Arrêt 28 Février 1910

au législateur, mais aussi et surtout aux personnes publiques dans leur fonction administrative. La jurisprudence administrative rappelle nettement que tout acte administratif doit être conforme tant à la Constitution qu’à son Préambule (CE, 12 février 1960, Soc. Eky, Rec.101, S 1960.131, concl. Kahn; JCP 1960.2.11629bis, note Vedel). Au delà de cet élargissement par incorporation de normes dans un ensemble croissant de textes à valeur constitutionnelle, la loi, expression de la volonté générale

étaient à la fois administrateur et juge. La constitution du 22 frimaire an 8 va rompre avec cette fusion des fonctions en créant une juridiction : le Conseil d’Etat. La réforme administrative engagée par Napoléon sera complétée par la loi du 28 pluviôse an 8 (17 février 1800). Cette loi va compléter la réforme en instituant auprès de chaque département ce que l’on appellera un Conseil de Préfecture (qui deviendra plus tard le tribunal administratif) chargé de résoudre les litiges qui étaient portés auparavant

le mensonge ? Vous avez manifestement l'air d'un médecin très pris, appelé à toute heure du jour et de la nuit par des malades. – Pas à ce point. Mais ne pouvez-vous pas faire arrêter cet individu ? – Si, Watson. Je pourrais le faire arrêter. Voilà ce qui lui déplaît tellement. – Mais pourquoi ne le faites-vous pas arrêter, alors ? – Parce que j'ignore où est le diamant. – Ah ! Billy m'en a parlé : le joyau manquant de la Couronne ? – Oui, la grosse pierre jaune de Mazarin. J'ai lancé mon filet et

préparer à loisir une expédition en utilisant sa remarquable bibliothèque africaniste. Parlant couramment le mandingue, langue des colporteurs dioula, il part en septembre 1887 par Sikasso (où il rencontre Samory en train d’assiéger Tiéba), puis Kong (février 1888) avant de remonter vers le nord chez les Bobo et les Mossi. Il traverse les pays Gourounsi, Dagomba, Dagari et parvient le 5 janvier 1889 à Kong où il trouve Treich envoyé par  Verdier à sa rencontre. Les deux explorateurs reviennent par Djimini

du Travail que cette tendance syndicale prend forme. A l’origine de la Bourse du Travail se trouve, le plus souvent, une initiative locale, municipale. Il s’agit en fait d’un moyen de contrôle de l’activité syndicale. Celle de Paris datait du 3 Février 1887. A Nîmes, la même année, s’en ouvrait une. Marseille en était dotée en 1888, Saint-Etienne en 1889, Toulon en 1890, puis Béziers, Montpellier, Sète, Lyon, Bordeaux, etc. En 1898, il en existait 51 en France. L’idée de Bourse du Travail remonte

général peut être confié à une personne privée en dehors de la concession. L’Arrêt Caisse primaire « Aide et Protection » du CE, 13 mai 1938, le CE juge que des personnes morales de droit privé peuvent gérer des missions de service public. Ces deux arrêts montrent le passage vers une conception fonctionnelle du service public, où une mission peut être assuré par des personnes privées ou publiques. * En ce qui concerne la disparition du Service Public, c’est le critère exclusif du droit administratif

selon 3 grands principes : -Principe de séparation des autorités administratives et judicaires -Principe de séparation entre justice administrative et administration active -Principe de décentralisation qui découle de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 Section 1 : La séparation des autorités administratives et judiciaires L’Ancien Régime connaissait un système de confusion des pouvoirs : le Roi, ses agents (officiers de justice, intendant, sénéchaux…) mêlaient compétences administrative

libre E tat conquis en 1935 par les armes Conquête L e drapeau français flotte sur Tombouctou, Le petit journal, 1894. la conférence de Berlin de 1885. La conférence qui réunit à Berlin les représentants de 14 pays européens, de novembre 1884 à février 1885, a pour objet de régler pacifiquement les litiges relatifs aux conquêtes coloniales en Afrique. L'Allemagne, qui ne s'est pas engagée dans la politique de colonisation joue les médiateurs et plaide en faveur de la liberté du commerce et de la

TITRE 4 – LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION Quel est le contexte ? Née avec le fameux arrêt BLANCO => arrêt en matière de responsabilité, dommage que l’administration doit réparer. Avant cet arrêt, principe d’irresponsabilité de l’Etat (lorsqu’il causait un dommage, Ø réparation). Deux exceptions : - 28 pluviose An VIII, droit des TP donc question de la responsabilité. Elle a donné aux Conseils de Préfecture (ex TA) une compétence pour juger les litiges entre administrés

Il a ouvert la voie à une amélioration de législation sociale. ex : La loi du 11 février 1950 sur les CC et les conflits collectifs du travail. • Il existe un droit administratif du travail car l'Etat intervient dans ce secteur par des procédés de droit public comme : – le SP : activité d'intérêt général assumé par les gouvernants sous un régime exorbitant de droit commun. Ex : loi du 13 février 2008 sur la réforme de l'organisation du SP de l'emploi. Lorsque l'Etat intervient