt du CE). Les PGD sont nés du rôle normatif du juge 4 administratif à partir des textes et de la DDHC (CE sect., 5 mai 1944, « DAME VEUVE TROMPIERGRAVIER, et CE ass, 26 octobre 1945, ARAMU). On distingue 2 générations de PGD : ° 1ère génération

décret d’Allarde et interdit la formation de tout groupement professionnel. Elle est orientée à l’origine contre les corporations pour renforcer la liberté d’entreprendre, son extension à toutes les formes de rassemblements de professionnels et elle arrête la possibilité d’avoir des syndicats ou de faires des grèves. Elle signe aussi la fin des rassemblements paysans. Le décret d’Allarde du 2 Mars fait par Pierre d'Allarde a supprimé les corporations. Cette volonté de supprimer la liberté d'association

L'arrêt Cadot reconnaît la compétence du Conseil d'Etat en tant que juge de droit commun en annulation contre les actes administratifs et les recours en indemnité formés contre les collectivités territoriales ( publiques ) en dernier ressort. Ce même arrêt Cadot poursuit l'indépendance de la fonction juridictionnelle par rapport à la fonction administrative. A la fin du XIXe le Conseil d'Etat n'est plus seulement un conseil de gouvernement mais également un juge administratif. Depuis cette époque le

publiée. On a aussi des circulaires qui sont présentés par l’administration comme interprétatives et qui pour autant ont un caractère décisoire. S’agissant de ces circulaires, le juge administratif a évolué à partir d’un arrêt du 29 janvier 1954 CE Notre Dame Kreisker vers un arrêt de 2002 Duvignières. La JP de 1954 disait soit la circulaire a un caractère réglementaire et elle est immédiatement susceptibles d’annulation , peut faire l’objet d’un recours sachant que dans la plupart des cas l’annulation

juridique peut être formalisé ou non. La formalisation ici est la forme écrite. L'acte administratif est en règle générale écrit mais il peut aussi exister alors même qu'il n'a pas été formalisé par écrit. Exemples : Les décisions non formalisées (Arrêt du 12 mars 1986 ministre de la culture contre madame Cusenier ; Affaire des colonnes) Les actes verbaux : décision de transfert de l'ENA de Paris à Strasbourg. La décision avait été prise lors du conseil interministériel. Elle avait été rendue par

directement l'Allemagne 30? Vienne représente à ses yeux un défi, une porte vers une ascension sociale. Hitler est subjugué par les représentations de Felix Weingartner puis de Gustav Mahler à l'Opéra31. Depuis 1897 Vienne est dirigée par Karl Lueger (1844-1910), le fondateur du Parti chrétien-social. Le maire est violemment antisémite et rassemble une bonne partie de l'électorat catholique. Il favorise néanmoins le rayonnement de la ville : représentations musicales de Richard Strauss, picturales de Paul

pour le compte d’une personne publique et sous son contrôle. Dans ce cas-là le critère organique est rempli. Si le critère matériel l’est aussi alors ce contrat conclu entre deux personnes privées sera administratif. Le CE a rappelé cela dans un arrêt de juillet 2010 société Bioenerg (important). Ex : la personne privée est liée à la personne publique par un mandat. Ce mandat peut être formalisé, c'est à dire que la personne privée et la personne publique ont conclu un contrat de mandat selon