Arrêt 28 Février 1910

et aussi de protection de l’environnement marin. Ce dernier volet prend de plus en plus d’ampleur dans la réglementation internationale (du transport) maritime. Voir surtout la Convention de Montego Bay 10 décembre 1982. La convention de Londres du 28 Avril 1982 qui modifie le champ d’application du Droit de l’assistance maritime et confère à l’Etat côtier un droit d’intervention dans la prévention des dommages causés à l’environnement (l’état côtier doit intervenir pour prévenir de toute pollution)

1905 et en 1907, il est conduit dans l'atelier de Picasso qui est entrain de peindre « les demoiselles d'Avignon ». Ce tableau l'inspire. En 1908, il expose « Le Viaduc à l'Estaque ». Cette toile est qualifiée de cubiste par les critiques. Jusqu'en 1910, il travaille en étroite collaboration avec Picasso. Il évolue jusqu'au seuil de l'abstraction et revient à plus de lisibilité. BRAQUE introduit dans ses tableaux, des trompe-l’œil, des collages, des lettres … En 1914, il part à la guerre. A son

lui. Je vous dis donc à très bientôt, à Tourcoing, pour partager des émotions. Michel-François DELANNOY Maire de Tourcoing Premier Vice-Président de Lille Métropole Conseiller régional Nord - Pas de Calais MUba Eugène Leroy 2 rue Paul Doumer 03 20 28 91 60 contact@muba-tourcoing.fr www.muba-tourcoing.fr 4 5 > 16 JANV. 2012 Collector, Collections permanent/provisoire En partenariat avec Lille 3000, l’exposition met en lumière l’importante politique de dépôt des collections du Fonds national d’art

mauvaise. « Il est tenu par certains qu'Adam n'était pas le premier homme sur la terre et que l'origine de l'homme est un développement descendant de la création de l'animal. Ce sont cependant les théories de l'homme »12. Dans son message de Noël en 1910, la Première Présidence a fait référence à la position de l'Église vis-à-vis de la science : « La diversité d'opinions ne nécessite pas l'intolérance de l'esprit et ne doit ni aigrir ou dresser des êtres rationnels les uns contre les autres

Actualité juridique du droit administratif Cour d’Appel Conseil Constitutionnel Conseil d’Etat Cour européenne des droits de l’homme Cour administrative d’appel Recueil Dalloz Droit administratif Etudes et documents du Conseil d’Etat Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (M. Long – P.Veil – G.Braibant – P.Delvolvé – B.Genevois - Dalloz - 15ème édition, Paris, 2005) Les Grandes décisions du Conseil Constitutionnel (L. Favoreu – L. Philip Dalloz - 13ème édition, Paris, 2005) Gazette

LE CONSEIL D'ÉTAT MODIFIE LEGEREMENT SA JURISPRUDENCE; SI UN DROIT EST PROCLAME DE FAÇON PRECISE, LE JUGE ADMINISTRATIF DOIT EN DEGAGER UN PRINCIPE GENERAL DU DROIT QUI EST UNE SOURCE DE NON ECRIT. TROISIEME PHASE: À LA FIN DES ANNEES 50, DANS UN ARRET DU CONSEIL D'ÉTAT DU DU 11 JUILLET 1956 AMICAL DES ANNAMITES DE PARIS, A PROPOS DE LA LIBERTE D'ASSOCIATION, LE JUGE ADMINISTRATIF RECONNAIT PLEINEMENT LA VALEUR CONSTITUTIONNELLE DE DROIT ET A L'ENSEMBLE DES DROITS ET LIBERTES PROCLAMEES PAR LE PREAMBULE

ce n’est pas fait dans le délai on passe au PV. * Procédure de référé, procédure assez exceptionnelle, très lourde, très complexe : c’est le fait de saisir le tribunal civil dans le but d’arrêter une activité particulièrement dangereuse. * Arrêt d’activité : dans des cas très précis, liés à un danger grave et imminent (risque de chute de hauteur dans une activité du bâtiment, risque d’ensevelissement sur une activité du bâtiment, lorsque des salariés sont exposés à des risques CMR, en cas

n’est pas le cas, elle est annulée. - Les décrets : règles posées par le Président de la République ou par le 1er Ministre. Définissent les décrets d’application, doivent être conformes à la loi et à la Constitution. - Les arrêtés des ministres. - Les arrêtés des préfets. - Les arrêtés des maires. - La jurisprudence : décisions des tribunaux qui s’imposent, elles viennent combler les lacunes des règles. - La coutume : peut être une source de droit mais secondaire (ex : le Président de la République ne

réserver le droit de refuser de signer. Ce système connaît une mutation importante avec la loi du 24 mars 1872, instituant la justice déléguée au Conseil d’Etat. Depuis cette date le Conseil d’Etat est une juridiction à part entière, il rend les arrêts avec autorité de la chose jugée et non plus « des propositions d’arrêts ». Ce Conseil d’Etat rend la justice non plus au nom du chef de l’Exécutif mais au nom du peuple français (justice déléguée par le peuple français). Le principe de la justice

l'ancienneté. Passe des liberté fondamentale : libéralisation du régime de la presse (Hercules de Serre 1819), supprime la censure. Sur le plan économique les libéraux favorise l'industrialisation de la France en protégeant les industries qui naissent. Février 1820, assassinat du duc de Berry = plus d'héritier. Celui qui l'a assassiné était un isolé, ce qui renforce les Ultras. Duc de Bordeaux = enfant du miracle. Cela renforce le poids des Ultras. Entre 1820-1824 :politique devient plus Ultras = restrictions