Arrêt 28 Février 1910

par les administrés, justice déléguée parce que le ministre continu à jouer un rôle dans le traitement des litiges: pouvoir de décision. En 1872, tout pouvoir de décision du ministre dans le règlement des litiges est exclu par le CE lui même par un arrêt CADOT 1872: partout ou il y a un litige administratif, le Ce est directement saisi sans intervention ministérielle, cet art abandonne l’idée que le ministre puisse être un juge. —> Fin du 19e: vrai juge administratif, Pb : apparition de l’état providence

prescriptibles. - - Ces auteurs se basent sur le fait que le domaine public est affecté à l’intérêt général. L’intérêt général s’oppose au droit de propriété. 3ème courant doctrinal : Auteurs du début du 20ème : Hauriou et Waline : Hauriou (1910) : il y a incontestablement une affection des biens du domaine public à l’intérêt général mais un bien n’intègre réellement le domaine public que s’il a fait l’objet d’un acte juridique d’affectation. Cette théorie ne sera que très partiellement reprise

l'indemnisation du préjudice futur correspond à une réparation faite en avance du dommage non encore réalisé mais dont la survenance est certaine. Les dommages allant être exclu du champ de la réparation sont les dommages seulement éventuels ou hypothétiques (Arrêt du 25 mars 1935 = > cour de cassation décide qu'il n'est pas indemnisable et que toutes les mesures préventives qui peuvent être prises doivent l'être). Il existe cependant une catégorie de dommage dont il est délicat de déterminer s'il s'agit d'un

Léon Duguit voyait dans cette notion la pierre angulaire du droit administratif. Pour Duguit en effet, là où il y a service public s’applique le droit administratif. En fait, cette école s’appuyait sur l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits (8 février 1873) qui est à juste titre considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif. Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public

............................................................... 457 - 10 - Principales abréviations A Alinéa Annexe Appendice Argus des assurances (L) Article Assemblée nationale Assemblé plénière Assurance française (L’) B Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) Bulletin d’information de la Cour de cassation C Cassation Chambre des députés Code des assurances Code civil Conseil d’État Contre Cour d’appel Cour de cassation D - 11 - al. ann. app. Argus art. AN

.......432 4 ABRÉVIATIONS ET SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C

Léon Duguit voyait dans cette notion la pierre angulaire du droit administratif. Pour Duguit en effet, là où il y a service public s’applique le droit administratif. En fait, cette école s’appuyait sur l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits (8 février 1873) qui est à juste titre considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif. Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public

révolutionnaire B. La perception civiliste du travail ( Section III - La révolution industrielle et l'émergence d'une législation industrielle (1840 - 1909). ( Section IV - La codification et la création progressive d'une législation sociale (1910 - 1935). ( Section V - Le front populaire ou la reconnaissance des droits fondamentaux du salarié (1936). ( Section VI - La parenthèse Vichyste (1940 - 1944). ( Section VII - Un droit conquérant (1945 - 1980). A. La libération

au Conseil d’Etat aux décisions du ministre juge quand on estime qu’elles sont mal jugées. Un arrêt du 13 novembre 1889 « Cadot », le système va exploser (suppression d’emploi). Dans cet arrêt le Conseil d’Etat va accepter de trancher le litige et donc de juger de lui-même directement (sans que le ministre y ait statué) la légalité de la décision d’une administration visant à supprimer un emploi. Cet arrêt fait voler en éclat la théorie du ministre juge. Ces divers éléments ont des effets importante

et prescriptibles. Ces auteurs se basent sur le fait que le domaine public est affecté à l’intérêt général. L’intérêt général s’oppose au droit de propriété. 3ème courant doctrinal : Auteurs du début du 20ème : Hauriou et Waline : Hauriou (1910) : il y a incontestablement une affection des biens du domaine public à l’intérêt général mais un bien n’intègre réellement le domaine public que s’il a fait l’objet d’un acte juridique d’affectation. Cette théorie ne sera que très partiellement